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Re: [rue] Dossiers de renouvellements de licences, attention!


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  • From: nathalie < >
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  • Subject: Re: [rue] Dossiers de renouvellements de licences, attention!
  • Date: Fri, 22 Feb 2013 21:26:33 +0100

Bonsoir et merci pour cet avertissement.
Cependant j'ai une petite question, certes naïve mais j'ose :
Les DRAC ont elles toutes les mêmes pratiques ?
Il me semblait que dans chaque région il y avait des différences quant aux dossier des licences, car certaines clauses étaient votées par les responsable de bureau des DRAC. Me trompe-je ?

Merci.

Nathalie Paillet, alias Miss Paillette

Le 21/02/13 18:46, Thierry Decocq a écrit :
Salut à tous,

Suite à la (brève) discussion sur la directive service et la réponse de
Fabrice (merci à lui) où il nous donne l'arrêté ministériel du 20
décembre 2012, j'ai découvert cet après-midi la modification des
dossiers de renouvellement de licences. Je suppose mais je n'ai pas
contrôlé qu'il en est de même pour une première demande.

- le nouveau formulaire cerfa n°11782*06 remplace l'ancien (cerfa
n°11782*05). Ce nouveau document comprend des cases supplémentaires (pas
toutes anodines);

- la déclaration sur l'honneur est modifiée. Il fallait bien permettre
aux agents artistiques de demander une licence de production (merci
Sarko!);

- la liste des pièces à joindre est modifiées:

- il faut désormais fournir des attestations de caisses sur 3 ans et non
plus sur le dernier trimestre,

- il faut désormais fournir la liste de toutes ses représentations sur 3
ans, avec pour chaque représentation la liste des producteurs, (avec le
SIRET et le n° de licence). Cette nouvelle obligation poursuit deux buts
à mon avis:
- chasser les structures considérées par les syndicats et le ministère
comme structures de portage (voir la lettre de Hirsch du 29/08/2012),
- mais aussi chasser les pratiques amateur dans un environnement dédié
normalement aux professionnel (qui apparaîtront pour la première fois
sur un dossier de demande de renouvellement de licence par recoupement).

- Si vous n'êtes pas inscrit au FNAS (si vous n'êtes pas sous la
convention collective CCNEAC), vous serez obligatoirement inscrit au
CASC (1), il faudra donc une attestation dès l'extension de la
convention collective du privé. Cotiser pour le fond social privé
s'appellera CASCquer !

- Le contenu du dossier et la liste des pièces pour les licences
d'exploitants de lieux est modifiée (je n'ai pas regardé en détail).

De plus, il faut désormais déposer le dossier obligatoirement 4 mois
avant la fin de validité de la licence. L'allongement du délai
d'instruction permet de déclencher des contrôles en amont de la
commission et de notifier un refus avant le fin de validité de la
licence, ce qui signifie que la structure qui se voit notifier un refus
devra cesser son activité au moment où elle sera en position d'engager
un éventuel recours!

Tout cela traduit un réel durcissement de l'octroi des licences
d'entrepreneur de spectacle. La procédure de renouvellement est devenu
plus inquisitoriales par quelques retouches cosmétiques.

Je vais spéculer un peu, mais à la lecture du nouveau dossier et de
l'arrêté, je peux déduire que le nouveau dossier vise à l'élimination
des structures que les syndicats qualifient à tort de structures de
portage, sur la base d'indices indirects énoncés dans la lettre du 29 août.

En dehors de cela, je vous rassure: pour la majorité des structures,
cela se traduira juste par un peu plus de boulot pour monter le dossier
(à condition que vous ayez un classement rigoureux de tous vos papiers).

@+

Thierry


(1) C'est scandaleux! la nouvelle CC du privé crée une nouvelle caisse
au lieu de rattacher tous les salariés au FNAS. Du coup, les employeurs
paieront pour des droits sociaux pour les artistes qui, au lieu de se
cumuler entre privé et public, se diviseront. Pourquoi on n'a créé une
nouvelle caisse de fonds sociaux? Ah oui, les syndicats signataires
gèreront la nouvelle caisse!



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