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[rue] Attention, modification des règles du temps partiel


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  • From: Thierry Decocq < >
  • To: liste rue < >,
  • Subject: [rue] Attention, modification des règles du temps partiel
  • Date: Fri, 28 Jun 2013 09:58:44 +0200

Salut à tous,

Je viens de découvrir en préparant le passage en CDI à temps partiel d'une de mes salariée que le code du travail était profondément remanié en ce qui concerne le temps partiel par la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi (loi n°2013-504).

Principales nouveautés:

- Il est désormais interdit de conclure un emploi à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures/semaine, sauf à la demande du salarié (demande écrite et motivée); Les contrats en cours doivent être mis en conformité d'ici janvier 2014.
- Un refus de temps partiel ou un refus d'une modification des horaires ou de la durée de travail ne sont pas des fautes ni des motifs de licenciement;
- A défaut d'une représentation du personnel dans l'entreprise, La DIRRECTE doit être informée de la conclusion d'un contrat à temps partiel. Un bilan annuel du temps partiel doit être dressé par l'entreprise et soumise à la représentation du personnel (ou la représentation syndicale);
- Toute modification des horaires doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance, ce dernier peut refuser.

Cette loi doit permettre de lutter contre le recours abusif au temps partiel (et principalement à l'esclavage des caissières de la grande distribution). C'est très bien! Sauf que... comme il est possible de sortir du cadre rigide qu'elle impose par les conventions collectives et accords de branche, il est peu probable que cette intention mène bien loin.

En revanche, des secteurs comme le nôtre sont impactés. La nouvelle législation va frapper là où le temps partiel est une nécessité économique (je ne dis pas que c'est bien, je constate juste que l'on est dans ce cas) et où les conv. coll. ne sont pas adaptées à ces contraintes! Puisqu'on en est à nos conv. coll., faudra-t-il soumettre systématiquement le bilan annuel des temps partiels aux conseillers conventionnels mis en place par celle du secteur privé en l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise?

Faites surtout attention aux surcroit d'activité saisonnière: si on modifie la durée de travail sur 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines sur une période de 15), il faut appliquer la nouvelle durée du travail au salarié sur l'ensemble de son contrat. Là encore, ça ne va pas faciliter la vie des compagnies.

Entre autre joyeuseté (et c'est pour cela que je lance cette alerte), les durées de travail imposées par la loi ne collent pas avec les durées des CAE. Pas de problème juridique puisque les dispositifs d'aides sont dissociés du contrat de travail, mais il faut faire gaffe à ne plus conclure de contrat de travail de 20 ou 23 heures à partir de lundi (sauf à ce que le salarié en fasse une demande motivée par écrit, ce qui est totalement naze dans ce cas!).

Références: article L.3123 du code du travail.

@+

Thierry



  • [rue] Attention, modification des règles du temps partiel, Thierry Decocq, 28/06/2013

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