Suite à la demande de Jean-Luc Prevost, et après avoir mangé un poulet au four cuisiné par mes soins pendant la tenue de l'apéro-rue d'hier, je me suis mis à traduire la lettre au ministre espagnol de la culture et du sport, avec 52 mesures proposées au gouvernement d'Espagne, signée par les acteurs culturels.

Vous trouverez la version originale ici : https://ovejasmuertas.wordpress.com/2020/04/09/52medidas/

Vous trouverez la traduction ci-joint et en pièce jointe avec aussi la version en espagnol.

À ceux que cela intéresse, je vous conseille de lire le document en entier. La lettre adressé au ministre, vous donnera une idée du contexte culturel en Espagne (notamment de la prise en charge par les administrations), très différent de ce qui existe en France. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'infos supplémentaires. Les membres ibériques qui font partie de cette liste peuvent aussi compléter l'information avec leur témoignage.

Fins aviat

Xavier Montserrat

https://ovejasmuertas.wordpress.com/2020/04/09/52medidas/

COMMUNICATION AU MINISTRE DE LA CULTURE DES ASSOCIATIONS ARTISTIQUES ET PROFESSIONNELLES

S.E. Monsieur le Ministre :

Vous savez sans doute que votre intervention lors de la conférence de presse du mardi 7 avril a suscité une forte réaction critique de la part des associations et des professionnels de la culture. Il ne s'agissait pas de dire au public que la santé passe avant tout, comme si nous n'étions pas tous d'accord, et que l'aide à la culture est incluse dans le paquet général pour toutes les entreprises et tous les travailleurs espagnols. L'évidence est inutile de le dire. On ne s'attendait pas non plus à ce que vous disiez que les mesures exceptionnelles en faveur de la culture arriveraient en temps utile. Malheureusement, ces déclarations ne réussissent pas à remonter le moral des plus de 700 000 personnes qui vivent (actuellement) des industries culturelles. D'autre part, vous nous montrez devant l'opinion publique comme un secteur qui ne fait preuve d'aucune solidarité pour nous proposer des mesures unilatérales indépendamment du sort du reste des citoyens espagnols. Et cela, en plus d'être profondément injuste, ce n'est pas vrai.

Le monde de la culture fait preuve d'une solidarité maximale avec les citoyens dès le premier jour du confinement. Les Espagnols, enfermés dans leurs maisons, consomment cinéma, théâtre, cirque, danse, musique et livres de manière majoritaire pour combattre l'anxiété causée par l'état d'alerte. De plus, toutes les compagnies d'arts scéniques et musicaux, les musiciens et les artistes, et toute la Culture en général, ont mis en ligne leurs œuvres gratuitement et volontairement sur toutes sortes de plateformes afin que les citoyens puissent en profiter. Nous nous considérons comme faisant partie du peuple et nous sommes solidaires avec le peuple.

Mais notre secteur est spécifique et nous avons besoin de mesures spécifiques, comme vous le savez bien, qui contribuent au maintien du tissu entrepreneurial et des artistes et techniciens, qui sont pénalisés par leur intermittence, ce qui les empêche de bénéficier des mesures sociales approuvées pour le reste des travailleurs ; des personnes et des entreprises qu'il faut maintenir en vie afin que, une fois la crise sanitaire surmontée, la normalité culturelle puisse être rétablie. Les espaces d'exposition ont été les premiers à fermer et seront les derniers à ouvrir.

Nous vous demandons donc de vous mettre d'accord avec nous sur les 52 mesures que nous vous envoyons, qu'elles soient étudiées et que vous soyez en mesure de donner une réponse réelle et efficace : lesquelles seront appliquées, de quelle manière et dans quel délai.

Alors que notre président du gouvernement hisse le drapeau de l'Union européenne pour rechercher des solutions communes pour tous ses membres, appelle à une aide de solidarité urgente et devient le leader européen qui se bat pour tous, le ministre espagnol de la Culture reste silencieux sans réfléchir aux besoins de la culture dans notre pays. Ses homologues en France, au Portugal, en Allemagne, en Autriche et en Italie se battent pour la Culture dans leur pays et en Europe. Nous avons pu lire les déclarations suivantes du ministre français : "Nous devons tout mettre en place pour assurer la survie des agents culturels, car c'est l'avenir de notre modèle culturel qui est en jeu".

Nous sommes convaincus qu'il est encore temps de mener la défense de la Culture en Europe et, bien sûr, en Espagne. Nous comprenons que vous avez besoin que les ministères des finances, du travail et de la sécurité sociale collaborent à vos initiatives, et nous ferons ce que vous nous demanderez pour vous aider. Mais il est essentiel que votre voix soit entendue, ainsi que celle de l'ensemble du secteur.

Nous serons à vos côtés si vous montrez la voie en soutenant la culture, qui s'avère aujourd'hui plus nécessaire que jamais comme une nécessité fondamentale. Nous sommes à vos côtés, prêts à vous soutenir et à reconnaître un travail bien fait.

Le ministère de la Culture peut et doit être le chef de file du soutien à la culture en Espagne, en devenant le modèle à suivre par toutes les communautés autonomes. Ensemble, ministère de la Culture et secteur réunis, nous sortirons de cette énorme crise sanitaire, politique et économique que nous subissons.

Nous espérons que vous pourrez étudier les mesures, négocier avec les ministères des finances, du travail et de la sécurité sociale, et apporter publiquement votre soutien à ceux d'entre nous qui s'efforcent de remonter le moral et le confort de tous ceux qui souffrent de cette pandémie, en exerçant des professions dignes, millénaires et solidaires : les professions culturelles.

