ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE DECLARES AU MOYEN DU GUSO : L’accès aux conventions collectives du spectacle vivant

Une loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit", du 17 mai 2011 (publiée au Journal Officiel le 18 mai), prévoit l’extension du bénéfice des conventions collectives du secteur du spectacle vivant aux artistes et techniciens du spectacle employés par des entreprises hors du champ de ces conventions.

Nous commenterons plus en détail  les conséquences de cette disposition d'importance. 

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) doivent désormais, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, faire bénéficier les artistes et techniciens du spectacle qu'ils emploient des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.< /p>