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La réponse de Christine, de la permanence Cap de la CIP-IdF...

-------- Original Message --------
Subject: Re: [Cap] Fwd: [Liste.intercom] [rue] Fwd: [rezoprospec]
question sur l'intermittence du spectacle
Date: Wed, 5 Oct 2011 08:57:48 +0200
From: Permanence CAP
< >
To: La liste de Tenir le CAP
< >,
,


References:
< >
< >



Bonjour,
Il n'existe pas de règles écrites noir sur blanc dans les textes
juridiques de Pôle Emploi. Tout le raisonnement repose sur cette notion
fondamentale: pour percevoir les allocations chômages, il faut avoir été
involontairement privé de son emploi. En d'autre termes, avoir un lien
de subordination avec l'employeur.
Pôle Emploi a peaufiné sa traque les "faux salariés" surtout dans le
milieu des annexes VIII et X a établit une liste de faisceau de soupçons !:
L'adresse du siège social chez un salarié intermittent
Numéro de téléphone identiques
Unique employeur
Signature totale sur le compte bancaire
Détention de la licence d'entrepreneur du spectacle



Ils ont mis au point des alertes informatiques :
Quand l'adresse du salarié est la même que celle du siège social de
l'employeur ou quand le numéro de téléphone est le même.
Donc il y a de fortes chances que pour vous "ça" bip !

MAIS Pas de panique !

il n'y a rien d'illégal dans ce que vous faites.

Pôle Emploi pratique par intimidation et en faisant planer cette menace
de "vous n'êtes pas salarié mais administrateur de fait donc vous n'avez
pas droit aux allocations chômage"; Là où c'est grave, c'est que c'est à
nous de prouver que si si on y a bien droit.
Donc le mieux c'est d'éviter ces contrôles puisque vous n'avez pas
encore déposé votre demande. Si vous pouvez, changez l'adresse du siège
social. Encore une fois ce n'est pas illégal ( vous pouvez rester comme
ça) mais il y a des possibilités que cela déclenche un contrôle
mandataire. Ce qui n'est pas grave en soi puisque si vous n'avez pas de
délégation bancaire, ni la licence d'entrepreneur à votre nom, PE ne
pourra rien retenir contre vous.

Donc en résumé:
Deux règles à respecter impérativement, ne pas avoir de délégation
bancaire ou avoir une délégation limitée aux règlements habituellement
effectués par une chargée de production ( décision du CA de l'asso et
délégation limitée attestée sur le papier de la banque) et ne pas avoir
la licence.
Vous pouvez garder le siège social chez vous en sachant que cela peut
déclencher une alerte et rien n'interdit d'avoir un unique employeur.

**

*Christine*

*Pour la permanence*

*–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––*
*
*
*Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :*
• Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime
d’assurance-chômage des intermittents du spectacle. *
*
Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à

<mailto: >
*
*
• Permanence précarité, adressez questions, témoignages, analyses,
à

<mailto:% >

Les lundi de 15h à 17h30 (au mois d'août, on fera relâche, totale ou
partielle) *
*
à la Coordination des intermittents et précaires
*
**
*
13 bd de Strasbourg, M° Strasbourg Saint-Denis
*
**
*
Tel 01 40 34 59 74
*
*
http://www.cip-idf.org/
*Pour soutenir la coordination,* envoyez vos chèques à l’ordre de AIP à
la CIP-IdF,13 bd de Strasbourg, 75010 Paris. Sur demande une attestation
peut vous être fournie
*
*

-------- Missatge original --------
Assumpte: [rezoprospec] question sur l'intermittence du spectacle
Data: Tue, 04 Oct 2011 14:24:57 +0200
De: Raphaëlle D < <mailto: >>
A: Rezoprospec < <mailto: >>
bonjour au rezo,
J'aurais besoin d'éclaircissements concernant l'intermittente du
spectacle que je suis.
Je travaille au sein d'une compagnie qui me salarie en tant que danseuse
et chargée de production au gré des projets. Entre chaque contrat, je
reçois une allocation chômage. Je précise que la compagnie est une
association loi 1901 avec un conseil d'administration dont je ne fais
pas partie.
N'ayant pas les moyens de louer un espace de bureau, la compagnie a son
siège à mon domicile. D'autre part, la compagnie est, ces dernières
années, mon unique employeur.
Je voudrais savoir si Pôle Emploi pourrait s'appuyer sur ces deux faits
pour me refuser mon inscription comme demandeuse d'emploi/intermittente
du spectacle ?
J'aimerais avoir si possible une réponse s'appuyant sur les règles
précises de Pôle Emploi en la matière. Merci à celles et ceux qui
prendront le temps de me répondre.
Raphaëlle

_______________________________________________

_______________________________________________
Liste CAP ( Conséquences de l'Application du Protocole )


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Archives de la liste : https://cip-idf.org/cgi-bin/mailman/private/cap/
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• [rue] [Fwd: Re: [Cap] Fwd: [Liste.intercom] Fwd: [rezoprospec] question sur l'intermittence du spectacle], Yvon Thomas Le Guillerm, 05/10/2011

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