- From: Nicolas SOLOY <
>
- To: le fourneau Le Fourneau <
>
- Subject: Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs
- Date: Fri, 31 Aug 2012 11:17:53 +0200
Je vais à mon tour compléter les remarques qui précèdent et qui ne
sont pas toutes si justes que ça.
La SACD s'occupe bien des droits des auteurs: à savoir qu'elle prélève
et répartit l'argent qui provient de l'exploitation d'une œuvre*,
cette œuvre pouvant prendre des formes très diverses. C'est également
à partir de cette notion de répartition, comme le précise Dominique,
qu'elle accorde également des aides à l'écriture, à travers divers
dispositifs d'action culturelle.
La SACD défend par ailleurs les droits des auteurs auprès de diverses
instances et dans divers contextes, c'est-à-dire qu'elle affirme la
propriété intellectuelle comme première sur l'exploitation de l'œuvre.
En revanche, et là les remarques de Jean-Luc sont très justes tandis
que celles de Dominique peuvent prêter à confusion. Car il faut
distinguer la répartition des droits, du dépôt d'œuvre. Le site de la
SACD le précise bien:
"Le dépôt vous permet de disposer d’une preuve attestant de
l’existence de l’œuvre à une date déterminée (celle du dépôt)."
Ce qui signifie qu'un dépôt auprès de la SACD ne fait que garantir
l'antériorité éventuelle d'un texte; elle ne constitue juridiquement
que la preuve de la date à laquelle l'œuvre d'un auteur a été déposée.
Cette preuve est essentielle, car elle constitue le point de départ de
toute démarche juridique en cas de plagiat.
Mais le service fournit par la SACD s'arrête là. Et c'est là que le
bâts blesse. Un observateur extérieur pourrait y voir une forme
d'arnaque orchestrée par la SACD, notamment à l'ère du numérique. En
effet, l'intitulé du service** fourni par la SACD est "protéger une
œuvre". Or ce service de dépôt auprès de la SACD est payant. Il coûte
46€ et doit être renouvelé tous les 5 ans, à raison de 23€ par tranche
de 5 ans. Tout auteur ayant payé est persuadé d'être protégé. Comme
quand on paye une assurance qui nous dédommage en cas d'accident. Mais
avec la SACD, non. En cas de plagiat, la SACD ne fournit ni avocat, ni
aide juridique. Et tu te retrouves comme un crétin avec un petit
papier qui te certifie la date à laquelle tu as déposé ton texte, et
c'est tout! À ta charge les frais d'avocat spécialisé en droit de la
propriété intellectuelle (et autant vous dire que ce n'est pas donné).
- À l'ère du numérique, ce service de dépôt devrait être, si ce n'est
gratuit, du moins beaucoup moins cher. Chers administrateurs de la
SACD, voilà une mission qu'elle est bonne: rendre gratuit le dépôt
d'œuvre! -
Comme le précise Jean-Luc, il existe d'autres façons d'attester de la
date de création d'une œuvre:
- l'enveloppe Soleau de l'INPI**** : 15€ pour toute la vie, mais avec
des contraintes de format;
- la BNF *****: le prix d'une enveloppe et d'un timbre; tous formats.
Voici ce qu'écrit un compositeur sur son blog
http://www.jihef.fr/31-bnf.html
dont je cite un extrait ci-dessous:
"La BNF est l'organisme OFFICIEL du DEPOT LEGAL. Sa vocation est
culturelle et non commerciale.
La SACEM n'est utile que s'il y a un vrai bizness, pour la répartition
des droits d'auteur UNIQUEMENT !
La BNF n'a pas pour but la répartition des droits d'auteurs, ni de
défendre juridiquement les artistes.
Ce qui est important, c'est LA PREUVE D'ANTERIORITE PAR DEPOT LEGAL
d'une oeuvre
qui justifiera, si besoin, que c'est VOUS qui en êtes le créateur.
C'est aussi officiel que
si vous faisiez un dépôt chez un notaire, mis à part que là, c'est
totalement gratuit !
Je fais protéger toutes mes compositions à la BNF depuis 1992, même si
je suis inscrit à la Sacem.
Vous pouvez faire protéger juste quelques titres ou bien un CD rempli
de 33 titres !
Ca fait plus de 200 ans que la BNF représente le Dépôt Légal national !
Le oeuvres déposées à la BNF sont accessibles au public, aux étudiants
et aux chercheurs.
Le deuxième exemplaire est archivé pour le Dépôt Légal."
Et la SACD, c'est notre SACEM à nous.
