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Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs


Chronologique Discussions 
  • From: Nicolas SOLOY < >
  • To: le fourneau Le Fourneau < >
  • Subject: Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs
  • Date: Fri, 31 Aug 2012 11:17:53 +0200

Je vais à mon tour compléter les remarques qui précèdent et qui ne sont pas toutes si justes que ça.

La SACD s'occupe bien des droits des auteurs: à savoir qu'elle prélève et répartit l'argent qui provient de l'exploitation d'une œuvre*, cette œuvre pouvant prendre des formes très diverses. C'est également à partir de cette notion de répartition, comme le précise Dominique, qu'elle accorde également des aides à l'écriture, à travers divers dispositifs d'action culturelle.

La SACD défend par ailleurs les droits des auteurs auprès de diverses instances et dans divers contextes, c'est-à-dire qu'elle affirme la propriété intellectuelle comme première sur l'exploitation de l'œuvre.

En revanche, et là les remarques de Jean-Luc sont très justes tandis que celles de Dominique peuvent prêter à confusion. Car il faut distinguer la répartition des droits, du dépôt d'œuvre. Le site de la SACD le précise bien:
"Le dépôt vous permet de disposer d’une preuve attestant de l’existence de l’œuvre à une date déterminée (celle du dépôt)."
Ce qui signifie qu'un dépôt auprès de la SACD ne fait que garantir l'antériorité éventuelle d'un texte; elle ne constitue juridiquement que la preuve de la date à laquelle l'œuvre d'un auteur a été déposée.

Cette preuve est essentielle, car elle constitue le point de départ de toute démarche juridique en cas de plagiat.

Mais le service fournit par la SACD s'arrête là. Et c'est là que le bâts blesse. Un observateur extérieur pourrait y voir une forme d'arnaque orchestrée par la SACD, notamment à l'ère du numérique. En effet, l'intitulé du service** fourni par la SACD est "protéger une œuvre". Or ce service de dépôt auprès de la SACD est payant. Il coûte 46€ et doit être renouvelé tous les 5 ans, à raison de 23€ par tranche de 5 ans. Tout auteur ayant payé est persuadé d'être protégé. Comme quand on paye une assurance qui nous dédommage en cas d'accident. Mais avec la SACD, non. En cas de plagiat, la SACD ne fournit ni avocat, ni aide juridique. Et tu te retrouves comme un crétin avec un petit papier qui te certifie la date à laquelle tu as déposé ton texte, et c'est tout! À ta charge les frais d'avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (et autant vous dire que ce n'est pas donné).

- À l'ère du numérique, ce service de dépôt devrait être, si ce n'est gratuit, du moins beaucoup moins cher. Chers administrateurs de la SACD, voilà une mission qu'elle est bonne: rendre gratuit le dépôt d'œuvre! -

Comme le précise Jean-Luc, il existe d'autres façons d'attester de la date de création d'une œuvre:
- l'enveloppe Soleau de l'INPI**** : 15€ pour toute la vie, mais avec des contraintes de format;
- la BNF *****: le prix d'une enveloppe et d'un timbre; tous formats.

Voici ce qu'écrit un compositeur sur son blog http://www.jihef.fr/31-bnf.html
dont je cite un extrait ci-dessous:

"La BNF est l'organisme OFFICIEL du DEPOT LEGAL. Sa vocation est culturelle et non commerciale.
La SACEM n'est utile que s'il y a un vrai bizness, pour la répartition des droits d'auteur UNIQUEMENT !
La BNF n'a pas pour but la répartition des droits d'auteurs, ni de défendre juridiquement les artistes.

Ce qui est important, c'est LA PREUVE D'ANTERIORITE PAR DEPOT LEGAL d'une oeuvre
qui justifiera, si besoin, que c'est VOUS qui en êtes le créateur. C'est aussi officiel que
si vous faisiez un dépôt chez un notaire, mis à part que là, c'est totalement gratuit !

Je fais protéger toutes mes compositions à la BNF depuis 1992, même si je suis inscrit à la Sacem.
Vous pouvez faire protéger juste quelques titres ou bien un CD rempli de 33 titres !
Ca fait plus de 200 ans que la BNF représente le Dépôt Légal national !
Le oeuvres déposées à la BNF sont accessibles au public, aux étudiants et aux chercheurs.
Le deuxième exemplaire est archivé pour le Dépôt Légal."

Et la SACD, c'est notre SACEM à nous.

