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Re: [rue] Communiqué de presse : décision historique du Conseil d'État


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  • From: Franck HALIMI < >
  • To: liste rue rue < >
  • Subject: Re: [rue] Communiqué de presse : décision historique du Conseil d'État
  • Date: Tue, 6 Oct 2015 04:13:35 +0200
Salut, c'est Franck de Bourgogne.

Suite à l'exceptionnelle victoire de la lutte sur les pouvoirs en place, hier au Conseil d'État, je vous prie de trouver ci-dessous la réaction éclairante de Samuel Churin (Coordination des Intermittents et Précaires) sur le sujet.

Et je me permettrais juste de rajouter "Qui futuri sunt moliti" ("L'avenir appartient à ceux qui luttent") : CQFD...

Voili.

Ami calmant.

@+ Franck de B.
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« Il est bien des choses qui ne paraissent impossibles que tant qu’on ne les a pas tentées »
(André Gide)
Le Conseil d’État a pris sa décision : il annule la convention d’assurance chômage agréée par le ministre du travail en 2014 à compter du 1er mars 2016.  En clair, la justice estime que Pôle Emploi et l’agrément de François Rebsamen sont HORS-LA-LOI. Le document intitulé « Pôle Emploi, Zône de non-droit » -que nous avions donné à Valls, Pellerin et Rebsamen lors de la clôture des tables de concertations- n’a jamais porté aussi bien son nom. C’est une grande victoire politique. Pour la toute première fois, une convention est annulée sur le fond. Concrètement, cela signifie que les décisions prises par les syndicats signataires sont illégales. Parmi toutes les requêtes déposées, le Conseil d’État en a retenu trois : 
* Les indus ou trop-perçus : la convention actuelle d’assurance chômage permet à Pôle Emploi de récupérer directement les sommes versées à l’allocataire et jugées indues. Or, le Conseil d’État estime que les partenaires sociaux n’ont pas compétence pour confier à Pôle Emploi ce pouvoir de se faire justice soi-même. En effet, toute contestation du chômeur (Pôle Emploi prélevant souvent ces sommes à tort) devrait interdire à Pôle Emploi de le prélever. Or ce n’est pas le cas, la somme est créditée et l’allocataire doit ensuite faire preuve de son bon droit pour la récupérer. Ceci est ILLÉGAL. 
Cette première décision a un effet immédiat très concret : si Pôle Emploi vous prélève de l’argent pour ce qui est estimé être un trop perçu, vous avez  la possibilité de demander que les sommes récupérées vous soient rendues, le Conseil d’État estimant qu’elles vous ont été prélevées à tort.
* Le deuxième point, très emblématique, porte sur les sanctions liées au non-respect des obligations déclaratives des chômeurs. En l’état actuel, quand un chômeur travaille une journée et oublie de la déclarer, Pôle Emploi ne la prend pas en compte pour le calcul de ses futurs droits. Or, un grand principe de l’assurance chômage est que chaque journée travaillée compte pour l’ouverture des droits. C’est pourquoi le Conseil d’État a décidé d’annuler ce principe. Cette deuxième décision a un effet immédiat concret : toutes les heures déclarées même tardivement devront être prises en compte. Ainsi, si aujourd’hui 5 octobre 2015 vous avez oublié de déclarer des heures concernant le mois de juillet dernier, vous pouvez le faire et Pôle Emploi devra les comptabiliser. 
Pour rappel, nous n’avons cessé de dénoncer ces deux premiers points directement liées à l’histoire de Djamel Chaar, qui s’était immolé par le feu devant une agence pôle emploi de Nantes. Il avait déclaré tardivement des heures travaillées et avait subi cette double peine : 
Pôle Emploi qui avait versé des indemnités pendant ses jours travaillés lui réclamait des indus, mais ses jours déclarés trop tard n’étaient pas pris en compte pour son ouverture de droits. Cette injustice est enfin terminée.
* Le troisième point concerne le différé d’indemnisation pour les chômeurs du régime général. Ce dernier consiste à reporter dans le temps le versement des allocations chômage, notamment en tenant compte des indemnités de licenciement versées par l’employeur. Lorsque ces dernières sont déterminées a posteriori par le conseil de prud’hommes, cela peut exposer l’allocataire au risque de devoir rendre les sommes perçues. Aujourd’hui, ce différé peut atteindre 180 jours, soit six mois. Le Conseil d’État a mis en avant l’inégalité induite par ce système, puisque les salariés, compte tenu de leur ancienneté et de la taille de leur entreprise, ne peuvent pas prétendre aux mêmes niveaux d’indemnités de licenciement. Ce troisième point provoque l’annulation de la convention. Toutefois, contrairement au deux précédents, il n’est pas applicable maintenant, mais à partir du 1er mars 2016.
Il est à noter que c’est précisément ce point qui avait entrainé pour la première fois la non signature de la CGC (Confédération Générale des Cadres). 
Le Conseil d’État demande à ce qu’une nouvelle convention soit signée et agréée pour le 1er mars 2016 en tenant compte de ces points de justice. 
Myriam El KHOMRI -la nouvelle ministre du travail- a déclaré : « Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, de proposer les modifications techniques nécessaires à la convention de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’agrément puisse être pris dans les meilleurs délais. »
Non madame, il ne s’agit pas de « modifications techniques ». Il s’agit de sommes prélevées illégalement, d’ouvertures de droits non reconnues, de différés d’indemnisations illégaux, de chômeurs qui ne peuvent plus se loger, se nourrir. Il s’agit de renégocier une convention d’assurance chômage digne pour que tous les chômeurs soient indemnisés et de créer un rapport de force afin que cette victoire politique volontairement minimisée par l’État et Pôle Emploi débouche sur des négociations prenant en compte nos propositions.

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ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ?
PRENONS LE CONTRÔLE !
 
Aujourd'hui, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d'État impose donc aux  partenaires sociaux  de négocier une nouvelle convention avant cette date.
C'est la première fois qu'une convention d'Assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.  
 
C'EST UNE VICTOIRE HISTORIQUE !
 
Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l'histoire de l'UNEDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.
 
Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous  opposons depuis des années, nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d'une société plus juste et plus solidaire.
 
Nous n'avons eu de cesse de dénoncer les droits  bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l'UNEDIC, que par Pôle Emploi, véritables  « zones de non droit ». Le Conseil d'État marque un coup d'arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l'incompétence des partenaires sociaux signataires,  agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.
 
Dès aujourd'hui :
          Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !
          Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d'activité tardive !
          Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement !
          ... qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !

Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d'État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. À partir de ce jour, Pôle Emploi n'a plus le droit d'appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.
 
À compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d'État) :
          Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud'hommes : l'illégalité du dispositif de différé d'indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d'indemnisation jusqu'à 180 jours) !
 
Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.
 
Les prochaines négociations de la convention d'Assurance chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.
 
ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !
 
AIP/ Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
 
 
CONTACT PRESSE :
 
T : 06 85 79 08 05 ou 06.09.05.20.97 (Collectif Les Matermittentes)
T : 06 20 32 30 60 (Recours Radiation)
T : 06 82 27 64 33 (CIP) 
T : 06 69 58 82 77 (SUD Culture Solidaires) 

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