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Re: [rue] Cours dans les écoles


Chronologique Discussions 
  • From: Nicolas SOLOY < >
  • To: Stéphane Detrain < >
  • Cc: Le Fourneau < >
  • Subject: Re: [rue] Cours dans les écoles
  • Date: Thu, 28 Aug 2014 09:02:06 +0200
Coucou Stéphane,

Qui cherches-tu à convaincre avec trs arguments? Toi-même?

Tes "jeunes" ont-ils signé, via leur représentant légal, un contrat qui les
lie, au même titre que toi, à la structure qui t'emploie?

Je ne pense pas. Donc, en l'absence de lien de subordination, on ne peut pas
parler de plateau artistique du point de vue du code du travail, et donc il
n'y a pas de production stricto sensu. C'est sur cela que s'appuie Pôle
Emploi pour requalifier au régime général, les "interventions" en milieu
scolaire, carcéral ou hospitalier.

Chacun peut penser ce qu'il veut et faire comme bon lui chante, mais, au-delà
des décisions parfois arbitraires de Pôle Emploi, la réponse du Ministre du
Travail à un Sénateur, datée d'octobre 2012, est très claire: toute
intervention en milieu scolaire, carcéral ou hospitalier, relève soit de
l'enseignement (55h/90h), soit du régime général, dès lors qu'il ne s'agit
pas d'une production, à savoir d'un dispositif où il n'y aurait pas de
plateau artistique, à savoir des artistes sans contrat (enfants, prisonniers,
patients).

Ça se lit ici:
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701141.html

Si vous souhaitez que ça change, essayez donc de convaincre le Medef, la CFDT
et l'Unedic. Adhérer, voire militer au sein de la FédéRue est déjà un bon
début ;-p

Mais défendre une assimilation des pratiques "d'un intervenant artistique" à
celle d'un artiste, me paraît une cause perdue. Ce qui nous pendrait au nez
serait sans doute un diplôme de prof de théâtre, comme c'est hélas arrivé
pour la danse dans les années 90. Défendez plutôt auprès de vos partenaires,
la reconnaissance de votre véritable travail de création et approchez ces
expériences avec des enfants/prisonniers/patients, comme un travail de
sensibilisation autour de vos spectacles. Ça changera votre regard sur vos
pratiques, et c'est inattaquable du point de vue légal.

