- From: Thierry Decocq <
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- To: liste rue <
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- Subject: [rue] Extension de la convention collective du secteur privé
- Date: Mon, 17 Jun 2013 17:48:32 +0200
Salut à tous,
La convention nationale des entreprises du secteur privé du spectacle
vivant, signée le 12 février 2012, a été étendue par arrêté ministériel
du 29 mai publié au JORF du 7 juin. Le même arrêté a étendu un avenant à
l'annexe 1 sur les cadres et un accord salarial pour cette même annexe 1.
Toutes les anciennes conv. coll. sont abrogées, il ne reste que la
CCNEAC pour le secteur public et la CCNEPSV pour le privé. Aucune
entreprise commerciale n'a le droit de se situer hors convention collective.
Si vous êtes concerné (c'est à dire si vous n'êtes pas soumis à la
CCNEAC, la convention collective du secteur public), je vous invite à
vous intéresser d'urgence à la question car la convention collective
s'applique à vous au 1er juillet. Si vous appliquez déjà une convention
collective (celle du théâtre privé ou des tourneurs par exemple), vous
retrouverez peu ou prou votre conv. coll. dans les annexes.
Il faut au moins (en mesure de première urgence) que figure la mention
de la convention collective sur vos documents salariaux (contrats de
travail et fiches de paie) en cas de contrôle. GHS (la société qui gère
sPAIEctacle) nous a confirmé que la DIRRECTE et l'URSSAF admettent une
période d'adaptation au texte si au moins cette précaution est prise.
Je vous alerte aussi pour les dossiers de licences: La procédure et le
formulaire ont été revus en décembre 2012, la chasse au non-respect de
convention collective (et au portage) transpirent du nouveau dossier. Si
vous déclarez être hors conv. coll., vous êtes désormais hors-la-loi.
J'ai remis mon dossier avant l'extension, il sera instruit le 4 juillet,
je m'attends à une très sale surprise!
Pour le reste, je vous laisse découvrir toutes les joyeusetés que j'ai
vainement tenté de dénoncer à l'époque. Je pense que peu de compagnies
d'arts de la rue ont les moyens d'appliquer correctement ce texte. Ce en
quoi la réponse de la CGT est très claire: tout employeur qui n'est pas
capable d'appliquer la convention collective n'a pas vocation à évoluer
dans un cadre professionnel!
Je demande à travers ce mail quelle sera la position officielle de la
Fédé sur cette question.
J'avoue avoir hésité depuis vendredi à faire ce mail, mais la question
est suffisamment grave pour ne pas être passée sous silence. Je m'étais
fait "recadrer" pour l'avoir ramené sur cette questions quelques jours
avant l'AG. Normal, j'étais membre du CA à l'époque et je reconnais
après coup ma maladresse. J'ai rappelé dans ce mail que le CA de la Fédé
avait choisi de ne pas intervenir sur la convention collective avant son
arrêté d'extension pour ensuite déclarer que les arts de la rue étaient
hors champ. Attitude suicidaire que j'ai vainement tenté d'empêcher.
Force est de constater que je ne fais pas le poids face à certaines
figures historiques de la Fédé.
Maintenant que je ne suis plus dans le conseil, j'attends de ce dernier
une prise de position claire, si possible cohérente avec celle que nous
avions prise en mai 2012. Cette décision (mais je l'ai appris trop tard)
qui nous a fermé la porte du ministère, lequel avait publié l'avis
d'extension une quinzaine de jours avant ce CA (la publication d'un avis
d'extension permet à toute personne concernée par l'extension de la
conv. coll. de s'adresser au ministère).
@+
Thierry
- [rue] Extension de la convention collective du secteur privé, Thierry Decocq, 17/06/2013
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