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Grall Jean Marie
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- Subject: [rue] Portage salarial suite ...(info importante !)
- Date: Thu, 6 Sep 2012 08:11:05 -0400 (EDT)
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Bonjour à tous, Pour votre information, une lettre émanant du Ministère de la Culture et de la Communication apporte des précisions sur le portage salarial dans le spectacle. Une circulaire devrait suivre. Extraits : "Le recours à une entreprise de portage n'est possible que si l'artiste ou le technicien concerné exerce son activité à titre indépendant." "En vertu de l'article L. 7121-3 du code du travail qui dispose que "toute personne qui s'assure, en vue de sa production, du concours d'un artiste du spectacle est présumée être son employeur", le recours au portage, dans le cas d'un artiste, suppose donc que celui-ci exerce son activité impliquant son inscription au registre du commerce." "L'artiste indépendant peut donc choisir de recourir au portage salarial, dans la mesure notamment où il recherche et définit lui-même sa prestation de spectacle et où il remplit les conditions de rémunération, d'expertise et d'autonomie de négociation de sa prestation telles qu'elles sont posées par l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010." "Ces dispositions s'appliquent dans toutes les branches du spectacle." "Dans le cas d'une entreprise qui dispose d'une licence au titre d'une réelle activité de production, cette licence ne peut valoir pour autrui, ce qui est le cas si cette entreprise exerce une activité de portage." Contact diffusion et production pour les compagnies Chaise à porteurs/ Popol/ Mine de rien France/ Colette Gomette /
Ratatouille Théâtre/ Cie du Hoquet / La Malette /Noah/ |
- [rue] Portage salarial suite ...(info importante !), Racontart, 06/09/2012
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