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Re: [rue] Pôle Emploi Service


Chronologique Discussions 
  • From: Thierry Decocq < >
  • To:
  • Subject: Re: [rue] Pôle Emploi Service
  • Date: Tue, 21 Jan 2014 21:14:09 +0100
Salut à tous,

Je complète ma réponse de tout à l'heure. Comment nous sommes nous à peu près protégé en cas de contrôle, en particuliers ceux de Pôle Emploi qui sont très border-line ?

Concernant le registre spécial, c'est super important et pourtant une majorité des associations n'en ont pas. C'est à peu près la seule obligation administrative qui figure dans la Loi 1901 et son décret d'application! Enfreindre cette règle est une contravention sanctionnée de 1500 euros d'amende. C'est un motif de suppression d'une subvention (avec obligation de rembourser si l'infraction est constatée après l'octroi de la subvention). Jusqu'en 2012, c'était un motif de dissolution de l'association par l'administration.

Je peux témoigner de son importance: quand j'ai repris l'administration de mon association, il n'y en avait pas. Je l'ai reconstitué à partir des délibérations d'AG, des formalités effectuées... Coup de bol, tous les anciens présidents étaient joignables. Moins d'un mois après que j'ai fini de le faire, nous avons ramassé notre premier contrôle URSSAF. Le registre spécial a été l'une des premières pièces consultées. On a présenté un document parfaitement tenu. Cela a montré au contrôleur que l'on était carrés: on partait sur de bonnes bases.

Donc, si vous n'êtes pas en règle, vous savez ce qu'il vous reste à faire!

Puisque la tenue du Registre Spécial c'est l'une des seules obligations légales, inutile de se créer d'autres contraintes de droit dans la rédaction des statuts. Rien ne vous oblige à prévoir dans les statuts que chaque AG ou chaque CA fasse l'objet d'une feuille d'émargement, d'un compte-rendu, de PV... Si l'obligation de faire ces documents n'existe pas aux statuts, je ne vois pas comment PE pourrait les exiger puisqu'ils seront réputés ne pas exister! Il faut doser car n'oubliez pas que des statuts servent aussi à règler un éventuel conflit au sein de l'association, ce qui ne sera pas possible si vous le faîtes trop dépouillé.

En pratique, si nous avons un compte-rendu de (presque) chaque réunion, ce sont des documents strictement privés qui ne nous servent qu'à garder mémoire de nos discussions et décisions. Lorsque nous prenons une décision qui concerne un tiers (la banque ou une administration par exemple), nous produisons un Procès-Verbal de cette seule décision (une même réunion de CA ou d'AG peut conduire ainsi à 5 ou 6 PV distincts). Si la décision a un impact majeur sur l'administration de l'association, elle figurera au Registre Spécial. Le notre enregistre volontairement plus d'informations que ce qu'impose la loi.

Nous faisons aussi un PV de chaque délégation de pouvoir accordé à un de nos salarié (ou de modification de ces délégations de pouvoir).

Chaque PV précise que la décision est prise conformément aux statuts, inutile de faire figurer la liste de ceux qui ont pris part à cette décision.

De même, la liste des présents émargée n'est prévue dans nos statuts que pour les décisions d'AG extraordinaire (qui touchent aux statuts de l'association - normal de contrôler le vote). Là encore, les décisions figureront (et c'est alors obligatoire) au registre spécial et donc ça ne pose pas de problème de produire de telles informations.

Si vous rédigez correctement vos statuts, en aucun cas Pôle Emploi ne peut accéder à vos décisions de CA. Ce dernier ne prends chez nous que des décisions de gestion courantes, l'assemblée générale seule est souveraine. Il ne s'agit pas de ruser ou d'être malhonnête mais de bien administrer sa structure, c'est à dire aussi la protéger en évitant de prêter le flanc à des menaces auxquelles des maladresses et des imprudences pourraient l'exposer. Les administrations ont tellement l'habitude des associations qui fonctionnent bêtement selon des statuts types qu'elles sont vite démunies quand on en sort un peu.

Si on vous demande les CV des administrateurs, la demande est en effet complètement abusive. PE peut accéder aux informations d'Etat Civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et profession) des administrateurs qui sont déclarés en Préfecture, ce qui ne veut pas dire tous les membres du CA. Vous pouvez les fournir sans problème, ils sont publics de toute façon. Pour le reste, le seul CV du détenteur des licences a été vérifié par la commission d'attribution, vous pouvez le rappeler et présenter vos licences.

On nous a aussi demandé lors d'un contrôle des preuves de diffusion (affiches par exemple). Là encore, c'est abusif. Rappelez les numéros d'objet rattaché à vos spectacles. Vous n'avez pas non plus à présenter des contrats de cession qui sont des actes de droits privés conclus avec des tiers qui ne concernent pas PE.

Pôle Emploi a bien entendu accès à tous vos registres et documents sociaux.

Il n'est pas question de faire obstacle à un contrôle mais en ayant des registres biens tenus, en réfléchissant sérieusement à vos statuts, vous pouvez vous prémunir d'un contrôle qui se transformerait en grand n'importe quoi! Si on vous demande un document, ne refusez jamais mais expliquez par écrit (document signé par le responsable légal) pourquoi vous ne pouvez pas le fournir.

Le but est que ça se passe le mieux et surtout le plus vite possible. Ce but est partagé quoi que vous en pensiez par votre interlocuteur.

J'espère que ce message aidera aussi un peu Nicolas dans la préparation de la rencontre du Synavi et de PES.

