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Grall Jean Marie
Liste arts de la rue
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- From: jean-frederic < >
- To: liste rue < >
- Subject: [rue] Affaire Pôle Emploi / Vilcanota - Résidence de création
- Date: Wed, 6 Apr 2011 23:30:58 +0200
| Bonjour à toutes et à tous. Le problème des résidences de création semble trouver une résolution partielle. Vous trouverez ci-dessous un extrait de la lettre que l'Unité Réglementaire et Contentieux de Pôle Emploi nous a adressé à ce sujet. “Je fais suite aux différents échanges que vous avez eu avec nos services et vous confirme que relèvent de l’annexe X les personnes embauchées en qualité d'artiste en vue de la production d'un spectacle. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur n'envisage pas la production d'un spectacle, mais une "création artistique". En effet, seules entrent dans le champ d'application de ladite annexe, les périodes d'emploi accomplies en vertu d'un "contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production" (article L 7121-3 du code du travail visé à l'article 1er de l'annexe X). Concernant le metteur en scène, seule l'exécution matérielle de sa conception artistique est prise en compte, à l'exclusion de son éventuel travail de création, conformément aux dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail. S'agissant des résidences, il ressort que ce terme recouvre plusieurs réalités, il appartient donc à l'employeur de distinguer ce qui relève de la création stricte (sans production d'un spectacle) non pris en compte au titre de l'annexe X, et des répétitions (prises en compte). Dans l'hypothèse où nous aurions connaissance de déclarations effectuées dans le cadre de "résidences", nous étudierons la convention afin de ne pas rejeter les heures déclarées sans nous être assurés qu'il ne s'agissait pas de répétitions.“ En ce qui concerne Vilcanota, les résidences de créations objet du litige que nous pouvions avoir avec Pôle Emploi, entrent dans le cas de résidences de création aboutissant à une production. Elles ne paraissent donc plus prêter à confusion. Nous invitons donc les compagnies, dans les conventions de résidences qu’elles sont amenées à signer, à bien spécifier l'objet de ces résidences et à faire apparaître en particulier la notion de production in fine. Reste la question de la non prise en compte des heures, au titre de l’annexe X, dans le cas de travaux de création n’aboutissant pas à une production, et la définition de "création artistique". La réflexion doit donc sans aucun doute continuer sur ce sujet. Je vous remercie toutes et tous, au nom de la compagnie, de la forte mobilisation et de la solidarité que vous nous avez témoigné à cette occasion. La lutte continue ...... Elie GOLGEVIT, Administrateur +33 (0)4 67 64 99 70 "> ************************************************************************************* Rappel de notre mail datant d'il y a un mois : Bonjour. Notre compagnie (compagnie chorégraphique) a récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de Pôle Emploi. Suite à ce contrôle, nous avons reçu tout récemment une lettre du CNCS précisant les conditions d'emploi pour deux points essentiels de notre activité. Celui, bien connu par tous actuellement, des ateliers de pratique artistique, et celui, plus surprenant, des résidences de création. Selon Pôle Emploi, les artistes en résidence de création devraient être déclarés au titre du régime général, et non au titre des Annexes 8 ou 10. Pôle Emploi distingue les résidences de création, visant à “produire” une oeuvre nouvelle, et les répétitions qui concernent une oeuvre déjà existante. Il serait donc, selon le courrier que nous avons reçu, illégal de déclarer sous forme de répétitions (et donc pris en compte au titre des annexes 8 et 10) les journées de travail associées à une résidence de création. Vous trouverez les extraits concerné ci-dessous. Une telle affirmation nous surprend, et bouleverse évidemment intégralement nos pratiques. Le coeur même de notre métier est touché, et la survie des artistes et techniciens travaillant avec notre structure pourrait être mise en question par l’application de ce qui nous est signifié dans le courrier de Pôle Emploi. Par là même, c’est également la survie de notre structure qui est en jeu. Au-delà de notre cas particulier, nous voulons attirer votre attention sur un fait qui pourrait déstabiliser de façon lourde l’ensemble des structures de production du spectacle vivant. Nous sollicitons le plus grand nombre possible d’interlocuteurs (Syndicats, Institutionnels, compagnies, etc .....) afin d’avoir vos analyses sur le sujet et d’envisager ce qui peut être fait. Pour la compagnie Elie GOLGEVIT, Administrateur +33 (0)4 67 64 99 70 ">administration@compagnie
"> Voici les extraits concernés : Extrait de la lettre de Pôle Emploi en date du 11 octobre 2010. Monsieur, Nous faisons suite à votre courrier du 24 août relatif à la demande de pièces complémentaire du 19 juillet 2010. Suite à l'étude des éléments communiqués, il apparaît que l'association Vilcanota effectue : • la production et diffusion de spectacles, • des résidences de création, • l'organisation d'ateliers, stages et autres formations. Au vue de ces constats, nous nous permettons de vous rappeler les points suivants. Concernant les résidences de création, si celles-ci donnent lieu à versement de salaire, les emplois relèvent des dispositions du règlement général. Par conséquent les contributions dues au titre de l'assurance chômage doivent être recouvrées par votre Pôle emploi région. En effet l'annexe X au règlement précise que ses bénéficiaires sont les artistes tels que définis aux articles L.7121-1 à L.7121-7 du Code du Travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L.5422-13 ou L.5424-1 à L.5424-5 dudit code. Si l'article L.7121-3 du Code du Travail instaure une présomption de salariat pour les artistes, ce texte peut, en outre être interprété selon l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle. Il ressort de ces textes, qu'un artiste est une personne qui contribue à l'exécution d'une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l'activité relève de l'annexe X - l'exécutant doit apporter une contribution personnelle à l'œuvre, - il doit se produire au sein d'un spectacle, c'est-à-dire interpréter une œuvre devant un public. En l'espèce, dès lors que les artistes en résidence sont engagés pour un travail de création et non pour le spectacle lui-même, nous vous informons qu'ils doivent être déclarés au titre du régime général. Suite à une demande d’éclaircissement de notre part, voici la réponse de Pôle Emploi en date du 25 février 2011. Monsieur, Nous accusons réception de votre courrier du 14 janvier 2011 ayant pour objet "demande d'éclaircissements". Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d'une résidence de création à des répétitions. Or, comme indiqué dans votre courrier, la résidence de création vise à contribuer à donner les conditions nécessaires pour concevoir, écrire, achever, produire une œuvre nouvelle. Par conséquent, comme son nom l'indique, elle consiste à permettre la création d'une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l'œuvre est déjà existante. …/… Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous vous confirmons que les prestations effectuées dans les conditions citées précédemment doivent être déclarées auprès du Régime Général. |
- [rue] Affaire Pôle Emploi / Vilcanota - Résidence de création, jean-frederic, 06/04/2011
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