Bien à touTEs,
Nicolas Soloy



* Extrait de la page internet de la SACD: "La SACD et e-dpo acceptent toutes les œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel... "

** Toutes les infos concernant les missions de la SACD:
http://www.sacd.fr/Nos-missions.6.0.html

*** Toutes les infos concernant le dépôt d'œuvre:
http://www.sacd.fr/Proteger-une-oeuvre.38.0.html

**** Toutes les infos sur le dépôt auprès de l'INPI

*****
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/dl_formulaires/s.dl_formulaires_bnf.html



Le 31 août 12 à 09:09, Dominique Houdart a écrit :

Je vais compléter les très justes remarques de Jean Luc et de Fanfan:
Oui, la SCD ne protège pas exclusivement les textes, elle protège les spectacles sans textes pour les mimes, les danseurs, et bien entendu les spectacles de rue.
Il faut savoir exactement ce que tu souhaites: si c'est uniquement te protéger du plagian, il suffit que tu t'envoies l'argument par lettre recommandée. Mais si tu veux une réelle protection, une défense de tes droits d'auteur, il faut absolument le faire à la SACD.Sous deux formes, le dépot ou la déclaration (le dépôt ouvrant aux droits d'auteur. En outre, la SACD ouvre la porte à plusieurs dispositifs d'aide dans le cadre de l'action culturelle. Et puis, il y a une retraite, ce qui m'est pas négligeable, et aussi une action sociale, très efficace.
D'une façon plus générale la SACD défend les auteurs auprès des pouvoirs publics, de l'Europe. Elle se bat pour que la copie privée continue à alimenter l'action culturelle qui lui permet de dispenser des aides, elle subventionne l'association Beaumarchais, autre source d'aide.
Si la SACD n'existait pas, il faudrait l'inventer. Beaumarchais l'a fait, juste avant la Révolution !
Je te signale qu'il existe une association des Auteurs dans l'Espace Public, qui répond à toutes ces questions:
http://auteursdanslespacepublic.blogspot.fr/
Cordialement
Dominique Houdart

Compagnie Dominique Houdart, Jeanne Heuclin
12 rue Vauvenargues 75018 PARIS
TEL: 01 42 81 09 28
Port: 06 11 87 62 77
Mail :

Site : www.compagnie-houdart-heuclin.fr

De : JL des Goulus
< >
Répondre à : JL des Goulus
< >
Date : Fri, 31 Aug 2012 00:06:52 +0100 (BST)
À :
" "

< >
Objet : Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs

Même sans texte, tu peux déclarer à la SACD.... un DVD, un descriptif, un titre... why not ?? ça te coûte l'inscription, certes, mais si tu es créatif en diable, pourquoi pas ?

Sinon oui, il y a l'INPI et la bibliothèque nationale avec accusé de réception suite à envoi par la poste (la B.N.F. c'est gratoche)...

Plus un envoi à toi même (le cachet de la poste faisant foi)

jluc
PS : après c'est avocat spécialisé de toute façon

Les GOULUS
34, rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
Tél Bureau : 01 48 58 78 78 (79 pour le fax)
Portable JL : 06 80 73 94 40
mail :

Site : http://www.lesgoulus.com
BLOG : www.goulus.blogspot.com
De : fanfan
< >
À :

Envoyé le : Jeudi 30 août 2012 23h11
Objet : Re: [rue] Demande d'infos pour déclaration droits d'auteurs

pour moi, je ne sais pas si çà existe toujours, mais je ne vois pas
pourquoi çà n'existerai plus...
il y a l'INPI (institut nationale de la propriete industrielle)
tu y déposes
- ton nom de compagnie
- ton oeuvre ou projet de création
- n'importe quoi que tu veux protéger

j'ai eu affaire avec eux, il y a trés longtemps, pour déposer un nom et
un concept de compagnie
par ce d"autres avait emprunter un nom de consonnance similaire avec un
concept semblabe
je crois me rappeller que j'ai payer une facture pour ce dépot

après il faut savoir dans quel but et pourquoi tu cherches un autre
organisme que la SACD
on pourra peut être te réponde plus clairement

cordialement, fanfan


Le 30/08/2012 16:11, Elie Morgane a écrit :
>
> Bonjour à tous,
>
> Je cherche à savoir si il y a un autre organisme que la Sacd pour déclarer
>
> une oeuvre de spectacle de rue sans texte.
>
> Merci pour vos réponses
>



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