Ce qui change avec le nouvel accord :
Les chômeurs au régime général sont désormais soumis aux droits dits « rechargeables » : la
nécessité, sans cesse renouvelée, de recharger un « capital » de droits à
l’allocation incite à accepter n’importe quel petit boulot, sans considération
pour le salaire ou les conditions de travail. Ils perdent la lisibilité de leurs
droits à l’indemnisation et voient, pour beaucoup, leurs allocations
baisser.
Les intérimaires voient leur
annexe vidée de toute substance et leurs règles d’indemnisation s’aligner sur le
régime général. Pour plus de 70% d’entre eux, l’accord entraîne une baisse de
revenus qui atteindra, en moyenne, 200 euros par mois. Le nouveau calcul du
différé d’indemnisation peut en doubler la durée.
La liste des bénéficiaires de l’annexe 4 (intérimaires) change.
Dans cette convention, l’annexe 4 ne concerne plus les salariés intermittents
(vacataires, y compris ceux de l’éducation nationale, extras de l’hôtellerie,
enquêteurs,...), mais EXCLUSIVEMENT les salariés des agences d’intérim. Tous les
autres basculent dans le régime général. Déjà mal rémunérés, ils sont encore
moins bien indemnisés qu’ils ne l’étaient, puisque leur journée de travail ne
compte plus pour 10H, mais pour 5H.
Les intermittents du spectacle voient les annexes 8 et 10 à nouveau mises à mal. Outre un différé
d’indemnisation (pouvant facilement aller jusqu’à un mois) temporairement pris
en charge par l’état, l’augmentation des cotisations sociales va impacter les
petites structures.
D’autre part, comme c’est déjà la
règle, un intermittent travaillant À LA FOIS au régime général et au sein des
annexes 8 et 10, qui ne réussit pas à effectuer 507H (dans les annexes 8 ou 10)
en 319 ou 304 jours, peut facilement se retrouver à basculer au régime général
et toutes les heures spectacle effectuées seront irrémédiablement perdues. Avec
les nouvelles règles, si dans cette nouvelle période d’indemnisation, il
effectue, à l’épuisement de ses droits, entre 150 et 506H en cachets spectacle,
il se verra appliquer les « droits rechargeables » et sera automatiquement
réadmis au régime général. Les heures ayant servi à cette recharge ne pourront
plus être utilisées en ouverture de droits dans l’annexe 8 et 10. Il deviendra
difficile d’ouvrir à nouveau des droits dans les annexes.
Les salariés victimes d’un licenciement injustifié ou d’une
rupture conventionnelle (d’un commun accord)
sont dissuadés de faire usage d’un droit essentiel, celui de saisir le Conseil
des Prud’hommes, puisque leur indemnisation est repoussée jusqu’à épuisement des
indemnités supra-légales, pour une période pouvant aller jusqu’à 180 jours (au
lieu de 75 avant cet accord).
Les chômeurs de plus de 65 ans font l’objet d’un « prélèvement de solidarité » sur leur
rémunération, versée au régime d’assurance-chômage (contribution spécifique de
solidarité de 6,4%).
AVEC OU SANS EMPLOI,
CETTE CONVENTION ATTAQUE
QUICONQUE PASSE OU PASSERA PAR LE CHÔMAGE
Chômeurs, précaires, intérimaires, intermittents du
spectacle,
vacataires, salariés en CDI ou CDD,
à temps partiel ou à temps plein,
avec ou sans papiers,
Tous contre la nouvelle convention d’assurance chômage !
Signée par le Medef et ses
collaborateurs sociaux (FO, CFDT et CFTC) le 22 mars 2014 et agréée par le
gouvernement le 26 juin, cette convention qui fixe les règles d’indemnisation de
tous les chômeurs rentre en application dans son intégralité le 1er
octobre.
Dans le cadre du pacte de
responsabilité, le gouvernement a décidé de réaliser deux milliards d’économie
sur les droits des chômeurs : ce nouvel accord doit permettre d’atteindre cet
objectif.
Pour mémoire, 9 millions de personnes
vivent en dessous du seuil de pauvreté, en France. 6 chômeurs sur 10 ne sont pas
indemnisés. Les choix politiques et économiques du gouvernement et des
partenaires sociaux signataires
vont encore dégrader cette situation, multipliant le nombre de travailleurs
pauvres et corvéables à merci.
Ce processus de démantèlement de
l’assurance chômage et de précarisation des salariés est déjà en marche en
Allemagne, en Grèce, en Espagne, en Italie.
L’opacité, la complexité de cet accord,
à l’inverse de la prétendue simplification annoncée, oblige d’un côté le chômeur
à se transformer en expert de sa propre situation et de l’autre, les agents de
Pôle Emploi à être assaillis par la multiplication des dossiers, les failles
d’interprétations générant des blocages et des
indus.
