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Pour info,

quelques changements à prévoir à partir du 01/07

Vincent Garreau

---------- Message transféré ----------
De : Yannis JEAN < "> >
Date : 7 juin 2013 09:48
Objet : [polesadmin] La Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé est étendue
À : ">

Bonjour à toutes et tous,

Par un arrêté d'extension du 29 mai 2013, publié au Journal Officiel le 07 juin 2013 , la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) est étendue. (le document est téléchargeable sur notre site :http://bit.ly/15Gh1Rk )

Conformément à l'article XVI-1 de cette convention :

"La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'appliquera à partir de cette date, moment auquel elle se substituera aux différents textes existants, à savoir :

Convention Collective Nationale étendue des Théâtres Privés ;

Convention Collective Nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;

Convention Collective Nationale non étendue Chanson / variétés / jazz / musiques actuelles. [...]"

En conséquence, cette convention collective sera donc applicable à compter du 1er juillet 2013. Avec cette nouvelle Convention collective, toutes les entreprises du spectacle vivant doivent appliquer une Convention Collective, que ce soit cette nouvelle CCNSVP ou la CCNEAC si l'entreprise entre dans son champ.

La nouvelle Convention collective nationale s'applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises présentant des spectacles vivants d'art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, aux spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, aux spectacles de cabarets, aux spectacles de cirque, qu'ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée.

Cette nouvelle convention s'applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

Sont assujetties à la convention toutes les entreprises de spectacles relevant du secteur privé :

• exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
  
• et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées,
  
• et/ou de diffuseurs de spectacles vivants tels que définis par la loi.
  

Cette convention collective couvre l'ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques.

Informations utiles

• Pour savoir quelle Convention Collective appliquer, consultez cette Fiche Pratique : http://www.cirquedecreation.fr/pistes-de-travail/affaires-sociales/conventions-collectives/convention-collective-nationale-du-spectacle-vivant-prive/474-documents-utiles-accords-interbranche/490-application-d-une-convention-collective ;
  
• Consultez le texte de la CCNSVP (attention, vous devrez prendre en compte les remarques du Ministère de Travail à l'extension pour les éventuels articles non étendus ou étendus sous réserves). Nous publierons prochainement une version de la CCNSVP intégrant ces remarques. A noter que l'Annexe 5 (Annexe Cirque) est étendue en totalité, avec une très petite réserve sur le temps de pause) : http://www.cirquedecreation.fr/pistes-de-travail/affaires-sociales/conventions-collectives/convention-collective-nationale-du-spectacle-vivant-prive/470-ccsvp-documents-utiles/1071-convention-collective-spectacle-vivant-prive
  

Amicalement,

Yannis
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