Cordialement,

A.L.E.A.L.E. : Union des artistes lyriques espagnols

AADPC : Association des acteurs et des directeurs professionnels de Catalogne

AAPEE : Association des artistes plastiques d'Espagne

AAT : Association des auteurs de théâtre

AADGAE : Association des compagnies de distribution et de gestion des arts du spectacle

AECC : Association des compagnies de création de cirque

AESDO : Association Espagnole de Chefs d’Orchestre

AMPOS : Association des musiciens professionnels d'orchestres symphoniques

AMProBand : Association des musiciens de bandes symphoniques

APDCM : Association des professionnels de la danse de la Communauté de Madrid

ARTE : Association des techniciens du spectacle

ASSOCIATION DE FESTIVALS FLAMENCOS

ASSITEJ Espagne : Association du théâtre pour enfants et adolescents

CIRCORED : Fédération d’État d’Associations de Professionnels du Cirque

COFAE : Coordination de Foires des Arts Scéniques de l’État Espagnol

CONARTE : Confédération d’Artistes Travailleurs du Spectacle

FAETEDA : Fédération d’État d’Associations d’Entreprises de Théâtre et Danse

FEAGC : Fédération d’État d’Associations de Gestion Culturelle

FECE : Fédération de Cinémas d’Espagne

FECED : Fédération nationale des compagnies et entreprises de danse

FEMA : Fédération des musiciens associés

FESTCLÁSICA : Association espagnole des festivals de musique classique

FSC-CCOO : Fédération des services à la citoyenneté - Commissions ouvrières

GEMA : Association espagnole groupes de musique ancienne

ICAM : Illustre association d’avocats de Madrid

LA RED : Réseau espagnol de théâtres, auditoriums, circuits et festivals publics

MACOMAD : Coordination des lieux alternatifs de Madrid

PATEA : Association des professionnels des arts de la rue

PLATE-FORME D’ÉTAT POUR LA MUSIQUE

PLATE-FORME JAZZ ESPAGNE : Association des festivals de jazz en Espagne

RÉSEAU DE THÉÂTRES ALTERNATIFS

TE-VEO : Association Te-Veo de Théâtre jeune public

TTP : Association professionnelle de théâtre pour tous les publics

UGT : Union Générale de Travailleurs

UNIMA : Fédération Espagne : Union Internationale de la Marionnette

UNION D’ACTEURS ET ACTRICES

52 MESURES EXTRAORDINAIRES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 DANS LE SECTEUR DES ARTS DU SPECTACLE ET DE LA MUSIQUE

Les associations soussignées représentent pratiquement tous les professionnels, créateurs, sociétés de production, espaces d'exposition ; le public et le privé des arts du spectacle et de la musique de notre État.

Notre travail se développe autour des disciplines artistiques que sont le théâtre, la danse, le cirque, la musique classique et populaire. En bref, toute l'_expression_ de la culture vivante.

Les entreprises, associations, circuits et professionnels que nous représentons s'occupent de ces disciplines artistiques tout au long de leur chaîne de valeur et développent leur activité dans des espaces d'exposition de tous types et de toutes tailles dans notre État.

Notre représentation s'étend à tout le territoire national et selon les statistiques officielles, nous réalisons plus de 155 000 représentations qui sont appréciées par près de 45 millions de spectateurs. Sa réalisation signifie la mobilisation de près de 1 000 millions d'euros.

En résumé, nous représentons plus de 300 000 professionnels de la création, de la production, de la distribution, de l'exécution, de la programmation et de l'assistance technique des arts du spectacle et de la musique en Espagne.

Pour la première fois depuis le rétablissement de la démocratie, nous nous adressons conjointement et d'une seule voix à tous les représentants politiques de notre société, à tous les organismes administratifs et aux instances représentant la souveraineté de cet État, afin de leur demander leur aide face aux conséquences dévastatrices que l'impact de Covid-19 aura sur le secteur.

Nous sommes conscients des répercussions économiques de l'urgence sanitaire que nous connaissons. Nous savons qu'elles vont être graves et très dures pour l'ensemble de la société.

Nous sommes sensibles aux difficultés du secteur des entreprises à maintenir la structure productive, nous savons que de nombreuses personnes devront faire face au chômage, que les difficultés financières se multiplieront pour une grande partie des citoyens. En bref, nous sommes conscients de l'angoisse que tout cela causera à nos compatriotes pendant un certain temps.

Ce que nous revendiquons, ce n'est pas une façon gratuite d’attirer l’attention. C’est le résultat de l'expérience que le secteur a vécu dans d'autres moments difficiles pour notre société et découle de la conviction que dans notre État, on manque de la connaissance nécessaire sur le caractère unique de notre secteur et son extrême faiblesse à résister aux nouveaux chocs économiques.

Tout au long de ces semaines, il a été démontré une fois de plus que les travailleurs et les entreprises de la culture sont fondamentaux pour le maintien de notre coexistence et de nos valeurs. Nous avons notamment été témoins de la générosité avec laquelle les professionnels de notre secteur se sont investi dans des centaines d'initiatives pour nous aider à surmonter au mieux le confinement, ce dont nous sommes reconnaissants car les citoyens se sont tournés vers la culture comme un besoin fondamental.

C'est pourquoi la situation de crise actuelle a une fois de plus mis en évidence la nécessité pour l'État et ses différents niveaux administratifs de considérer la culture en général, et les arts du spectacle et la musique en particulier, comme un secteur stratégique.

Les arts du spectacle et la musique favorisent la diffusion auprès des citoyens, de valeurs liées à la cohésion sociale, à la compréhension du moment historique que traverse leur peuple, de leurs désirs, de leurs besoins et de leurs contradictions. En faisant partie de la culture, elles sont un instrument de base pour le développement social et la transmission des valeurs démocratiques. Ce n'est peut-être pas le plus grand secteur productif et économique de l'État, mais outre le fait qu'il génère également des richesses et du travail, comme c'est le cas de l'éducation ou de la santé, il s'agit d'un service public indispensable pour une société équilibrée et pleinement développée, car "l'homme ne vit pas que de pain".

En fait, c'est ainsi que les pays les plus développés d'Europe comprennent notre rôle dans leurs sociétés et, dans cette optique, nous avons appris de leurs premiers dirigeants qu'ils ont conçu des mesures spécifiques pour la relance du secteur des arts du spectacle et de la musique en vue de surmonter l'urgence sanitaire à l'avenir. Malheureusement, nous doutons que cette même voie soit suivie en Espagne pour trois raisons fondamentales :

1) Nous sommes au service des citoyens pendant leur temps libre et notre activité est souvent confondue avec ce qui vient après de ce qui est important. Par conséquent, les mesures pratiques visant à protéger et à développer notre activité viennent souvent en deuxième ou troisième position.

