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[rue] Re : [listenationale] Question convention collective - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)


Chronologique Discussions 
  • From: Thierry Decocq < >
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  • Subject: [rue] Re : [listenationale] Question convention collective - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
  • Date: Wed, 26 Jun 2013 02:04:26 -0400 (EDT)
Bonjour,

Attention! la CCNEAC ne concerne que les entreprises du secteur public, c'est à dire:

- les entreprises subventionnées, lorsque la subvention concerne la création, la production ou la diffusion (lorsque la subvention a une influence sur l'activité artistique), une subvention ponctuelle sur un projet isolé ne fait pas relever du secteur public;
- les entreprises dont le directeur est nommé par les pouvoirs publics;
- les entreprises où au moins un représentant des pouvoirs publics siège dans l'organe de direction (généralement le CA).

Relèvent également de la CCNEAC les entreprises membres d'un syndicat d'employeurs signataire de la convention collective.

Depuis le 7 juin 2013, TOUTES les autres entreprises de spectacle relèvent de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (par la publication au JORF de l'arrêté d'extension). Cela concerne même les personnes physiques ou morales qui recourent au GUSO.

Quand je parle d'entreprise, c'est toutes formes juridique confondue (y compris les associations).

@+

Thierry


-----E-mail d'origine-----
De : nath bruère < >
A: Cie AIRVAG < >; listenationale < >
Envoyé le : Me, 26 Jun 2013 1:51
Sujet : Re: [listenationale] Question convention collective - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)

Bonjour, 

Moi j'ai celle là : 
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) 
*A l’attention uniquement des adhérents qui appliquent la CCNEAC
Nath. Bruère



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  • [rue] Re : [listenationale] Question convention collective - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), Thierry Decocq, 26/06/2013

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