Salut à tous,
La forme juridique n'a rien à voir avec le problème. Mon association, Hempire Scene Logic, est une structure de production dont la forme juridique est une association et cela ne change rien. Nous sommes considérés comme une entreprise au regard de l'administration et nous sommes soumis aux impôts commerciaux. Nous en avions d'ailleurs fait la demande bien avant de franchir les seuils comptables vu la complexité de la TVA dans le domaine de la production. Nous avons 4 intermittents au CA, qui sont par ailleurs régulièrement salariés par HSL. Ces derniers agissent réellement sur la gestion de la structure (notre CA est actif) en prenant part à toutes les décisions importantes. Ils ne sont pas membres du bureau pour que leur position ne pose pas de problème au regard du lien de subordination. Nos statuts et un suivi très strict de chaque mandat ou délégation de signature verrouille ce fonctionnement pour protéger nos salariés et l'association. Il a fallu malgré tout 11 ans d'existence pour atteindre ce niveau de sécurité juridique. Pour moi, et jusqu'à preuve du contraire, le passage en SCOP ou en SCIC ne change rien sur la suspicion de gestion de fait et le risque de contrôle mandataire. Il est vrai que le statut de salarié-associé devrait au regard du droit protéger de cette suspicion, mais le salarié-associé pouvant être considéré comme faisant partie de façon permanente de la structure (ce qui n'est pas déconnant quand on y réfléchit un peu), PE peut très bien le considérer comme ne pouvant pas relever du CDDU. Je ne sais pas si une jurisprudence existe à ce propos, mais c'est à vérifier absolument avant de s'engager dans cette voie. La question "un intermittent peut-il être un salarié-associé?" a été posée il y a quelques années à un conseil juridique lorsque nous avons étudié la possibilité de passer en SCOP (projet mis en parenthèse pour d'autres raisons) avec HSL. La réponse fut pour le moins nébuleuse. Grosso modo, personne n'en sait rien! Dans ce contexte, Pôle Emploi est libre de ses interprétations. Je sais que depuis que nous avons mené cette réflexion, des SCOP se sont construites sur ce modèle en secteur artistique (je n'ai plus le nom en tête mais c'est notamment le cas d'une compagnie du Pas-de-Calais que j'avais rencontré lors d'un colloque sur l'économie solidaire). Elles n'ont pas eu de problème avec PE à ma connaissance jusqu'à présent. Pour revenir à la question posée, LA solution existe: il faut que Perrine, en qualité de directrice de sa compagnie, passe au régime général avec un statut cadre. Elle aura alors tous les mandats pour administrer sa compagnie sans que cela pose problème et quel que soit le statut juridique de cette dernière. La seule chose qui n'est pas possible est que Perrine se signe elle-même son contrat de travail car le lien de subordination ne serait pas constitué. Cet obstacle peut être levé par le choix de certaines formes juridiques (c'est dans ce seul cas que ça prend une réelle importance juridique) et des dispositions statutaires, mais ça reste assez compliqué. Ce que je viens de dire sera la réponse de l'administration, laquelle ne se préoccupe bien sûr absolument pas de la faisabilité économique des choses. Il faut aussi avoir conscience que cette solution est, depuis la réforme de l'assurance chômage, un voyage sans retour! Je ne comprends d'ailleurs pas à ce propos la passivité de l'immense majorité des structures et des professionnels face à cette réforme de l'assurance chômage (fin de l'aparté). Le plan B est d'externaliser sa production, ce qui ne doit pas être fait n'importe comment dès lors notamment qu'il y a des subventions en jeu. Le lien entre le producteur et les membres salariés de la compagnie doit être solidement constitué pour ne pas courir le risque de contrôles mandataires. @+ Thierry Le 01/12/2014 14:46, Laurent KILANI a écrit :
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