2) Il y a souvent une manque de compréhension de la nature complexe et unique de notre secteur. Ainsi, par exemple, on oublie souvent que sa production n'est pas directement régulée par le marché ou qu'une grande partie de son activité et de sa structure de production est de nature artisanale, déterminée par une saisonnalité particulière, et que la plupart des contrats de travail qu'elle génère sont soumis à une intermittence.

Peut-être en raison de tout ce qui précède, bien que des mesures économiques audacieuses et extraordinaires aient été présentées pour atténuer les ravages de cette urgence sanitaire dans de nombreux domaines, nous devons souligner qu'en ce qui concerne notre secteur, elles n'ont pas été suffisamment spécifiques, et qu'elles n'apporteront donc pas une réponse adéquate aux dommages que la crise actuelle provoque dans les arts du spectacle et la musique.

3) Il faut ajouter le fait que la répartition des compétences en matière de culture peut diluer les responsabilités de notre situation à tous les niveaux administratifs.

L'adoption de tout type de mesures dans notre domaine doit respecter la configuration particulière de notre État. Bien que les administrations centrales et régionales soient les interlocuteurs les plus faciles pour les mesures nécessaires à ce secteur, c'est dans l'administration locale que réside l'essentiel des dépenses culturelles de l'État.

Atteindre cette administration, fragmentée en plus de 8 000 entités, est un véritable défi, surtout lorsque la Constitution, et les décisions répétées des plus hauts tribunaux de l'État, nous rappellent que le principe de l'autonomie locale est sacré.

Respectant les principes-cadres établis par les administrations centrales et régionales, les mairies, les conseils provinciaux et les conseils municipaux ont une pleine capacité de décision dans la gestion de leurs compétences. Seule la consécration juridique de la culture comme droit du citoyen et comme service public essentiel et stratégique justifierait l'intervention de l'administration centrale ou des communautés autonomes. En attendant, il ne reste plus qu'à recommander ou à fournir des incitations avec les fonds gérés par ces administrations supra-provinciales.

Cependant, la situation actuelle exige plus que jamais dans notre domaine une action conjointe de toutes les administrations. On pourrait dire qu'il est impératif que les principes de coordination, de coopération et de collaboration inter-administrative soient une réalité pour faire face à cette crise avec solvabilité en ce qui concerne les arts du spectacle et la musique.

Nous pensons que, au-delà des recommandations, si les administrations supra-municipales utilisaient les mécanismes d'incitation et la création de programmes de coordination, tout serait plus facile. D'autant plus si les règles, qui devraient être un instrument de coexistence et de prospérité sociale, ne deviennent pas un obstacle à la mise en œuvre de mesures qui nous permettraient de réagir fortement à cette situation exceptionnelle.

Nous sommes convaincus que l'inaction, la tiédeur ou la lenteur à répondre aux besoins pressants de l'ensemble du tissu commercial et professionnel des arts du spectacle et de la musique peuvent le détériorer au point de le détruire en grande partie ; ce qui représenterait un appauvrissement regrettable de la richesse matérielle et immatérielle de notre société.

Pourquoi exigeons-nous des mesures spécifiques ?

Dans les pays les plus développés d'Europe, et surtout dans ceux qui sont l'exemple à suivre en matière de développement de leur secteur des arts du spectacle et de la musique, ils sont bien conscients que rien dans la chaîne de valeur de ce domaine ne bouge dans les paramètres habituels du marché et c'est pourquoi ils établissent des cadres réglementaires adaptés à cette idiosyncrasie ou, comme dans le cas présent, des mesures spécifiques pour la sauvegarder. Malheureusement, en Espagne, les deux n'ont pas été correctement développés. Au contraire, dans certains domaines, nous pensons que nous avons reculé par rapport aux premières années de l'État démocratique actuel.

En Espagne, comme dans le reste du monde développé, la production dans le domaine des arts du spectacle et de la musique est fortement influencée par les ressources publiques impliquées, car il serait impossible d'avoir un secteur solide si ce n'était pas le cas, l'offre et la demande ne s'ajustant pas automatiquement. Sans intervention publique, la diversité, la quantité et la qualité de la production artistique et sa jouissance généralisée seraient impossibles.

En outre, une grande partie de la production est entre les mains de petites entreprises, de collectifs ou de travailleurs indépendants pour lesquels la marge de bénéfice est un desideratum irréalisable. De plus, les ressources financières de l'ensemble du secteur sont très faibles.

Le travail salarié des créateurs, des interprètes et des techniciens est très souvent soumis à l'intermittence et son intégration dans le système de protection sociale, comme cela a été démontré dans le processus d'approbation du statut de l'artiste, n'est pas appropriée ; ce qui est particulièrement évident à l'heure actuelle.

De plus, le secteur, qui ne s'était pas encore remis économiquement de l'impact de la crise de 2008, doit maintenant faire face à la suspension de quelque 30 000 fonctions dans la période mars-mai 2020 et à des pertes dépassant les 130 millions d'euros.

Les marchés publics sont un facteur déterminant dans une grande partie de l'économie des arts du spectacle et de la musique et, comme cela a déjà été souligné, ils n’ont toujours pas compris l'importance stratégique de ce secteur. Ainsi, par exemple, une simple réduction de 10% des marchés publics expulsera des milliers de travailleurs culturels du système et causera très probablement l'extinction de centaines de projets créatifs.

Le secteur, pour la plupart, manque de résilience financière. Les compagnies, les créateurs, les artistes, etc., vivent principalement des représentations. Si elles sont réduites, l'économie déjà précaire du milieu deviendra impossible.

Pour l'instant, il manque un engagement solennel et général des administrations de notre État pour assurer la disponibilité des ressources actuelles pour la contractualisation artistique comme garantie de la survie du secteur. Nous craignons fort que les besoins contingents que cette crise va engendrer, une fois de plus, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, ne nous placent parmi les derniers besoins à satisfaire.

