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[rue] DRAC


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  • From: Jean-Michel Girard < >
  • To:
  • Subject: [rue] DRAC
  • Date: Mon, 26 Jan 2015 14:10:29 +0100

Title: 1
Bonjour la rue,

qu' en est-il de cette directive écrite noir sur blanc sur le site de la DRAC Rhône-Alpes (dernière phrase tout en bas)
comme quoi il faut faire une déclaration préalable au préfet ?
Est-elle appliquée ?
Qui le fait ?
Merci pour vos réponses, bonne journée.







Qui doit demander la licence ?

1/ Tout entrepreneur de spectacles doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l'emploi d'artistes.
2/ Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaires d'une licence, dans la

limite de six représentations par an (articles L7122-19 à 21 du code du travail) :

  • -  toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

  • -  les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

    En ce cas, chaque représentation doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de région de la première représentation au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation.





-- 
Jean-Michel GIRARD
La Coquille
34 avenue René Chartron
26740 Marsanne
Tel : 04 75 90 34 18
Mail : 
 
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Site web : www.adrom.fr
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  • [rue] DRAC, Jean-Michel Girard, 26/01/2015

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