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Depuis plusieurs semaines, diverses personnes nous ont fait savoir qu’elles rencontraient des difficultés de paiement par les collectivités en lien avec la clause de service fait.

L’ordonnance 2020-319, signée le 25 mars et parue au Journal Officiel le 26 mars vient confirmer que la clause du « service fait » n’est plus un frein à la renégociation et au ET au paiement ou indemnisation des contrats ou promesses annulées et que la responsabilité personnelle du comptable public ne sera pas engagé durant cette période exceptionnelle.

La FNCC et le Ministre de la culture ont demandé aux collectivités d’honorer les contrats en solidarité.

Pour autant, on constate que de nombreux comptables publics ne veulent pas s’engager dans les paiements.

Nous souhaitons travailler sur le sujet et proposer un renfort législatif pour lever les derniers freins ou craintes. Pour ce faire, nous aurions besoin de mieux comprendre les réticences des comptables publics.

Si vous êtes dans cette situation, pourriez-vous écrire à pour partager votre expérience et nous exposer les raisons invoquées.

Comptant sur votre mobilisation,
Fanny

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• [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait, covid19, 26/05/2020
  • RE: [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait, Alain Francois, 26/05/2020
  • Re: [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait, paul madec, 26/05/2020
    • Re: [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait, Carnage Productions, 27/05/2020
  • <Suite(s) possible(s)>
  • [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait, fanny, 26/05/2020

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