Paru le 21 juillet 2016

  Article n° 73753

Assurance-chômage : l’entrée en vigueur des différentes mesures concernant les annexes 8 et 10

Paris - Publié le jeudi 21 juillet 2016 à 18 h 20 - Actualité n° 73753 • 507 heures sur 12 mois, la généralisation du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs,
• Un élargissement de la prise en compte des heures d’enseignement données, pour les artistes et désormais les techniciens, dans un champ d'établissements plus important,
• Une amélioration de la clause de maintien de droits jusqu'à l'âge de la retraite,
• La mise en place d’une commission de suivi et de recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels,
• Un abaissement du plafond de cumul allocation et salaires,
• Une augmentation des cotisations employeurs de 0,5 %,

telles sont les mesures concernant les annexes 8 et 10 de l’assurance-chômage qui entreront en vigueur au 01/08/2016, selon un décryptage effectué par la CGT-Spectacle et confirmé à News Tank par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social le 21/07/2016. Ces nouvelles règles, inscrites dans le décret n° 2016-961 du 13/07/2016, paru au Journal officiel le 14/07/2016, découlent de l’accord signé par les partenaires sociaux du secteur le 28/04/2016, complété par un avenant le 23/05/2016. Cet accord est mis en œuvre à compter du 01/08/2016. Les différentes mesures prévues dans l’accord entreront ensuite en vigueur à différentes échéances en fonction des dispositions fixées par le décret.

Mesures entrant en vigueur au 01/08/2016

Affiliation

• Pour accéder à l’indemnisation chômage, les techniciens relevant de l’annexe 8 doivent réaliser 507 heures sur 12 mois et les artistes relevant de l’annexe 10 doivent réaliser 507 heures sur 12 mois.

Heures dans les activités de spectacle

• Les artistes et les réalisateurs rémunérés au cachet voient leurs cachets comptabilisés à hauteur de 12 heures.

Heures d’enseignement données  

• Sont prises en compte les heures réalisées relevant d’un enseignement artistique et technique du spectacle
• Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle
• En ce qui concerne l’affiliation, ces heures sont plafonnées à 70 heures. Le plafond est porté à 120 heures pour les artistes et techniciens de plus de 50 ans.

Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite

• Règle en vigueur maintenue avec modifications :
• Suppression de la condition des 1 521 heures de travail dans les annexes 8 et 10 dans les 3 dernières années
• Les jours de congés payés par la Caisse des Congés Spectacles sont pris en compte pour le calcul de la durée de travail dans les annexes 8 et 10
• À défaut de 9 000 heures dans les activités relevant des annexes 8 et 10, chaque année complète d’affiliation au régime d’assurance chômage (hors annexes 8 et 10) sera assimilée à 507 heures de travail dans les annexes 8 et 10, à condition de justifier de 6 000 heures dans celles-ci (dont les cas d’assimilation et les jours de Congés Spectacles).

Commission paritaire de suivi et d’application

• Mise en place d’une commission de suivi de l’accord du 28/04/2016.

Plafond mensuel de cumul de l’ARE ARE Allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

• Abaissement du plafond de cumul allocation et salaires de 1,4 à 1,18 plafond mensuel de la sécurité sociale
  • Chaque mois, sur une période glissante d’un mois, le cumul entre revenu d’activités et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 3 fois 1,18 plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Contributions

• Augmentation des cotisations employeurs de 0,5 %

Mesures entrant en vigueur au plus tard le 01/12/2016

Basculement des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10

• Ceux-ci sont désormais couverts par la présomption de salariat dans le cadre de la loi LCAP LCAP Liberté de création, architecture et patrimoine
  • « Fonction intégrée à l’annexe 10 en vertu de l’article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ».

Différé « congés payés »

• Ce différé sera tout de même appliqué rétroactivement à toutes les ouvertures de droit à partir du 01/08/2016.

Maternité, arrêt malaide et accident du travail

• Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes :
• de maternité visées à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d’indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail,
• de maternité non visées à l’alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 01/05/2017 ;
• d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail à la condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l’annexe 8.

• d’accident du travail visées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l’issue du contrat de travail.

Majoration de 20 % de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation

Proratisation par 20,8 de la limite mensuelle quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil

• « Lorsque la période de référence définie à l’alinéa 1er du présent article ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le nombre d’heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
  • (durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré ».

Clause de rattrapage

• Clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours.

Mesures entrant en vigueur en 2017

Contributions

• Augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5 % au 01/01/2017.

Bénéficiaires

• définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives cinéma - spectacle au lieu des codes NAF NAF Nomenclature d'activités française  des entreprises. 
• Les entreprises du champ, non couvertes par une convention collective (Établissements nationaux et télédiffuseurs…) sont bien prises en compte sur une liste annexe (application au 31/03/2017).

Contributions

• Suppression des abattements de 20 et 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations artistes et de certains techniciens, à compter du 01/07/2017.

Véronique Dilsot-Brochard