Code de déontologie de la police et de la gendarmerie, les règles d'utilisation du LBD40.

« Les règles déontologiques énoncées par le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République. »

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Article R. 434-5 « Le policier ou le gendarme obéit aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal. » 

Il est illégal :
- De viser la tête et les parties génitales avec un LBD 40
- De tirer à moins de 10 m avec un LBD 40
- De mettre en joue à bout portant ou à bout touchant avec un LBD 40
- De tirer dans le dos avec un LBD 40
- De lancer des grenades lacrymogènes à tir tendu
- De lancer des grenades de désencerclement en cloche
- De frapper à la tête avec une arme contondante.

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Article R. 434-14 - Relation avec la population
« Le policier ou le gendarme est au service de la population.
Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. » 

Article R. 434-16 – Contrôles d'identité
« Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit. La palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. » 

Article R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté

« Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.
L'utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. »

Article R. 434-18 – Emploi de la force
« Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité. » 

Article R. 434-27 – Sanction des manquements déontologiques
« Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes déontologiques l’expose à une sanction disciplinaire, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. »

Bon 1er mai, bonnes manifs,

François