Bonjour la rue,

Pour répondre au mail de Christophe ci-dessous, l'état d'urgence est juridiquement un cas de force majeure.

La Fédé travaille à la rédaction d'une fiche pour informer l'ensemble du secteur sur cette situation et les problèmes soulevés. Nous vous la communiquerons très prochainement.

Traditionnellement, le cas de force majeure se définit par trois critères:l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité mais sa définition évolue avec la jurisprudence.

Avec la prolongation de l'état d'urgence, nous nous trouvons face à un vide juridique.

La position défendue par la Fédération, et en l'absence pour l'instant de jurisprudence contraire, est que l'état d'urgence prolongé n'est plus imprévisible.

Nous vous proposons de remplacer dans les contrats de cession la clause usuelle par la clause suivante (rédigée par une adhérente et validée par une avocate)

La proposition de clause

"Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Toute annulation du fait de l'une des parties pour toute autre raison entraînerait l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de la rupture du contrat.

Spécificité concernant l'état d'urgence: Depuis le 14 novembre 2015 (et les prolongements relatifs à la loi du 20 novembre 2015 et celle du 20 février 2016), la France est régie par le régime juridique de l'état d'urgence, qui offre à l’autorité administrative des prérogatives spéciales rendues nécessaires par des circonstances exceptionnelles.
Dans ce cadre là, des manifestations publiques pourraient être annulées par le ministre de l’intérieur ou les préfets de départements.
Dans la mesure où la signature du présent contrat de cession intervient après la promulgation de la loi sur l'état d'urgence, il appartient à l'organisateur de valider auprès de l'autorité compétente la tenue de la manifestation. Une annulation survenue après la promulgation de la loi ne pourrait être considérée comme cas de force majeure puisque que cette annulation aurait pu être envisagée (et ne répondrait donc plus à l'un des critères incontournables de la force majeure : l'imprévisibilité).

Dans le cas d'intempéries entraînant l'impossibilité d'assurer les représentations en extérieur, celles-ci n'étant pas reconnues comme cas de force majeure, l'organisateur et le producteur mettront en œuvre toutes les solutions envisageables pour organiser un report du spectacle. En cas d'impossibilité de report, l'annulation entraînerait pour l'organisateur l'obligation de verser au producteur le montant de la cession du spectacle ainsi que les frais de voyage si ceux-ci sont réellement engagés."

Effet de la clause:

En cas d'annulation d'une représentation ou d'une manifestation par le préfet pour cause d'état d'urgence, celle-ci rentrera dans les cas d'annulation habituels et fera l'objet s'il y a lieu d'une négociation.

Rapide argumentaire:

Un organisateur/ programmateur a tout intérêt à soutenir l'économie du secteur et l'introduction de cette clause dans les contrats le préservera également d'un éventuel souhait des institutions de récupérer les fonds qui auraient été dédiés aux cessions de droit.

En complément, vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger les Guides des bonnes pratiques - vigilance attentat diffusés par le ministère et à destination des dirigeants de salles de spectacle, de cinéma ou de cirque et des dirigeants d’établissements culturels patrimoniaux.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

A bientôt dans la rue,

 
Jérôme Naissant
Coordinateur, Fédération Nationale des Arts de la Rue
C/o Maison des réseaux artistiques et culturels
221, rue de Belleville
75019 Paris
01 42 03 91 12 - 06 33 81 22 93

Le 22.04.2016 20:42, christophe charles a écrit :

Bonjour la rue,
Je ne sais pas si vous avez déjà été confronté à la situation, mais je me demandais si l'état d'urgence et ces éventuelles annulations pour un spectacle est assimilable à un cas de force majeure, d'où annulation sans contrepartie ... où s'il s'agit d'une annulation qui permet de demander le montant dû.
J'ai déjà fait quelques recherches, mais je ne trouve pas d'informations vraiment fiables. Il semblerait que même pour les cas de force majeure, tout est question de discussion préalable.
D'avance merci.
Christophe.
 

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Jérôme Naissant
Coordinateur, Fédération Nationale des Arts de la Rue
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