Que vous soyez directement concernés par la nouvelle convention d'assurance chômage ou non, la loi vous autorise à faire individuellement opposition à son agrément. Saisissons cette opportunité ! Paru au au JO le 6 juin 2014, l'avis que vous trouverez en pièce jointe stipule : "Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris." Nous invitons chacune et chacun à faire acte d'opposition par courrier postal. Vous adresserez vos lettres : - à la DGEFP, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris. - à Monsieur François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social 101, rue de Grenelle 75007 Paris Vous trouverez en PJ une proposition de texte, sachant que chacun peut le rédiger sur les aspects qu'il veut mettre en avant, le texte devant rester correct pour être recevable. 6 juin + 15 jours = 20 juin. La DGEFP doit bien sûr le recevoir avant.
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demande individuelle de non agrément..doc
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