Sonia Marrec
Administratrice de production
Cie Hors commerce

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" type="cite"> Le 28/03/2012 10:28, mastoc production a écrit :

Salut la rue,

 

Je suis à la recherche d'une info administrative dont j'ai du mal à avoir une réponse sûre et claire après différentes recherches.

 

Nous avons fait faire un teaser par quelqu'un, c'est-à-dire prise de vue + montage. Logiquement, cette personne devrait être déclarée comme réalisateur cadre (353c) et toucher un cachet. Sauf que d'après ce que je crois comprendre, notre code APE (9001Z) ne nous offre pas cette possibilité et ne propose que des emplois de techniciens à tout ce qui touche la réalisation vidéo dans le spectacle.

 

Suivant vos expériences ou vos connaissances, quelle est la bonne réponse?

 

Merci d'avance pour vos réponses!

 

Marie

 

Cie Mastoc Production
32 rue du Maréchal Foch
F-79800 La Mothe-Saint-Héray
tél. : 00.33.(0)5.49.75.84.87 / 00.33.(0)6).74.27.54.64
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site: www.mastoc-production.fr

Salut,

Désolé de contredire Fanfan, on s'est cassé les dents sur une situation similaire. Sauf à tricher honteusement, il n'est pas possible de s'en sortir. On a eu le cas avec une réalisatrice qui a perdu son intermittence à cause de cela, perdant tous ses droits sur près de 6 mois de travail et qui s'est retrouvé privé de ressources à ce moment là (le recours contre PE et la contre-attaque de l'agence a bloqué jusqu'à la possibilité d'une demande de RSA tant qu'a duré le conflit).

Je confirme que Pôle Emploi utilise de manière totalement abusive le code NAF (qui a été créé à des fins purement statistiques) pour interdire aux structures du spectacle vivant de rémunérer des artistes audio-visuel. Le problème est que cet abus de droit a été entériné par un décret (n°2002-1622).

L'article 4.1 du décret précise que:" L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. " Donc, la discrimination faite par PE est illégale...

... sauf qu'un paragraphe plus bas (4.2 si vous avez suivi), il est écrit que" Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur."

En clair, Pôle Emploi fait ce qu'il veut sous sa propre responsabilité et son propre contrôle et on est prié de fermer nos gueules! Vive la démocratie!

C'est donc un texte inique, amendé sur mesure qui permet à un utilisateur de codes NAF de déroger à leur utilisation initiale aux fins qu'il juge utiles.

Je préfère penser que les syndicats devaient être occupés à autre chose de vachement important ce jour-là pour ne pas avoir vu la considérable catastrophe que ce texte allait avoir sur les droits des travailleurs !!!

Revenons à ton cas. Il existe dans la liste des codes métiers la possibilité d'employer un artiste audio-visuel si et seulement si son travail de vidéaste est inclus dans du spectacle vivant. La réalisation d'un teaser est un acte de production et à ce titre l'emploi est possible. Il faut voir sur les paragraphes 6 et 7 de la liste:

http://www.pole-emploi.fr/informations/les-emplois-d-ouvriers-et-techniciens-de-l-annexe-8-@/suarticle.jspz?id=4156

Le métier de réalisateur n'y figure pas, ce qui rend l'emploi impossible (sous cet intitulé du moins).

Même si tu t'en tiens strictement à la liste des métiers que tu peux déclarer avec un 9001Z, étant donné que les techniciens du spectacle vivant ont été rattachés à la même annexe que ceux de l'audio-visuel, le code métier pour l'emploi que tu déclares sera le même code métier que pour l'audio-visuel et le passage de l'AEM se jouera un peu à pile ou face: Un technicien qui travaille dans les deux secteurs peut voir bloquer les AEM issues du spectacle vivant par incompatibilité des codes NAF entre ses différents employeurs. Là aussi c'est du vécu !

Cette situation est révoltante. Elle est un frein énorme à la création artistique. Pôle Emploi crée un mur de Berlin entre deux modes d'_expression_ artistiques qui ont vocation à se rencontrer. Amener de la vidéo sur scène est une pratique désormais courante. Mais ne sommes-nous tous pas des juifs-allemands?

C'est aussi un obstacle à la captation de festivals ou de spectacle, à la diffusion du spectacle vivant (on le voit avec ton teaser). Les structures de spectacles vivant n'ont de choix qu'entre un travail vidéaste amateur ou le recours à la sous-traitance par des sociétés audio-visuelles qui explosent les budgets inutilement.

Elle est d'une absurdité scandaleuse car les règles de l'intermittence étant les mêmes, un producteur de spectacle vivant peut employer dans les règles de l'Art un intermittent de l'audio-visuel.

C'est enfin un broyeur de droits: nombre de vidéastes dans une impasse administrative ont cru trouver leur salut dans l'auto-entreprenariat et se sont cassés la gueule: comment faire pour gagner sa vie en vidéo lorsque tous les éléments du chiffre d'affaire sont pris en compte et que le plafond pour une activité d'auto-entrepreneur est à 32000 euros par an? Absurde !

Et tout cela se passe dans un silence assourdissant...

@+

Thierry

PS: Est-ce qu'il y a dans la liste des personnes pour entendre que l'on tient là un véritable sujet de défense du droit des artistes et technicos, ainsi que de leurs employeurs? Je n'irai pas tout seul au combat (pas fou), mais si une action sur cette question vitale se met en place, vous pouvez compter sur moi.