Intermittents du spectacle : le groupe de travail du Sénat formule douze recommandations pour assurer la pérennité et l’équité du système
Senat - 19 décembre 2013
http://www.senat.fr/presse/cp20131218b.html

Recommandation n° 1 : Appliquer un "choc de simplification" aux annexes 8 et 10 pour unifier et améliorer le traitement des dossiers par Pôle Emploi.

Recommandation n° 2 : Rétablir la "date anniversaire".

Recommandation n° 3 : Déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance chômage.

Recommandation n° 4 : Plafonner le cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d’allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre des annexes 8 et 10.

Recommandation n° 5 : Augmenter le nombre d’heures de travail requises pour une ouverture des droits à l’assurance chômage proportionnellement à l’augmentation de la durée de référence pour les artistes, soit 580 heures sur douze mois ; à 650 heures pour les techniciens.

Recommandation n° 6 : Permettre aux intermittents, artistes comme techniciens, de valoriser jusqu’à 90 heures d’enseignement et de médiation au cours de la période de référence.

Recommandation n° 7 : Clarifier le régime de solidarité dont peuvent bénéficier les intermittents.

Recommandation n° 8 : Obliger l’État et ses établissements publics à un devoir d’exemplarité pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage.

Recommandation n° 9 : Moduler les cotisations d’assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDD d’usage, en veillant à tenir compte des situations particulières où ce recours s’impose.

Recommandation n° 10 : Inviter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles d’utilisation du CDD d’usage.

Recommandation n° 11 : Expérimenter la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittents (CDII) dans le secteur du spectacle.

Recommandation n° 12 : Dans le secteur de l’audiovisuel, inciter les partenaires sociaux à fixer un seuil au-delà duquel l’employeur doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), ou, à défaut, fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDD d’usage au-delà d’un certain seuil.

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François