Bonjour Delphine,

Cotiser au FNAS équivaut à l'obligation d'appliquer la CCNEAC, mais ce n'est pas dans ce sens là que ça se passe.

L'accord inter branches de juin 2008 définit si ta structure est publique (auquel cas tu dépends de la CCNEAC) ou du secteur privé (et il faudra alors appliquer la nouvelle CCNEPSV).

La CCNEPSV prévoit la création d'un nouvel organisme d'action sociale, le CASC SVP (casquez s'il vous plait!).

Personnellement, je trouve cela scandaleux car les salariés vont dans la majorité des cas travailler tantôt pour le secteur public, tantôt pour le secteur privé et donc, au lieu de cumuler des droits, ils vont voir ceux-ci fractionnés sur 2 organismes distincts. On va donc devoir payer pour des droits qui en bonne partie échapperont à ceux qui devraient en être bénéficiaires!

Pourquoi ne pas avoir rattaché tout le monde au FNAS? Parce que de grosses structures de production commerciales trouvaient le FNAS trop cher, alors que l'économie d'échelle qui aurait pu être faite permettait de baisser le coût de l'action sociale. Les partenaires sociaux qui gèrent les 2 caisses vont s'y retrouver, les employeurs et les salariés nettement moins.

Cela prouve la distance qu'il y a entre les signataires de la convention collective du privé et les personnes ou structures concernées!

A ma connaissance (et je suis en général plutôt bien renseigné), le CASC-SVP n'est pas encore mis en route. Peut-être serais-je démenti?

@+

Thierry



Le 01/04/14 15:13, Bilbobasso a écrit :