Nous ne savons pas quand cette crise prendra fin, nous avons fait des calculs approximatifs des pertes jusqu'au mois de mai, mais nous savons que le retour à la normale ne sera pas automatique et très probablement, l'activité de notre secteur, dans la mesure où elle nécessite la réunion d'un public pour son développement, ne sera pas l'une des premières à retrouver la normalité. De plus, le démarrage de l'activité sera fortement médiatisé par l'attitude du public, par la disposition des dates pour accueillir l'activité suspendue, par les processus de communication et de marketing de l'activité, etc. ; d'énormes difficultés qui retarderont encore les possibilités de retrouver une certaine normalité et dans de nombreux cas l'incapacité de réaliser de nombreuses activités prévues pour les mois à venir comme les festivals, les foires, les premières de nouvelles productions, etc.

Dans certains cas, cette situation deviendra définitive pour l'activité de nombreuses compagnies et de nombreux professionnels des arts de la rue qui, précisément au cours de ces mois, réalisent l'essentiel de leur travail et de leur chiffre d'affaires.

Nous pouvons ajouter que les domaines des arts du spectacle et de la musique dans lesquels le mécénat a une certaine importance, compte tenu de la suspension de l'activité, des difficultés des mécènes eux-mêmes causées par la crise et de l'absence d'un cadre juridique adapté, verront l'arrivée de ressources par ce moyen considérablement réduite.

Par conséquent, tout indique que les pertes seront importantes pour les entreprises et les professionnels des arts du spectacle et de la musique.

C'est le panorama auquel nous devons faire face et pour lequel nous avons réalisé un effort de réflexion commun que nous avons synthétisé dans les 52 mesures de choc pour sauvegarder du marasme le secteur des arts du spectacle et de la musique en Espagne.

Les différentes Associations et Fédérations qui souscrivent à ces propositions, ont avancé des diagnostics divers et des propositions d'action adaptées dans chaque cas aux différents sous-secteurs des arts du spectacle et de la musique. Tous sont des instruments utiles, mais nous sommes tous d'accord sur la nécessité de souligner dans ce document ce qui est urgent, nécessaire et pratique pour l'ensemble du secteur. Elle est donc de nature stratégique car si elle répond de manière adéquate à ce qui y est demandé, c'est tout le secteur qui en bénéficiera.

Nous comprenons la complexité du moment et que nos demandes rejoignent beaucoup d'autres. Nous comprenons les difficultés juridiques qui peuvent être signalées pour la mise en œuvre de ce que nous demandons. Nous sommes disposés à ajuster et à expliquer tout ce qui est demandé, mais nous annonçons humblement que si notre État n'assume pas ce qui est proposé ici, si nous ne travaillons pas à sa réalisation de manière coordonnée et décisive par tous les niveaux administratifs, la subsistance d'un secteur des arts du spectacle et de la musique qui soit homologué au minimum aux normes européennes en Espagne sera en danger.

Vous trouverez ci-dessous 52 mesures réparties en six domaines qui résument l'ensemble des propositions considérées par les entités signataires comme des instruments efficaces pour atténuer l'impact de la crise sanitaire dans le secteur des arts du spectacle et de la musique.

Nous comprenons qu'elles sont toutes nécessaires et réalisables sans que cela ne nuise pas notre compréhension préalable de la complexité associée à leur application. En ce sens, les associations signataires montrent leur totale disposition à dialoguer et à collaborer avec l'Administration pour concrétiser leur développement et leur mise en œuvre.

De même, nous avertissons que certaines des mesures demandées peuvent parfois sembler contradictoires ou répétitives car leur mise en œuvre pratique rendrait de facto toute autre mesure inutile. À cet égard, nous soulignons qu'elles doivent être comprises comme des actions alternatives dans la poursuite du même objectif. Dans ce sens, comme indiqué, nous réitérons notre volonté de collaborer avec toutes les Administrations dans la spécification des mesures les plus appropriées pour chaque cas.

I. LES MESURES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS

Les mesures proposées en matière de marchés publics reposent sur trois idées principales :

a) Sauvegarder tous les spectacles contractés ou fixés entre les parties et en attente de formalisation.

b) Fournir une liquidité immédiate aux compagnies et aux professionnels des arts du spectacle et de la musique.

c) Et que les consignations budgétaires pour la programmation des arts du spectacle que les administrations publiques ont prévues pour cette année ne soient pas perdues.

Tout cela au milieu du grand obstacle que constitue la réglementation actuelle des marchés publics qui, bien qu'elle envisage les contrats de représentation de spectacles, oublie le besoin de flexibilité et d'agilité intrinsèque à la gestion culturelle. L'interprétation restrictive, parfois extrême, qui est faite de cette règle par certaines administrations entraîne des lenteurs, voire une insécurité juridique, dans la gestion quotidienne.

La configuration de ces contrats artistiques comme étant privés et leur référence au droit civil pour déterminer leurs effets, leur modification et leur extinction n'aide en rien. Le Code civil est basé sur une présomption d'égalité dans la position des parties, une erreur qui, dans le cas où nous vivons, ne nuit qu'aux plus faibles, les compagnies artistiques.

Afin de respecter certaines des mesures décrites ci-dessus, il serait nécessaire de modifier les contrats signés, à la fois pour fixer une nouvelle date d'exécution et pour mesurer l'avance d'une partie du cachet, ce qui est extrêmement faisable puisque nous serions confrontés à un transfert vers la sphère privée de ces contrats d'une partie des dispositions de l'article 198 de la loi sur les contrats du secteur public (LCSP), sans qu'il soit nécessaire de fournir une garantie, car cet article n'est pas applicable étant donné la référence à la législation privée dans l'exécution et les effets des contrats de représentation artistique (article 26.2 LCSP).

Enfin, le secteur demande instamment aux administrations publiques de ne pas perdre les assignations budgétaires pour la programmation des arts du spectacle pour cette année, ni leur incorporation dans les fonds de réserve prévus par les règlements. On étudiera la possibilité d'intégrer les reliquats générés par la réduction des programmes d'exposition comme reliquats pour l'exercice 2021, en conservant leur objectif.

Les mesures proposées par les différentes associations du secteur des arts du spectacle et de la musique sont les suivantes

1. Ajournement de toutes les procédures suspendues.

2. Paiement anticipé des représentations différées, au moins en partie.

3. Que le budget des dépenses pour les arts du spectacle prévu pour cette année par les différentes administrations publiques soit exécuté intégralement et conformément à son objet.

