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[rue] contrat de cession et Pole emploi


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  • From: Thierry CHARLES < >
  • To:
  • Subject: [rue] contrat de cession et Pole emploi
  • Date: Thu, 22 Feb 2018 15:57:44 +0100 (CET)

Bonjour,

Une question précise : le contrat de cession de spectacle vivant que l'on établit entre le diffuseur et l'organisateur, est il "privé" ? Je m'explique : Pole Emploi a t il le droit de le réclamer (je sais qu'ils le font) et une fois en sa possession PE peut il le critiquer et sans servir contre la cie ?

Oui ou non, ou trouve t on la réponse écrite ?

Merci

Th



  • [rue] contrat de cession et Pole emploi, Thierry CHARLES, 22/02/2018

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