- From: Thierry Decocq <
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- Subject: [rue] Attention, modification des règles du temps partiel
- Date: Fri, 28 Jun 2013 09:58:44 +0200
Salut à tous,
Je viens de découvrir en préparant le passage en CDI à temps partiel
d'une de mes salariée que le code du travail était profondément remanié
en ce qui concerne le temps partiel par la loi du 14/06/2013 relative à
la sécurisation de l'emploi (loi n°2013-504).
Principales nouveautés:
- Il est désormais interdit de conclure un emploi à temps partiel pour
une durée inférieure à 24 heures/semaine, sauf à la demande du salarié
(demande écrite et motivée); Les contrats en cours doivent être mis en
conformité d'ici janvier 2014.
- Un refus de temps partiel ou un refus d'une modification des horaires
ou de la durée de travail ne sont pas des fautes ni des motifs de
licenciement;
- A défaut d'une représentation du personnel dans l'entreprise, La
DIRRECTE doit être informée de la conclusion d'un contrat à temps
partiel. Un bilan annuel du temps partiel doit être dressé par
l'entreprise et soumise à la représentation du personnel (ou la
représentation syndicale);
- Toute modification des horaires doit être notifiée au salarié au moins
7 jours à l'avance, ce dernier peut refuser.
Cette loi doit permettre de lutter contre le recours abusif au temps
partiel (et principalement à l'esclavage des caissières de la grande
distribution). C'est très bien! Sauf que... comme il est possible de
sortir du cadre rigide qu'elle impose par les conventions collectives et
accords de branche, il est peu probable que cette intention mène bien loin.
En revanche, des secteurs comme le nôtre sont impactés. La nouvelle
législation va frapper là où le temps partiel est une nécessité
économique (je ne dis pas que c'est bien, je constate juste que l'on est
dans ce cas) et où les conv. coll. ne sont pas adaptées à ces
contraintes! Puisqu'on en est à nos conv. coll., faudra-t-il soumettre
systématiquement le bilan annuel des temps partiels aux conseillers
conventionnels mis en place par celle du secteur privé en l'absence de
représentation du personnel dans l'entreprise?
Faites surtout attention aux surcroit d'activité saisonnière: si on
modifie la durée de travail sur 12 semaines consécutives (ou pendant 12
semaines sur une période de 15), il faut appliquer la nouvelle durée du
travail au salarié sur l'ensemble de son contrat. Là encore, ça ne va
pas faciliter la vie des compagnies.
Entre autre joyeuseté (et c'est pour cela que je lance cette alerte),
les durées de travail imposées par la loi ne collent pas avec les durées
des CAE. Pas de problème juridique puisque les dispositifs d'aides sont
dissociés du contrat de travail, mais il faut faire gaffe à ne plus
conclure de contrat de travail de 20 ou 23 heures à partir de lundi
(sauf à ce que le salarié en fasse une demande motivée par écrit, ce qui
est totalement naze dans ce cas!).
Références: article L.3123 du code du travail.
@+
Thierry
- [rue] Attention, modification des règles du temps partiel, Thierry Decocq, 28/06/2013
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