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Re: [rue] quelle est LA solution ?


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  • From: Thierry Decocq < >
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  • Subject: Re: [rue] quelle est LA solution ?
  • Date: Tue, 02 Dec 2014 11:18:22 +0100

Salut à tous,

La forme juridique n'a rien à voir avec le problème.

Mon association, Hempire Scene Logic, est une structure de production dont la forme juridique est une association et cela ne change rien. Nous sommes considérés comme une entreprise au regard de l'administration et nous sommes soumis aux impôts commerciaux. Nous en avions d'ailleurs fait la demande bien avant de franchir les seuils comptables vu la complexité de la TVA dans le domaine de la production.

Nous avons 4 intermittents au CA, qui sont par ailleurs régulièrement salariés par HSL. Ces derniers agissent réellement sur la gestion de la structure (notre CA est actif) en prenant part à toutes les décisions importantes. Ils ne sont pas membres du bureau pour que leur position ne pose pas de problème au regard du lien de subordination. Nos statuts et un suivi très strict de chaque mandat ou délégation de signature verrouille ce fonctionnement pour protéger nos salariés et l'association.

Il a fallu malgré tout 11 ans d'existence pour atteindre ce niveau de sécurité juridique.

Pour moi, et jusqu'à preuve du contraire, le passage en SCOP ou en SCIC ne change rien sur la suspicion de gestion de fait et le risque de contrôle mandataire. Il est vrai que le statut de salarié-associé devrait au regard du droit protéger de cette suspicion, mais le salarié-associé pouvant être considéré comme faisant partie de façon permanente de la structure (ce qui n'est pas déconnant quand on y réfléchit un peu), PE peut très bien le considérer comme ne pouvant pas relever du CDDU.

Je ne sais pas si une jurisprudence existe à ce propos, mais c'est à vérifier absolument avant de s'engager dans cette voie. La question "un intermittent peut-il être un salarié-associé?" a été posée il y a quelques années à un conseil juridique lorsque nous avons étudié la possibilité de passer en SCOP (projet mis en parenthèse pour d'autres raisons) avec HSL. La réponse fut pour le moins nébuleuse. Grosso modo, personne n'en sait rien! Dans ce contexte, Pôle Emploi est libre de ses interprétations.

Je sais que depuis que nous avons mené cette réflexion, des SCOP se sont construites sur ce modèle en secteur artistique (je n'ai plus le nom en tête mais c'est notamment le cas d'une compagnie du Pas-de-Calais que j'avais rencontré lors d'un colloque sur l'économie solidaire). Elles n'ont pas eu de problème avec PE à ma connaissance jusqu'à présent.

Pour revenir à la question posée, LA solution existe: il faut que Perrine, en qualité de directrice de sa compagnie, passe au régime général avec un statut cadre. Elle aura alors tous les mandats pour administrer sa compagnie sans que cela pose problème et quel que soit le statut juridique de cette dernière.

La seule chose qui n'est pas possible est que Perrine se signe elle-même son contrat de travail car le lien de subordination ne serait pas constitué. Cet obstacle peut être levé par le choix de certaines formes juridiques (c'est dans ce seul cas que ça prend une réelle importance juridique) et des dispositions statutaires, mais ça reste assez compliqué.

Ce que je viens de dire sera la réponse de l'administration, laquelle ne se préoccupe bien sûr absolument pas de la faisabilité économique des choses. Il faut aussi avoir conscience que cette solution est, depuis la réforme de l'assurance chômage, un voyage sans retour! Je ne comprends d'ailleurs pas à ce propos la passivité de l'immense majorité des structures et des professionnels face à cette réforme de l'assurance chômage (fin de l'aparté).

Le plan B est d'externaliser sa production, ce qui ne doit pas être fait n'importe comment dès lors notamment qu'il y a des subventions en jeu. Le lien entre le producteur et les membres salariés de la compagnie doit être solidement constitué pour ne pas courir le risque de contrôles mandataires.