4. Que les contrats soient résiliés parce qu'il n'a pas été possible de les reporter et, si ce n'est pas possible, qu'au moins les frais que ces suspensions ont occasionnés aux compagnies artistiques soient payés.

5. Que les réseaux régionaux d'exposition et de PLATEA (Programme de l’État de Circulation de Spectacles d’Arts de la Scène en Espaces des Entités Locales) soient revus et modifiés, en les adaptant aux circonstances actuelles.

6. Que les factures pour les services rendus soient payées immédiatement.

7. Procéder à la formalisation, y compris le changement de dates, des spectacles dont les conditions essentielles sont déjà fixées (espace, spectacle, conditions économiques et techniques) et qui sont en attente de formalisation.

8. Il est urgent de clarifier la notion de force majeure dans les marchés publics et ses conséquences.

9. Réforme du droit des contrats du secteur public pour l'adapter et le rendre plus flexible à la réalité de la culture de notre État.

II. LES MESURES RELATIVES AU TRAVAIL ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE

La situation actuelle montre l'adaptation insuffisante de la réglementation aux particularités du secteur du spectacle. En plus d'adopter des mesures à court terme pour éviter que le secteur artistique et commercial ne tombe dans la détresse économique, il est nécessaire de revoir les réglementations du monde du spectacle, tant pour ses travailleurs que dans le cadre et les conditions des compagnies et des professionnels indépendants.

Les mesures proposées dans ce domaine par le secteur des arts du spectacle et de la musique sont les suivantes

10. Modification des cotisations à la sécurité sociale, tant pour les travailleurs indépendants que pour les salariés.

11. Étant donné que l'activité de toutes les compagnies et des entrepreneurs et professionnels des arts du spectacle a été paralysée par la suspension de l'ouverture et des activités des théâtres, cirques, salles et autres espaces scéniques et artistiques, il est demandé que le RDL 8/2020 soit modifié dans la formulation donnée dans le RDL 11/2020 afin qu'il n'exige pas une réduction de 75% de la facturation, mais puisse être demandé automatiquement.

12. Report du paiement des cotisations de sécurité sociale d'avril à six mois après la levée de l'état d'alerte.

13. Couverture spéciale pour les artistes pendant la période de fermeture, par :

13.1. Reconnaissance du droit d'accès aux allocations de chômage prévu par le décret-loi royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social de la COVID-19, pour les travailleurs culturels, indépendamment des mesures prises par leur employeur, y compris ceux qui ont été licenciés au lieu d'être inclus dans l'ERTE (Expédient de Régulation Temporaire d’Emploi), ainsi que les travailleurs culturels qui n'étaient pas enregistrés au moment de la déclaration de l'état d'alerte, pouvaient prouver, par une attestation type de l'employeur documentant la véracité de l'annulation de l'événement prévu, l'annulation ou la cessation des activités artistiques prévues dans la période initiale, ou ses prolongations successives, de l'état d'alerte.

13.2. La mise en place, au sein du SEPE (Pôle Emploi), d'un système de guichet unique pour les travailleurs culturels, avec un personnel spécialisé dans les caractéristiques de la contribution spéciale des artistes et du personnel technique inclus dans le Régime général – Direction des artistes, pour le traitement ; pendant la mise en place de ce guichet unique, le guichet unique orientera ces utilisateurs vers les fonctionnaires qui connaissent le Régime général – Direction des artistes

13.3. Reconnaissance du droit d'accès à l'allocation de chômage prévue par la loi générale sur la sécurité sociale (allocation de chômage normale), pour les travailleurs culturels qui ont bénéficié des prestations d'emploi qui devaient être fournies pendant l'état d'alerte ou qui n'ont pas été annulées, et qui remplissent toutes les conditions requises pour la reconnaissance de la prestation, à l'exception de la date limite de dépôt de la demande de prestation, aux fins de recevoir ladite prestation quelle que soit la date à laquelle la dernière prestation d'emploi a été versée, sans qu'aucune réduction ne soit accordée sur la prestation pour dépôt en dehors de la période légalement établie (15 jours à compter de la dernière inscription).

13.4. La reconnaissance du droit d'accès aux prestations de chômage pour les travailleurs culturels qui peuvent prouver qu'ils ont réalisé au moins 20 représentations au cours de la dernière année et/ou qu'ils ont payé des cotisations au cours des 6 dernières années ou depuis la dernière demande de prestations de chômage, équivalant à 80 jours de cotisations en cas d'inscription ou assimilé.

13.5. Création d'un fonds d'aide financé par des dotations extraordinaires des sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle, grâce auquel les situations de besoin peuvent être traitées pour les artistes et les techniciens qui ne peuvent pas bénéficier des trois cas décrits pour l'accès aux allocations, vers lesquels les professionnels de la culture seraient orientés par le service de l'emploi s'ils ne remplissent pas les conditions d'accès aux prestations contributives ou aux allocations.

13.6. Mise en place d'un comité sectoriel de contrôle et de médiation des procédures de licenciement dans le secteur des arts du spectacle et de la musique, avec tous les opérateurs légaux du secteur.

13.7. Mise en place d'une provision spécifique de fonds pour faire face aux coûts du travail (salaires, cotisations, compensations, etc.) dans le cadre du Fonds de soutien aux entreprises du secteur des Arts Scéniques.

13.8. Adoption par l'État de mesures législatives et mise à disposition de fonds qui, compte tenu de la spécificité du secteur, permettent le paiement par les administrations publiques des actions annulées en raison de la crise COVID 19 et la fermeture d'espaces culturels, en compensation de la rupture du contrat pour cause de force majeure. Tout cela est conditionné par la garantie de la répercussion de ces indemnités à tous ceux dont les revenus dépendent du cachet des représentations et par l'assurance du paiement des indemnités pour non-exécution totale du travail des artistes et des techniciens.

13.9. Établissement d'un dialogue structuré entre le gouvernement, le Parlement et les organes représentatifs du secteur, afin que, lorsque l'état d'alerte sera levé, il soit prévu de réactiver le secteur à court terme et de développer et de mettre en œuvre le statut de l'artiste à moyen terme, afin de garantir un secteur durable et équitable, de sorte que ces situations d'impuissance ne se reproduisent pas à l'avenir grâce à la mise en place d'un système d'intermittence, de soutien à la transition professionnelle et de reconnaissance des maladies professionnelles.