Bien à touTEs,
Nicolas Soloy




> Le 27 août 2014 à 20:37, Stéphane Detrain
> < >
> a écrit :
>
> Bonjour
> lorsqu'on lit le papier du COREPS, il est marqué ( à peu près car on peut
> pas faire de copier/coller…) :
>
> -Exception dans le cas où : licence d'entrepreneur, véritable création
> (oeuvre de l'esprit) et pas enseignement, et restitution en public
> (billetterie, etc.)
>
> Il me semble donc que lorsqu'on monte un spectacle avec des enfants dans
> une structure avec restitution à la fin on se retrouve bien dans cette
> exception. Personnellement, le travail que je fais avec les jeunes et tout
> sauf de l'enseignement mais bien un travail créatif avec représentation en
> public à la fin.
>
> La bizalarue
> Stef
>
>
>> Le 27 août 2014 à 16:17, Nicolas SOLOY a écrit :
>>
>> Aïe, aïe, aïe, ma chère Perrine, cette pratique est hélas interdite dans
>> le cadre du CDD d'usage, et ce sans même entrer dans le débat: "artistes
>> salariés/artistes bénévoles partageant un même plateau artistique".
>> Se déclarer comme metteur en scène de spectacles d'enfants? Pourquoi
>> crois-tu que le sujet aurait autant été bordé, notamment via les 55 heures
>> d'enseignement max?
>>
>> Bref rappel historique des textes et de la règlementation en la matière...
>>
>> Concernant les ateliers de pratiques artistiques, le cadre avait été
>> défini en 2005:
>> http://www.education.gouv.fr/bo/2005/5/MENE0500078C.htm
>> ou là:
>> ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2005/5/an_mene0500078C.pdf
>>
>> On pouvait essentiellement retenir ça:
>> "Le concours de l’artiste ou du professionnel de la culture trouve sa
>> justification dans la mesure où il exerce une activité de création ou
>> d’expression artistique, ou d’une parole propre aux métiers de la culture
>> et non une activité d’enseignement. Il s’effectue en présence et sous la
>> responsabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou en dehors du
>> temps scolaire sous la responsabilité d’un membre de l’équipe éducative de
>> la structure d’accueil des enfants."
>>
>> Il devait y avoir un professionnel de l'enseignement ou de l'animation
>> présent en plus de l'artiste.
>>
>> Oui, mais ça c'était en 2005.
>> Le souci, c'est que depuis, il y a des jurisprudence qui vont contre cela.
>>
>> Le Coreps a mis une petite fiche à jour en 2011:
>> http://www.coreps-languedoc-roussillon.fr/m-outils/m-outils-emploi-et-metiers/m-outils-reglementation/fiches-pratique-cellule-de-veille/item/68-fiche-pratique-intermittence-et-activites-annexes-enseignement-et-intervention-en-milieu-scolaire-.html
>>
>> On retiendra ça:
>> "L’ensemble de ces activités [éducation artisitique et encadrement de
>> pratiques en amateur] ne pourraient dès lors être rémunérées sous la
>> qualification d’artiste-interprète (intermittent) sans faire une entorse
>> aux
>> textes en vigueur. Toutes ces activités relèvent du régime général ou, à
>> la marge, de l’annexe 4 du régime d’indemnisation chômage."
>>
>> Ce débat qui a eu lieu en Bretagne cerne bien la problématique:
>> http://www.spectacle-vivant-bretagne.fr/wp-content/uploads/2010/08/synthese_conditions_embauche_artistes.pdf
>> Metteur en scène de spectacle d'enfants bénévoles, metteur en scène de
>> spectacle en direction de public empêché bénévole, tout cela a toute les
>> chances d'être requalifié au régime général.
>> L'issue légale dans le cadre du CDD d'usage est donc bien l'action de
>> sensibilisation autour d'un spectacle.
>>
>> Et voilà.
>> Soyons donc vigilants sur nos pratiques.
>>
>> Bien à vouTEs,
>> Nicolas Soloy
>>
>>
>>
>>> Le 27 août 2014 à 14:54, Perrine Anger-Michelet a écrit :
>>>
>>> Bonjour,
>>> En ce qui me concerne, lorsque j'interviens en école, collège ou lycée,
>>> je considère aussi une chose : Dès lors qu'il y a une "restitution" du
>>> travail fait avec les jeunes (à chaque fois en fait), je considère qu'il
>>> y a mise en scène, donc je suis déclarée comme metteur en scène, ce que
>>> je fais réellement. Je n'ai aucun problème avec ça.
>>>
>>> Après, même si il n'y a pas de "restitution" ou spectacle de fin, je suis
>>> d'accord qu'il faut vraiment faire reconnaitre nos heures, qu'elles
>>> soient considérées comme des heures d'artistes et non d'enseignement ou
>>> formation.
>>>
>>> On en parle à la fédé dans la commission formation/transmission, il va
>>> falloir qu'on avance aussi là-dessus.
>>> A suivre…
>>> Toutes infos sont les bienvenues !
>>>
>>> biz
>>> Perrine Anger-Michelet
>>> (la femme du Fred du même nom, et non sa soeur, sa cousine ou sa nièce
>>> comme certains se questionnaient encore à Aurillac le we dernier !)
>>> 06 88 56 24 87
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>> Le 26 août 2014 à 17:40, Nicolas SOLOY a écrit :
>>>>
>>
>>
>>
>> Pour acceder aux archives, a l'aide, a la conversion de mail, a la page de
>> desinscription : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
>> Et pour tout probleme, vous pouvez raler aupres de
>>
>

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