@+

Thierry


Le 01/12/2014 14:46, Laurent KILANI a écrit :
Non non Perrine 
Nous nous sommes montés en SCIC car effectivement la question de faire porter la responsabilité de ton activité professionnelle à des bénévoles est épineuse 
La solution du bureau de prod est celle que la profession devrait défendre face aux tutelles, lorsque le respect de la Loi 1901 n'est pas établie, c'est un échange que j'ai essayé d'avoir avec la Fédé, il y a quelques années, c'était trop tôt
Après le bureau de prod peut se monter en SCIC , là oui cela aurait dû sens, tu deviendrais sociétaire d'une coopérative, et donc maître de ton outils de travail
en plus c'est affirmer que nous sommes une des composantes de l'économie de marché mais que nous défendons des valeurs de l'ESS où l'humain et le projet son prioritaire à la marge bénéficiaire
d'ailleurs nous avons décidé dans nos statuts que 100% des bénéfices seraient reversés au capital de la structure pour être au plus proche de l'asso loi 1901
enfin, les SCIC ont droit aux subventions c'est écrit dans la loi ET dans nos statuts
par contre même si cela date de 2001, c'est encore de l'innovation sociale, il nous faut former les institutions et techniciens à ces nouvelles formes de structuration de l'ESS
c'était tout le sens de mon intervention l'autre jour à l'UB, cela ne devrait pas être à nous de le faire, ils devraient être formés en interne
il existe par territoire une Union Régionale des SCOP, c'est leur boulot, ils sont rémunérés pour cela par les Régions
renseignes toi, et à proximité il y a Illusion et Macadam, ils se sont montés en SCIC
donc regroupez vous et montez la votre, comme les agriculteurs et le BTP dans les années 70, la culture est à la traine, mais cela se répand comme une trainée de poudre, à suivre
Bises et courage
----- message d'origine -----
De : "Perrine Anger-Michelet" ">< >
date lun. 01/12/2014 10:30 (GMT +01:00)
À : "Liste Rue" ">< >
Objet : [rue] quelle est LA solution ?

Bonjour, 
Je me trouve dans une situation inextricable et je ne sais que faire, besoin de conseils…

Souhaitant monter mes propres projets qui ne trouvaient pas forcément leur place à CIA, j'ai créer La Niak Cie en 2009. 
Facile, j'ai été accueillie les bras grands ouverts par Mademoizel' Prod qui a porté administrativement la cie.
Pendant presque 6 ans, je n'ai donc pas eu la nécessité de créer d'asso. Un nom, c'est tout. Très confortable j'avoue !

Aujourd'hui, souhaitant encore plus d'autonomie, et voulant éviter un intermédiaire, j'ai souhaité créer une association.
Cela correspond aussi à mon fort désir de m'imposer sur la commune où je vis (actions proposées…).
J'ai réuni une fine équipe, des personnes avec qui j'ai des affinités particulières et qui ont répondu oui direct.
L'asso est enregistrée à la pref depuis septembre.

Alors que nous faisons les démarches pour la demande de licence et qu'il est question de signer bientôt les 1ers contrats de session, la présidente et vice-présidence (demandeuse de licence) flippent totalement vis à vis des responsabilités.
Le fait que je délègue totalement l'organisation administrative alors qu'elle ne connaissent pas l'administratrice, rend difficile une totale confiance (même si je la cautionne à 400%)
Le fait que je devienne leur employée et eux mes patrons alors que je suis responsable artistique de la structure
Etc…
Tout ça est très délicat, source d'inquiétude, et tout le monde flippe que la très grande amitié qui nous lie n'en soit esquintée.

On connait ça, effectivement, ce n'est pas nouveau comme syndrome !
Je ne suis pas la seule à me retrouver face à cette problématique. C'est vraiment un problème !

Questions :
- Dois-je trouver des personnes moins "frileuses" pour occuper ces postes à responsabilité au bureau ?
- Dois-je faire marche arrière et revenir à l'ancien système, et être portée par une boîte de prod autonome ?
- Si oui, est-ce faisable alors que l'association est reconnue à la pref ?
- Est-ce qu'il est possible de garder l'association, et extérioriser ce qui est lié aux finances ce qui limiteraient les responsabilités ?
- Dois-je transformer l'asso en SCIC comme Laurent K me le suggère ?
- Quelle autre solution ???

Si vous pouvez me conseiller, je suis toute ouïe !
Nous avons une réunion de bureau mercredi soir…

Je vous remercie pour votre attention, et vous souhaite un bon lundi !

Perrine
responsable artistique de La NiaK Cie







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