III. LES MESURES CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Comme tout autre secteur productif, le secteur des arts du spectacle et de la musique doit se doter de liquidité pour faire face au futur immédiat dans lequel il faudra combiner les pertes causées, les revenus frustrés (avec les engagements acquis qui allaient être confrontés grâce à eux) avec la baisse prévisible des revenus due à la diminution de la programmation et à la baisse de l'audience des spectacles et des activités organisés par le secteur.

Il est demandé que l'existence du secteur ne soit pas oubliée et que, comme le tourisme, il soit pris en compte comme un secteur stratégique pour l'État.

Les mesures proposées dans ce domaine sont les suivantes :

14. Accès aux lignes de crédit officielles, à des conditions avantageuses et avec des exigences et des conditions adaptées aux caractéristiques des entreprises et des indépendants du secteur des arts du spectacle et de la musique. Inclure les codes CNAE (Classification Nationale d’Activités Économiques) pour les activités artistiques dans les crédits ICO (Institut de Crédit Officiel) d'intérêt hyper-réduit.

15. Ouverture des fonds à couvrir :

15.1 Manque de revenus.

15.2. Les dommages économiques causés par les annulations.

15.3 Perte de revenus.

15.4 Remboursement de prêts

16. Déclarer un retard dans le paiement des prêts des entreprises et des professionnels liés aux arts du spectacle et à la musique, sans intérêt de pénalité.

17. Que soient créés des canaux d'information administrative sur les nouveaux systèmes de financement non utilisés par le secteur culturel.

IV. LES MESURES CONCERNANT LES SUBVENTIONS PUBLIQUES

La situation actuelle interrompt les prévisions qui avaient été faites non seulement sur les activités subventionnées mais aussi sur la présentation des justificatifs de celles mises en œuvre au cours du dernier exercice. Des modifications substantielles dans les montants des aides seront produites, puisque les tournées seront modifiées, voir suspendues. Il devra probablement se produire des dévolutions économiques.

Compte tenu de cette situation, il est proposé :

a) Ne pas exiger les intérêts de retard prévus dans l'article 90 du règlement de la loi générale de subventions. Cela pourrait signifier la nécessité d'approuver une modification de la loi.

b) D'octroyer des aides directes exceptionnelles, telles que prévues dans l'article 22. 2 de la Loi Générale des Subventions, aux compagnies qui doivent renoncer aux aides aux tournées, pour les frais ou les dommages structurels qu'elles puissent subir et dans la limite des concessions accordées préalablement dans l'Avis d’appel public à la concurrence.

Pour les prochains appels de toute administration, il sera nécessaire qu'ils soient reconsidérés en fonction des circonstances extraordinaires actuelles.

Des négociations doivent être menées avec le secteur bénéficiaire de ces aides afin de déterminer les domaines prioritaires à traiter et les paramètres à utiliser pour classer les demandes par ordre de priorité. Les mesures demandées par le secteur sont les suivantes :

18. En général, que la période de l'état d'alerte ne mène pas à l'inactivité administrative.

19. Que le paiement des subventions accordées soit accéléré.

20. Que des critères de flexibilité soient imposés aux appels qui sont actuellement en cours de mise en œuvre et/ou de justification des activités. Ces critères seraient notamment les suivants

20.1. Que les aides aux associations sectorielles soient maintenues, malgré la baisse d'activité.

20.2. Que les dépenses déjà encourues pour les activités annulées soient admises comme dépenses éligibles.

21. Que les postes pour les subventions publiques soient augmentés.

22. Procéder à l'appel à subventions pour 2020 en tenant compte de la situation actuelle.

Quant à la modification des appels en cours :

23. Pour les adapter à la réduction des représentations.

24. Réduire le nombre de fonctions requises, lorsqu'il s'agit d'un critère d'éligibilité

25. Prolonger la période d'Exécution des activités et que deux titres/spectacles de la même compagnie soient comptabilisés dans un même projet d'exposition

26.Réutiliser les aides aux tournées et aux festivals restantes pour d'autres lignes.

27.Varier les critères de notation en distinguant dans le même appel, différentes lignes d'aide, d'un côté le soutien aux compagnies ayant un historique et/ou une structure de la société candidate avec des mesures appropriées pour les entités plus consolidées, et d'autre part, le soutien aux compagnies émergentes ayant des structures plus faibles et en cours de construction afin qu'elles puissent évoluer vers des entités consolidées.

28. Que les représentations faites dans le cadre du dispositif PLATEA comptent pour les aides aux tournées..

Quant aux nouveaux appels :

29. Création d'une ligne de promotion des actions.

30. Création d'une ligne pour couvrir les coûts générés par les annulations ou que celles-ci soient des dépenses éligibles sur les lignes existantes.

31. Création d'aides aux dépenses structurelles ou éligibilité de ces dépenses sur les lignes existantes. Introduction de critères pour encourager le recrutement, en déterminant un pourcentage des dépenses pour le recrutement de personnel artistique et technique pour justifier les subventions publiques.

32. Que des subventions spécifiques soient approuvées pour le montant des bénéfices perdus.

33. Création d'une ligne pour subventionner les coûts générés par l'état d'alerte (désinfection des locaux, paiement du loyer, etc.).

34. Création d'une ligne de subvention pour la distribution des spectacles.

35. Création d'une ligne de soutien à la dramaturgie, à la chorégraphie et à la composition musicale espagnoles.

36.Subvention des coûts générés par les reports (tant pour les compagnies que pour les festivals et les propriétaires de salles)

V MESURES FISCALES

Les mesures se concentrent sur trois taxes : la TVA (et l'IGIC – Impôt Général Indirecte des îles Canaries), l'impôt sur les sociétés et l'impôt foncier.

La modification de la TVA implique inévitablement l'ouverture de négociations avec l'Union Européenne pour permettre la réduction du pourcentage appliqué aux activités liées à l'exposition artistique. La modification de l'IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) , bien qu'il soit l’une des sources de financement local, permettrait dans ce secteur de libérer la pression économique sur les espaces de travail des compagnies artistiques (exposition, répétitions, bureau, enseignement, recherche...). Les mesures proposées dans ce domaine sont les suivantes :

37. Réduction de la TVA et de l'IGIC, tant pour le prix des billets que pour la location artistique.

38. Report de la dette fiscale à 18 mois.

39. Allégement fiscal, qui pourrait être étendu sur plusieurs exercices, pour les entreprises, les professionnels et les organisations impliqués dans les arts du spectacle et la musique.

