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Re: [rue] Juridique: Contrat synallagmatique??


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  • From: Thierry Decocq < >
  • To:
  • Subject: Re: [rue] Juridique: Contrat synallagmatique??
  • Date: Mon, 03 Dec 2012 11:00:27 +0100
Le 03/12/12 10:01, Pierrot YEAM a écrit :
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Bonjour la Rue,

La petite question du jour au juristes:

-Un contrat de cession de spectacle vivant peut-il est qualifié de contrat synallagmatique?

Merci d'avance pour vos éclaircissements rapides, nous allons au tribunal cet après-midi pour régler nos comptes avec un escroc.
Pour le Y.E.A.M.E.U.F (Y En A Marre Encore Une Fois)
Pierrot
Salut,

Il l'est sans aucun doute, puisque il repose sur un engagement réciproque. N'oublie pas (ça peut t'aider) que les obligations de l'organisateur et du producteur ne se limitent pas à un acte de vente. On peut schématiser les obligations réciproques, qui sont doubles dans les faits:

1/ le producteur cède les droits de représentation / l'organisateur achète le spectacle et dispose des droits le temps de la représentation.

2/ le producteur: amène le plateau artistique "prêt à se produire" (le producteur gère les droits d'auteur et voisins, la rémunération du plateau, a réuni les moyens techniques, matériels et humains nécessaires au spectacle...) / l'organisateur fournit le lieu de spectacle en ordre de marche (c'est à dire conforme aux exigences du spectacle reprise dans le contrat et de ses annexes comme une fiche technique).

La première obligation réciproque caractérise la vente, la seconde les conditions à réunir mutuellement pour que l'acheteur puisse bénéficier de ce qu'il a acheté. Chaque point de la double obligation réciproque doit être analysée en cas de conflit entre le producteur et l'organisateur.

La difficulté est le transfert de propriété du producteur à l'organisateur, qui est la base d'un contrat de vente. Je pense que ta question apparemment incongrue vient de là.

Cette appropriation par l'acheteur n'est n'est pas permanente puisqu'elle se limite à la représentation faisant l'objet du spectacle. Mais cela ne devrait pas poser de problème au juge car la représentation est elle même éphémère: le droit de représentation disparait de lui-même une fois la représentation achevée.

Tout est dans le titre du contrat: ce que l'on appelle "contrat de cession" est en réalité un "contrat de cession des droits de représentation d'un spectacle". Chaque mot est important.

C'est parce que le transfert de propriété est éphémère qu'il faut être attentif à ce qui se produit au delà de la durée de la représentation. Ce sont par exemple les clauses liées à la captation du spectacle, ou l'exigence par l'organisateur d'une exclusivité sur une durée ou sur une zone géographique donnée.

Je ne sais pas ce qu'une discussion sur la liste peut produire dans un tribunal, mais si ces quelques réflexions peuvent vous aider, tant mieux.

@+

Thierry





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