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Re: [rue] mutuelle d'entreprise obligatoire


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  • From: Decocq Thierry < >
  • To: , Liste rue < >
  • Subject: Re: [rue] mutuelle d'entreprise obligatoire
  • Date: Wed, 28 Oct 2015 11:36:02 +0100

J'ai été rechercher sur Légifrance, ce sont donc les textes en vigueur applicables (les conventions collectives disponibles sur Internet ne sont pas toujours à jour).

J'ai vérifié dans la convention du privé, c'est 50% / 50 % (IDCC 3090 - article 8.6). Il n'y a donc pas d'accord interbranche.

Sur la CCNEAC, ce n'est pas précisé (IDCC 1285 - article XII. 2. 3. 2. - Mutualisation du risque), c'est donc à mon avis le droit commun qui s'applique. La loi prévoit que la mutuelle est à charge de l'employeur au moins à concurrence de 50%.

Si un accord de branche existe, il doit être en principe intégré à la convention collective. Je vais quand même continuer à chercher.

@+

Thierry



Le 28/10/2015 10:51, Angèle Pied a écrit :
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Bonjour,

en me renseignant sur la mutuelle d'entreprise obligatoire, on m'apprend qu'un accord de branche a été passé il y a quelques temps qui prévoit que l'employeur a 100% des coûts à sa charge, contrairement à ce qui se pratique généralement, à savoir 50% employeur, 50% salarié. Par contre on peut prendre que le panier minimum.

Des confirmations ?????? en tout cas si cela s'avère réel, cela change la donne.

merci pour vos retours





Très cordialement,

Angèle PIED

Coordination Générale



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