40.Réduction de l'impôt sur les sociétés.

41. Assouplir la documentation requise pour bénéficier des déductions prévues par la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés pour les activités scéniques et musicales.

42.Relever les pourcentages et les limites des déductions prévues par la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés pour les productions théâtrales et musicales

43. Réduction de la taxe foncière pendant plusieurs exercices fiscaux et sa non imputation pour les locaux des sociétés liées à l'activité scénique pendant la période de fermeture des lieux.

44. Réduction du taux d'occupation des rues pour les arts et les artistes de rue.

45. La simplification du recouvrement des dettes fiscales. Possibilité de compensation automatique par l'administration fiscale des dettes d'une entreprise avec les remboursements qui existent en sa faveur, indépendamment des impôts que chaque situation a générés.

VI AUTRES MESURES DE PROMOTION

Les mesures proposées dans ce chapitre s'inscrivent dans un scénario à moyen terme, dans lequel la réouverture des espaces et le retour à la production de spectacles et d'événements mettront à nouveau en évidence les circonstances que le secteur a déjà connues lors de la crise de 2008 : des structures d'entreprises très affaiblies et une baisse considérable de l'audience. Il est nécessaire d'approuver un plan (ou des plans) de réactivation visant à attirer et à retenir le public et à ajouter des structures d'exposition stables dans le domaine de la danse et du cirque. Les mesures suivantes sont proposées :

46. Prévoir de relancer l'activité :

46.1.En permettant l'activation du public, en particulier des personnes âgées, qui sont les principales victimes de la crise sanitaire.

46.2.En mettant en place une campagne de communication en utilisant la télévision pour visualiser la relance de l'activité scénique.

46.3.En coordonnant la culture et l'éducation pour augmenter la programmation des campagnes scolaires.

47.En créant un Plan de soutien à la dramaturgie théâtrale, la chorégraphie et la composition musicale espagnole contemporaine qui :

47.1.Permette une augmentation des commandes des centres de production publics, aux dramaturges de théâtre et de la danse et aux compositeurs espagnols

47.2.Encourage la remise de prix de théâtre, de danse et de composition musicale

47.3.Mette en avant dans la programmation la dramaturgie, la création chorégraphique et la composition musicale espagnole contemporaine.

47.4. Soutienne la présence de la création scénique contemporaine espagnole dans les réseaux internationaux avec l’aide aux tournées, la présence sur les marchés et dans les festivals, et la création de missions inverses nationales pour le théâtre, la danse, le cirque et la musique

48. Mise en œuvre des modifications juridiques qui favorisent le développement des arts du spectacle et de la musique dans notre État.
Parmi les possibles :.

48.1. L’augmentation des incitations prévues dans la loi sur le parrainage et le mécénat

48.2. La flexibilisation des compétences dans le domaine de la culture qui permette l'action des différentes zones administratives sur l'ensemble du territoire.

48.3. La simplification des procédures juridiques, notamment dans le domaine des marchés publics

49. Création d'un circuit de cirque et d'arts de la rue.

50.Soutien des circuits de danse.

51.Élaboration d'un code de bonnes pratiques pour guider les actions des administrations publiques en ce qui concerne le secteur des arts du spectacle et de la musique

52. Augmentation du budget pour le soutien aux arts du spectacle et à la musique.

Associations membres de la Table des Arts de la Scène et la Musique Covid-19

AAEE : Académie espagnole des arts du spectacle

AAT : Auteurs et dramaturges

ADE : Association espagnole des metteurs en scène

ALE : Union des artistes lyriques espagnols

ADGAE : Association des sociétés de distribution et de gestion des arts du spectacle

AECC : Association des compagnies de cirque créatif

AESDO : Association espagnole des chefs d'orchestre

AMPOS : Association des musiciens professionnels d'orchestres symphoniques

AMProband : Association des musiciens d'orchestre professionnels

APDCM : Association des professionnels de la danse de la Communauté de Madrid

APM : Association des Promoteurs de Musique

ART : Association des représentants techniques du salon

FAETEDA : Fédération nationale des associations de compagnies de théâtre et de danse

FEAGC : Fédération d’État d’Associations de Gestion Culturelle

FECED : Fédération nationale des compagnies et entreprises de danse

FEMA : Fédération des Musiciens Associés

FESTCLÁSICA : Association espagnole des festivals de musique classique

FMA : Association des festivals de musique

GEMA : Association espagnole des groupes de musique ancienne

LA RED : Réseau espagnol de théâtres, auditoriums, circuits et festivals publics

PATEA : Association des professionnels des arts de la rue

PLATE-FORME NATIONALE POUR LA MUSIQUE

PLATE-FORME JAZZ ESPAGNE

PROMUSICAE : Producteurs de musique d’Espagne

RED DE TEATROS ALTERNATIVOS TE-VEO : Association Te-Veo de théâtre jeune public

TTP : Association professionnelle de théâtre pour tous les publics

UNIMA : Fédération Espagne : Union Internationale de la Marionnette

UNION DES ACTEURS ET ACTRICES

ASSOCIATION DES FESTIVALS DE FLAMENCO

ASSITEJ Espagne : Association de théâtre pour enfants et adolescents

CIRCORED : Fédération nationale des associations de professionnels du cirque

COFAE : Coordination nationale espagnole des foires des arts du spectacle

CONARTE : Confédération des artistes et travailleurs du spectacle

ES-MUSIC : Fédération espagnole de la musique

COMUNICADO AL MINISTRO DE CULTURA DE LAS ASOCIACIONES ARTÍSTICAS Y PROFESIONALES

Excmo. Sr. Ministro:

Sin duda, será plenamente consciente de que su intervención en la rueda de prensa del martes 7 de abril ha generado una fuerte reacción crítica en las asociaciones y en los profesionales de la Cultura. No se trataba de decir a la ciudadanía que lo primero es la salud, como si no estuviéramos todos de acuerdo, y que las ayudas a la Cultura se encuentran incluidas dentro del paquete general para todas las empresas y trabajadores españoles. Lo obvio es innecesario decirlo. Tampoco se esperaba que dijera que las medidas excepcionales para la Cultura ya llegarían en su momento. Con estas declaraciones solo consigue, lamentablemente, crispar los ánimos de las más de 700.000 personas que viven (de momento) de las industrias culturales. Por otro lado, nos muestra ante la opinión pública como un sector insolidario por proponer medidas unilaterales para nosotros con independencia de la suerte que corran el resto de ciudadanos españoles. Y eso, además de profundamente injusto, no es cierto.

