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Des collectifs et organisations s’apprêtent à déposer un référé au Conseil d’État concernant la nouvelle convention d’Assurance chômage
- SUR la base des conclusions du Défenseur des droits qui a établi la discrimination fondée sur l’état de grossesse des salariées relevant des annexes VIII et X de la convention d’Assurance chômage, dans la réouverture de droits aux indemnités journalières.
- SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage décrit ci-dessus, étendu à toutes les femmes en emploi discontinu.
- SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage, au regard de tous les salariés en travail discontinu, en situation de congé maladie.
- SUR l’inégalité de traitement à l’égard de tou.te.s salarié.e.s en emploi discontinu, puisque cette convention, telle que rédigée, vise à obtenir une main d’oeuvre flexible en réduisant l’accès de tous à la protection sociale.
- SUR l’inégalité de traitement au regard de tous les salarié.e.s privés d’emploi puisque cette convention réalise des économies directement sur le dos des chômeurs et détruit des droits acquis par les salarié.e.s.
Le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le HCEhf, le HCSP, tous les rapports convergent vers un état des lieux catastrophique :
• Discrimination avérée depuis 2012, établie par le Défenseur des droits, fondée sur l’état de grossesse et reconduite dans la nouvelle convention, en toute connaissance de cause de l’Unédic.
• Le HCEhf (Haut Conseil de l’Égalité hommes femmes) n’a pas été entendu, malgré sa mise en garde auprès du gouvernement sur le caractère discriminatoire de la convention et de l’action en justice qui va être menée, celui-ci a décidé d’agréer l’accord.
• En vertu des droits des assuré.e.s, de l’égalité de ces droits, et d’une manière plus large du simple
respect de la loi, sans même dénoncer ce que d’aucuns appelleraient une parfaite hypocrisie législative, le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) considère que « l’on jugera injustes les inégalités qui résultent de circonstances indépendantes de la responsabilité des personnes ».
Les termes de cette convention n’ont pas été précisément étudiés avant qu’elle ne soit signée !
Le ministre du Travail a décidé de l’agréer malgré les nombreuses alertes envoyées – on pointera notamment celles de l’intersyndicale du ministère du Travail et du Syndicats des Avocats de France.
Les discriminations au regard des congés maladie et maternité pour les salarié.e.s en emploi discontinu peuvent être d'ores et déjà dénoncées car elles existaient dans la précédente convention et n’ont pas été corrigées.
D’autres entorses au droit des salariés sont aujourd’hui relevées, de nouveaux points contestables que nous allons réunir pour les dénoncer conjointement dans le cadre de cette saisie du Conseil d’État.
Le travail des collectifs, associations et syndicats est en cours.
Parallèlement, la CGT dépose un recours administratif concernant la déloyauté des négociations.
Parallèlement, les grèves et actions continuent pour réclamer l’abrogation de cette convention.
Premières organisations signataires : Collectif Matermittentes, Coordination des Intermittents et des précaires IDF, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle.
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