@+

Thierry

PS: je fais le malin aujourd'hui, mais la première fois que l'on a eu droit à un contrôle Assedic (c'est dire si ça date), c'était open-bar à l'association! Par contre, on a analysé à postériori ce qui s'est passé lors de ce contrôle (qui nous a pourri la vie pour rien, on est clean) et cela s'est traduit - entre autre - par une réécriture complète de nos statuts.













Le 21/01/14 09:23, Détournoyment a écrit :
" type="cite">Bonjour,

Nous, SYNAVI, avons demandé un rendez-vous avec la direction de Pôle Emploi Service afin d'aborder avec eux l'ensemble des actions que met en place PES vis-à-vis des salarié-e-s intermittent-e-s et notamment les responsables artistiques de compagnies.

Les contrôles mandataires sont souvent menés à charge, c-à-d que c'est au salarié à prouver qu'il est bien salarié et non dirigeant de fait.
Les allocataires reçoivent des demandes de pièces concernant la structure qui l'emploie : statuts, rapports d'activités,….

Souvent, PES outrepasse ses droits en demandant des pièces et justificatifs auquel il n'a pas de droit d'accès : une association (de droit privé) n'a pas à fournir les feuilles d'émargement de l'AG, CV du Président,……
Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons été une bonne dizaine de metteur en scène à être inquiété par PES.

Le rendez-vous début février avec la direction de PES est donc l'occasion de pointer les abus que PES fait subir à ses allocataires;
de préciser les mandats des responsables artistiques de compagnies (une délégation de signature n'est pas une délégation de pouvoir)
d'en finir avec cette suspicion généralisée qui nous empêche de travailler sereinement.

Je précise que le SYNAVI va préparer cette rencontre les représentant-e-s du CIP-IDF.

D'autres chantiers sont en cours, notamment les spécificités du salariat pour les artistes et techniciens pour la création "rue" en regard de la convention collective public.

En tant qu'adhérent à la Fédé et conseiller national du Synavi, je suis à votre disposition.

A très bientôt,

PS : je ne serais pas à l'U.B cette année….. donc pas d'intro sur le vocabulaire "projet" "développement" et autres mots dominants !!

Nicolas GRARD

Détournoyment
La Fraternité
20 avenue Julien Lagache
59100 ROUBAIX
Tel: 09 50 63 90 02
Mobile: 06 744 117 54
detournoyment.com
facebook.com/detournoyment

Le 20 janv. 2014 à 23:16, Marc Prevost a écrit :

Pour ma part en tant que citoyen et membre de la fede, je prefere la configuration de rhone alpes.
Une reponse humaine specialisee et experte.
Enlevez l indemnisation, puis diluez les services au placement et que reste t il pour aider concretement les professionnels du spectacle.
La cuisson a petit feu, la dissolution a petites coupes au titre de la rationalisation voila une recette qui marche bien.
Et puis comme cela pas besoin de vous bouger pour conserver vos acquis.
Un pole emploi spectacle efficace dans chaque region.
Ca demande plus d effort, mais cela permet aux plus demunis d entre vous de ne pas finir a l abandon...
Enfin ce que j en dis !
C est encore un combat perdu d avance...
(Mais sinon oui, les collegues de nanterre et d annecy sont competents.)

Le 20 janv. 2014 17:32, "Perrine Anger-Michelet" < "> > a écrit :
Oui, tout est centralisé maintenant à Nanterre, ça m'a fait bien flippé qd j'ai dû renouveler cet été, mais je peux te dire qu'il vaut mieux des gens avisés, et formés. 
Ça s'est bien passé, et les contacts faciles, le 3949 m'a mis direct en liaison, j'avais même le mail de mon interlocutrice qui a très bien géré l'affaire, et avec qui j'ai pu rester en lien. 
Alors, je ne peux que te rassurer !

Ou alors, j'ai eu bcp de chance ?
remarque, ça a qd-m mis 3 mois ! mais pas de sa faute :

J'en profite pour vous dire ATTENTION si vous faites des journées de tournage, à raison de journées éparses sur une période; 
La prod avec qui j'ai bossé l'hiver dernier m'a fait UN contrat concernant une période, pour 3 jours de tournage qui sont alors passés en cachets groupés, et donc de 12h sont passés à 8h !
La prod m'a assurée que j'aurais pu obtenir 3 contrats si j'avais réalisé plus tôt, mais j'ai pas capté le truc à la signature.

Bref, du coup, étant juste en heures, cette dame avisée ma proposé d'en repêcher dans mes heures de formatrice, et elle m'a dépatouillée le truc, ouf !

Voili, 
Perrine
tjrs de Montpellier !



Le 20 janv. 2014 à 12:23, Gaël Boffard a écrit :

Salut la rue,

Ce matin je vais au Pôle Emploi auquel je suis affilié afin d'anticiper mon renouvellement. 

J'ai de la chance: depuis plus d'un an je suis affilié au secteur Alliés à Grenoble. Il y a dans ce petit pôle emploi provincial 3, ou j'ai bien dis 3 personnes "spécialisées" dans le régime spécifique des annexes 8 & 10. Ils sont souriants, accessibles et réactifs. Quelle chance ! Quand je vois tous mes amis affiliés à d'autres secteurs et sans personne pour les aider en 2 clics de souris quand c'est la merde, je me dis que je suis béni des dieux !

Et bien ça risque d'être fini. Quand j'arrive ce matin, la dame à l'accueil me dit: 
- "Vous êtes intermittent ? Ah, mon pauvre ! L'état veut tout centraliser à paris, alors maintenant pour avoir des informations ou en cas de problème ça va être "bonbon" pour vous ! Nous avec Pôle Emploi Rhône-Alpes on est pas d'accord: avec les syndicats on fait signer des pétitions contre ça !"

Et voila...

Gaël  


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