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Re: [rue] Cours dans les écoles


Chronologique Discussions 
  • From: Nicolas SOLOY < >
  • To: Perrine Anger-Michelet < >
  • Cc: Alessandro Meneguzzi < >, " " < >
  • Subject: Re: [rue] Cours dans les écoles
  • Date: Wed, 27 Aug 2014 16:17:51 +0200

Aïe, aïe, aïe, ma chère Perrine, cette pratique est hélas interdite dans le
cadre du CDD d'usage, et ce sans même entrer dans le débat: "artistes
salariés/artistes bénévoles partageant un même plateau artistique".
Se déclarer comme metteur en scène de spectacles d'enfants? Pourquoi crois-tu
que le sujet aurait autant été bordé, notamment via les 55 heures
d'enseignement max?

Bref rappel historique des textes et de la règlementation en la matière...

Concernant les ateliers de pratiques artistiques, le cadre avait été défini
en 2005:
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/5/MENE0500078C.htm
ou là:
ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2005/5/an_mene0500078C.pdf

On pouvait essentiellement retenir ça:
"Le concours de l’artiste ou du professionnel de la culture trouve sa
justification dans la mesure où il exerce une activité de création ou
d’expression artistique, ou d’une parole propre aux métiers de la culture et
non une activité d’enseignement. Il s’effectue en présence et sous la
responsabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou en dehors du
temps scolaire sous la responsabilité d’un membre de l’équipe éducative de la
structure d’accueil des enfants."

Il devait y avoir un professionnel de l'enseignement ou de l'animation
présent en plus de l'artiste.

Oui, mais ça c'était en 2005.
Le souci, c'est que depuis, il y a des jurisprudence qui vont contre cela.

Le Coreps a mis une petite fiche à jour en 2011:
http://www.coreps-languedoc-roussillon.fr/m-outils/m-outils-emploi-et-metiers/m-outils-reglementation/fiches-pratique-cellule-de-veille/item/68-fiche-pratique-intermittence-et-activites-annexes-enseignement-et-intervention-en-milieu-scolaire-.html

On retiendra ça:
"L’ensemble de ces activités [éducation artisitique et encadrement de
pratiques en amateur] ne pourraient dès lors être rémunérées sous la
qualification d’artiste-interprète (intermittent) sans faire une entorse aux
textes en vigueur. Toutes ces activités relèvent du régime général ou, à la
marge, de l’annexe 4 du régime d’indemnisation chômage."

Ce débat qui a eu lieu en Bretagne cerne bien la problématique:
http://www.spectacle-vivant-bretagne.fr/wp-content/uploads/2010/08/synthese_conditions_embauche_artistes.pdf
Metteur en scène de spectacle d'enfants bénévoles, metteur en scène de
spectacle en direction de public empêché bénévole, tout cela a toute les
chances d'être requalifié au régime général.
L'issue légale dans le cadre du CDD d'usage est donc bien l'action de
sensibilisation autour d'un spectacle.

Et voilà.
Soyons donc vigilants sur nos pratiques.

Bien à vouTEs,
Nicolas Soloy



Le 27 août 2014 à 14:54, Perrine Anger-Michelet a écrit :

> Bonjour,
> En ce qui me concerne, lorsque j'interviens en école, collège ou lycée, je
> considère aussi une chose : Dès lors qu'il y a une "restitution" du travail
> fait avec les jeunes (à chaque fois en fait), je considère qu'il y a mise
> en scène, donc je suis déclarée comme metteur en scène, ce que je fais
> réellement. Je n'ai aucun problème avec ça.
>
> Après, même si il n'y a pas de "restitution" ou spectacle de fin, je suis
> d'accord qu'il faut vraiment faire reconnaitre nos heures, qu'elles soient
> considérées comme des heures d'artistes et non d'enseignement ou formation.
>
> On en parle à la fédé dans la commission formation/transmission, il va
> falloir qu'on avance aussi là-dessus.
> A suivre…
> Toutes infos sont les bienvenues !
>
> biz
> Perrine Anger-Michelet
> (la femme du Fred du même nom, et non sa soeur, sa cousine ou sa nièce
> comme certains se questionnaient encore à Aurillac le we dernier !)
> 06 88 56 24 87
>
>
>
>
> Le 26 août 2014 à 17:40, Nicolas SOLOY a écrit :
>
>>
>




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