- From: Thierry Decocq <
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- To: David Cherpin <
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- Subject: [rue] Re: Re: Re: [listenationale] RE : [listenationale] Re: Re: [listenationale] Convention collective privée = une mise à mort programmée des arts de la rue
- Date: Mon, 20 Feb 2012 12:21:02 +0100
Salut David,
La réponse à ta question est facile: ta convention collective reste la
CCNEAC dès lors que tu es subventionné soit en convention pluriannuelle,
soit pour ses créations. C'est l'article I-1 de la CCNEAC qui le
précise. Le système est totalement verrouillé (contrairement à certaines
branches où il est possible de choisir une CC), les critères
artistiques, de choix ou de finalité de ta compagnie n'entrent pas en
ligne de compte.
@+
Thierry
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