Yvon THOMAS LE GUILLERM 

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Expéditeur: Thierry Decocq < "> >
Date: 8 avril 2015 12:05:18 UTC+2
Destinataire: "conjonction >> Liste de travail interrégionale des intermittents et précaires coordonnés" < "> >,  " "> " < "> >
Objet: [C] LA LOI REBSAMEN EST TOMBEE, LA CHUTE EST PROCHE
Répondre à: Liste de travail interrégionale des intermittents et précaires coordonnés < "> >

Salut à tous,

La coordination nationale de Lille approche (merci à ceux qui ne se sont pas encore manifestés de le faire de toute urgence, nous nous réunissons ce soir à 18h30 pour boucler l'organisation).

Comme prévu, la principale raison que nous avons de nous réunir est tombée: le projet de loi Rebsamen, une loi scélérate de plus à l'actif du gouvernement Valls, fossoyeur des droits sociaux et des libertés, sera présentée au conseil des ministres du 22 et doit être adoptée par le parlement d'ici le congrès du PS des 5, 6 et 7 juin.

68 pages d'anéantissement de la représentation et de la défense des travailleurs dans lesquelles sont glissées le Titre II destiné à "sanctuariser l'intermittence", faisant suite aux conclusions des tables de concertation de fin 2014. Je vous ai mis ci-dessous le fameux titre II de la loi.

Le texte constate (dans le cadre je le rappelle d'une loi sur l'amélioration du dialogue social) que la question de l'intermittence est régulièrement conflictuelle, le ministre précise que l'enjeu est de tenter d'y remédier. La loi ne dit pas quelles règles seront appliquées suite aux tables de concertations. Elle précise juste " le rôle de chacun est ainsi pleinement respecté et tous auront à assumer leurs responsabilités". Elle laisse une totale latitude aux "partenaires sociaux" (par le jeu de la représentativité, au MEDEF et à la CFDT) de fixer les règles du jeu, puisque ce sont elles et elles seules qui sont légitime à le faire (de part leurs "rôles et responsabilités".

Pour calmer le jeu, un vague souhait (dans une Loi!!!) pour rappeler que le dialogue entre les partenaires sociaux d'une part, les organisations professionnelles d'autre part est essentiel. La loi envisage d'ailleurs que chacun avance dans son coin (seuls les "partenaires sociaux interprofessionnels" étant légitimes à le faire).

Les négociateurs pourront se faire aider d'un "comité d’expertise ad hoc" qui devra chiffrer les propositions et donner son avis sur le cadrage. Ce "comité d’expertise ad hoc" sera désigné par le ministère de la culture et de la communication (ce qui dégage la compétence du ministère du travail). Ce dernier reste quand même à la manœuvre puisqu'il veillera à ce que le ménage soit fait dans la liste des métiers ouverts à l'annexe 8, il se réserve le droit, si les partenaires sociaux ne font pas le job, d'imposer sa propre liste!

Ce texte est absolument inadmissible! Il nie plus d'un an de lutte que nous menons, il nous fait perdre (et fait perdre aux organisations professionnelles salariale ou patronales) tout droit à intervenir sur nos destins. Il signe la mise sous tutelle de notre secteur professionnel en confiant la tutelle à ceux qui veulent notre disparition. Il nie la possibilité que soient prises en comptes nos propositions et laisse au gouvernement la possibilité de nous écarter définitivement du jeu. A défaut, les "partenaires sociaux interprofessionnels" ne sont tenus en rien à prendre en compte nos avis et propositions.

Enfin, le texte tel qu'il est rédigé, est suffisamment flou pour permettre à Rebsamen d'imposer son diktat à travers les décrets d'applications, lesquels à n'en pas douter sont déjà prêts et seront publiés sans que nous puissions réagir dès le lendemain de la promulgation de la Loi.

Clairement, c'est en terme de rapport de forces qu'il faut maintenant se poser la question "que faisons nous maintenant ?". La principale échéance de Manuel Valls est le congrès de Poitiers où il doit mater toute velléité de révolte dans son parti. Ce congrès doit aussi être l'horizon de notre combat.

On a du boulot ce week-end!

@+

Thierry Decocq

(je m'exprime ici en mon nom personnel et non en celui des interluttants 59/62) 

TITRE II - CONFORTER LE REGIME DE L’INTERMITTENCE

L’existence de règles particulières pour les intermittents vise à prendre en compte la discontinuité spécifique de l’emploi des artistes et des professionnels de la création. Cette singularité professionnelle s’incarne dans les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, construction originale du droit conventionnel, négociée et reconduite à chaque convention par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Mais cette construction est fragile, et les crises successives qui ont jalonné l’histoire des renégociations de l’assurance chômage sont sources d’inquiétude et d’insécurité pour les professionnels des métiers concernés, et donnent à tout débat sur le sujet une dimension émotionnelle et symbolique aiguë, au détriment de la sérénité nécessaire à la qualité de la décision.

Pour mettre fin à ces crises récurrentes et rechercher une solution pérenne, le Premier ministre a mis en place, en juin 2014, une mission de concertation qu’il a confiée à Mme Hortense Archambault et MM. Jean Patrick Gille et Jean Denis Combrexelle. Sur la base de leur rapport, il a annoncé le 7 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier ces règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

Le rôle de chacun est ainsi pleinement respecté et tous auront à assumer leurs responsabilités.

A dessein, la loi ne précise pas les différentes phases de cette procédure, afin de laisser la possibilité aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et à ceux du secteur du spectacle de préciser progressivement le cadre des négociations. Tout au long du processus, il sera essentiel que les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l’état d’avancement de leurs négociations respectives.

Constatant que la création d’un comité d’expertise ad hoc par la mission de concertation a été unanimement saluée par les parties prenantes, la loi officialise ce comité d’expertise pour rendre un avis:

- à la demande de chacun des partenaires sociaux interprofessionnels ou professionnels, sur l’évaluation de l’impact financier ou opérationnel d’une mesure ou d’un ensemble de mesures envisagées;

- systématiquement, sur le respect du document de cadrage par l’accord conclu par les partenaires sociaux professionnels, dans un délai fixé par arrêté suivant la transmission de ce dernier aux organisations interprofessionnelles.

La composition de ce comité sera fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’emploi et de la culture. Enfin, le ministre chargé de l’emploi, lorsqu’il agrée l’accord relatif à l’assurance chômage, vérifiera que les dispositions relatives à la participation des partenaires du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle négocient, d’ici le 31 janvier 2016 en vue d’actualiser la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. En l’absence d’actualisation de cette liste dans le délai fixé, il est précisé que les ministres en charge de l’emploi et de la culture peuvent procéder à l’actualisation par arrêté conjoint.

En dernier lieu, il est précisé que les organisations représentatives des professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle négocient, d’ici le 31 janvier 2016 en vue d’actualiser la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. En l’absence d’actualisation de cette liste dans le délai fixé, il est précisé que les ministres en charge de l’emploi et de la culture peuvent procéder à l’actualisation par arrêté conjoint.