Le principe de la décision est celui de la décision expresse. Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance a prévu un régime d'autorisation tacite pour la délivrance et le renouvellement de la licence. Ce régime doit permettre d'éviter qu'un retard dans la procédure ne pénalise l'activité des entreprises de spectacles.

L'autorisation tacite repose sur l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Toute demande de licence ou de renouvellement doit faire l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, que l'entrepreneur soit ou non établi en France. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour instruire le dossier, réunir la commission et prendre une décision. Au-delà de ce délai, l'absence de décision fait naître une autorisation d'exercice de ou des activités (licence) selon les modalités suivantes :

3.1. La demande est accompagnée de toutes les pièces nécessaires

Le préfet de département adresse au demandeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.

Cette lettre mentionne en outre qu'en l'absence de décision expresse, elle vaudra licence pour la catégorie sollicitée.

3.2. La demande est incomplète

Le préfet de département invite par lettre recommandée avec accusé de réception l'intéressé à fournir les pièces manquantes (cf. procédure ci-dessus). Le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce à produire.

3.3. Les motifs d'illégalité

Dans le délai du recours contentieux (deux mois), l'autorisation tacite peut être retirée pour des motifs d'illégalité.