Bien à touTEs,
Nicolas Soloy
* Extrait de la page internet de la SACD: "La SACD et e-dpo acceptent
toutes les œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre
audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio,
multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre
dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales,
œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre
graphique, logiciel... "
** Toutes les infos concernant les missions de la SACD:
http://www.sacd.fr/Nos-missions.6.0.html
*** Toutes les infos concernant le dépôt d'œuvre:
http://www.sacd.fr/Proteger-une-oeuvre.38.0.html
**** Toutes les infos sur le dépôt auprès de l'INPI
*****
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/dl_formulaires/s.dl_formulaires_bnf.html
Le 31 août 12 à 09:09, Dominique Houdart a écrit :
Je vais compléter les très justes remarques de Jean Luc et de Fanfan:
Oui, la SCD ne protège pas exclusivement les textes, elle protège
les spectacles sans textes pour les mimes, les danseurs, et bien
entendu les spectacles de rue.
Il faut savoir exactement ce que tu souhaites: si c'est uniquement
te protéger du plagian, il suffit que tu t'envoies l'argument par
lettre recommandée. Mais si tu veux une réelle protection, une
défense de tes droits d'auteur, il faut absolument le faire à la
SACD.Sous deux formes, le dépot ou la déclaration (le dépôt ouvrant
aux droits d'auteur. En outre, la SACD ouvre la porte à plusieurs
dispositifs d'aide dans le cadre de l'action culturelle. Et puis, il
y a une retraite, ce qui m'est pas négligeable, et aussi une action
sociale, très efficace.
D'une façon plus générale la SACD défend les auteurs auprès des
pouvoirs publics, de l'Europe. Elle se bat pour que la copie privée
continue à alimenter l'action culturelle qui lui permet de dispenser
des aides, elle subventionne l'association Beaumarchais, autre
source d'aide.
Si la SACD n'existait pas, il faudrait l'inventer. Beaumarchais l'a
fait, juste avant la Révolution !
Je te signale qu'il existe une association des Auteurs dans l'Espace
Public, qui répond à toutes ces questions:
http://auteursdanslespacepublic.blogspot.fr/
Cordialement
Dominique Houdart
Compagnie Dominique Houdart, Jeanne Heuclin
12 rue Vauvenargues 75018 PARIS
TEL: 01 42 81 09 28
Port: 06 11 87 62 77
Mail :
Site : www.compagnie-houdart-heuclin.fr
De : JL des Goulus
<
>
Répondre à : JL des Goulus
<
>
Date : Fri, 31 Aug 2012 00:06:52 +0100 (BST)
À :
"
"
<
>
Objet : Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs
Même sans texte, tu peux déclarer à la SACD.... un DVD, un
descriptif, un titre... why not ?? ça te coûte l'inscription,
certes, mais si tu es créatif en diable, pourquoi pas ?
Sinon oui, il y a l'INPI et la bibliothèque nationale avec accusé de
réception suite à envoi par la poste (la B.N.F. c'est gratoche)...
Plus un envoi à toi même (le cachet de la poste faisant foi)
jluc
PS : après c'est avocat spécialisé de toute façon
Les GOULUS
34, rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
Tél Bureau : 01 48 58 78 78 (79 pour le fax)
Portable JL : 06 80 73 94 40
mail :
Site : http://www.lesgoulus.com
BLOG : www.goulus.blogspot.com
De : fanfan
<
>
À :
Envoyé le : Jeudi 30 août 2012 23h11
Objet : Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs
pour moi, je ne sais pas si çà existe toujours, mais je ne vois pas
pourquoi çà n'existerai plus...
il y a l'INPI (institut nationale de la propriete industrielle)
tu y déposes
- ton nom de compagnie
- ton oeuvre ou projet de création
- n'importe quoi que tu veux protéger
j'ai eu affaire avec eux, il y a trés longtemps, pour déposer un nom
et
un concept de compagnie
par ce d"autres avait emprunter un nom de consonnance similaire avec
un
concept semblabe
je crois me rappeller que j'ai payer une facture pour ce dépot
après il faut savoir dans quel but et pourquoi tu cherches un autre
organisme que la SACD
on pourra peut être te réponde plus clairement
cordialement, fanfan
Le 30/08/2012 16:11, Elie Morgane a écrit :
>
> Bonjour à tous,
>
> Je cherche à savoir si il y a un autre organisme que la Sacd pour
déclarer
>
> une oeuvre de spectacle de rue sans texte.
>
> Merci pour vos réponses
>
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