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Grall Jean Marie
Liste arts de la rue
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- From: Thierry Decocq < >
- To: liste rue < >,
- Subject: [rue] Convention collective, rappel.
- Date: Sun, 30 Jun 2013 17:24:45 +0200
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Salut à tous, Je vous rappelle que la nouvelle convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant est étendue et qu'elle s'applique à toutes les entreprises du spectacle vivant non rattachée à la CCNEAC dès demain lundi premier juillet (le jour de ma fête, ça tombe bien!). A défaut de pouvoir l'appliquer dès demain dans son intégralité, vous devez impérativement la mentionner sur les bulletins de paie et les contrats de travail. C'est le minimum que l'on puisse exiger de vous. Il faudra également très rapidement vous mettre en conformité avec les grilles salariales. Malheureusement, plus d'une compagnie risque de se casser la gueule sur ces grilles, surtout celles qui ont des permanents! Si vous êtes déjà dans une des conventions collective du privé (celle des tourneurs par exemple), ça ne devrait pas poser de problème pour vous (pour le moment du moins): la nouvelle convention collective reprend sous forme d'annexes les anciens textes (ce qui contribue à une très grande confusion qui rend le texte dans son intégralité inapplicable!). Votre ancienne convention collective est abrogée. Si vous étiez hors conv. coll., je vous conseille d'aller d'urgence à la pharmacie chercher des antidépresseurs et des tranquillisants, vous en aurez besoin! Je viens de me taper la première rédaction d'un CDI temps partiel pour mon association sous le régime de la nouvelle convention collective. Entre elle et la loi du 14 juin qui modifie les conditions du temps partiel (merci le MEDEF et la CFDT), j'y ai laissé pas mal de points de santé mentale! Sur le plan pénal, ne pas appliquer une convention collective n'est pas une infraction en soi. Mais vous constituez autant d'infractions que de points de la conv. coll. que vous ne respectez pas. Par exemple, ne pas respecter les grilles salariales vous vaudra une contravention de 4ème catégorie, soit 3750 euros par salarié, doublée et assortie d'une possible peine de prison en cas de récidive. Sur le plan administratif, ne pas déclarer appliquer la convention collective ou ne pas cotiser au fonds d'action social (celui du privé, le CASC-SVP n'est pas encore en route à ma connaissance) vaut rejet du dossier de demande de licence de catégorie 2. Ne pas respecter la grille salariale est un motif de retrait de la licence. Sur le plan civil, les condamnations ci-dessus entraîne une interdiction de gestion de 3 à 5 ans. Si vous n'appliquez pas ou si vous appliquez mal la convention collective, vous perdrez systématiquement toute procédure prud'hommale intentée contre vous. Je vous cite bien sûr ce à quoi vous vous exposez: il est peu probable que l'on aille dès le début vers des sanctions maximales. Par contre il faut en avoir conscience et ne pas prendre les choses à la légère. Il est suicidaire pas exemple de rejeter la conv. coll. et de se dire non concerné. Comme je vous l'ai dit, les structures concernées disposent d'un temps d'adaptation pour appliquer la convention collective. Par contre, dès demain, il faut démontrer que la démarche est entamée, ce qui se traduit par la mention sur les documents salariaux. C'est une précaution importante car la saison des festivals vient de démarrer et il risque d'y avoir des contrôles URSSAF ou DIRRECTE. De toute façon, même si nul n'est sensé ignorer la loi, je me suis fait confirmer mardi dernier en téléphonant au Journal Officiel que la brochure de cette convention collective n'est pas publiée! Elle se retrouve sur le site du syndicat du cirque de création (c'est là que je l'ai chopée), mais le texte que vous y trouverez n'est pas corrigé à l'aune de l'arrêté d'extension. Si vous avez besoin d'un coup de main, n'hésitez pas (par mail SVP). @+ Thierry |
- [rue] Convention collective, rappel., Thierry Decocq, 30/06/2013
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