El mundo de la Cultura está demostrando su máxima solidaridad con la ciudadanía desde el primer día del confinamiento. Los españoles, encerrados en sus casas, están consumiendo cine, teatro, circo, danza, música y libros de una forma mayoritaria para combatir la ansiedad que provoca el estado de alarma. Además, todas las empresas de las artes escénicas y musicales, músicos y artistas, y de toda la Cultura en general, hemos subido nuestras obras de forma gratuita y voluntaria a toda clase de plataformas para que los ciudadanos puedan disfrutar de ellas. Nos consideramos parte del pueblo y somos solidarios con el pueblo.

Pero nuestro sector es específico y necesitamos medidas específicas, como bien sabe, que contribuyan a mantener el tejido empresarial y a los artistas y técnicos, penalizados por su intermitencia, que hace imposible que puedan beneficiarse de las medidas sociales aprobadas para el resto de los trabajadores; personas y empresas que deben mantenerse con vida para que, una vez superada la crisis sanitaria, se pueda volver a la normalidad cultural. Los espacios de exhibición fueron los primeros en cerrar y serán los últimos en abrir.

Por ello, requerimos que consensúe con nosotros las 52 medidas que le enviamos, que sean estudiadas y que pueda dar una respuesta real y eficaz: cuáles se aplicarán, de qué manera y en qué plazos.

Mientras nuestro Presidente del Gobierno levanta la bandera de la Unión Europea para buscar soluciones conjuntas para todos sus miembros, reclama ayudas solidarias urgentes y se convierte a la vez en el líder europeo que lucha por todos, el ministro de Cultura de España se queda callado sin liderar las necesidades de la Cultura en nuestro país. Sus homónimos de Francia, Portugal, Alemania, Austria e Italia están luchando por la Cultura en sus países y en Europa. Hemos podido leer las siguientes declaraciones del ministro francés: «Tenemos que poner todo en marcha para asegurar la supervivencia de los agentes culturales, pues es el porvenir de nuestro modelo cultural lo que está en juego».

Estamos convencidos de que todavía está a tiempo de liderar la defensa de la Cultura en Europa y, por supuesto, en España. Comprendemos que necesita que los Ministerios de Hacienda, Trabajo y Seguridad Social colaboren con sus iniciativas, y haremos lo que nos pida para ayudarle. Pero resulta imprescindible que se oiga su voz unida a todo el sector.

Estaremos a su lado si encabeza el apoyo a la Cultura, que hoy está demostrando más que nunca ser tan necesaria como los productos básicos de primera necesidad. Nos tiene a su lado deseando apoyarle y deseando reconocer el trabajo bien hecho.

El Ministerio de Cultura puede y debe liderar el apoyo a la Cultura en España, convirtiéndose en el modelo a seguir por todas las Comunidades Autónomas. Juntos, unidos Ministerio de Cultura y sector, saldremos adelante de esta enorme crisis sanitaria, política y económica que estamos padeciendo.

Confiamos en que pueda estudiar las medidas, negociar con Hacienda, Trabajo y Seguridad Social, y encabezar públicamente su apoyo a quienes trabajamos por levantar la moral y el consuelo de todos los que sufrimos esta pandemia, ejerciendo profesiones dignas, milenarias y solidarias: las profesiones de la cultura.

Cordialmente,

A.L.E.: Sindicato de Artistas Líricos de España
AADPC: Associació D’Actors I Directors Professionals de Catalunya
AAPEE: Asociación de Artistas Plásticos Escénicos de España
AAT: Asociación de Autoras y Autores Teatrales
ADE: Asociación de Directores de Escena de España
ADGAE: Asociación de Empresas de Distribución y Gestión de Artes Escénicas
AECC: Asociación de Empresas de Circo de Creación
AESDO: Asociación Española de Directores de Orquesta
AMPOS: Asociación de Músicos Profesionales de Orquestas Sinfónicas
AMProBand: Asociación de Músicos de Bandas Sinfónicas
APDCM: Asociación de Profesionales de la Danza de la Comunidad de Madrid
ARTE: Asociación de técnicos del Espectáculo
ASOCIACIÓN DE FESTIVALES FLAMENCOS
ASSITEJ España: Asociación de Teatro para la Infancia y la Juventud
CIRCORED: Federación Estatal de Asociaciones de Profesionales del Circo
COFAE: Coordinadora de Ferias de Artes Escénicas del Estado Español
CONARTE: Confederación de Artistas Trabajadores del Espectáculo
FAETEDA: Federación Estatal de Asociaciones de Empresas de Teatro y Danza
FEAGC: Federación Estatal de Asociaciones de Gestores Culturales
FECE: Federación de Cines de España
FECED: Federación Estatal de Compañías y Empresas de Danza
FEMA: Federación de Músicos Asociados
FESTCLÁSICA: Asociación Española de Festivales de Música Clásica
FSC-CCOO: Federación de Servicios a la Ciudadanía de Comisiones Obreras
GEMA: Asociación Española de Grupos de Música Antigua
ICAM: Ilustre Colegio de Abogados de Madrid
LA RED: Red Española de Teatros, Auditorios, Circuitos y Festivales de Titularidad Pública.
MACOMAD: Coordinadora Madrileña de Salas Alternativas
PATEA: Asociación de Profesionales de Artes de Calle
PLATAFORMA ESTATAL POR LA MÚSICA
PLATAFORMA JAZZ ESPAÑA: Asociación de Festivales de Jazz de España
RED DE TEATROS ALTERNATIVOS
TE-VEO: Asociación Te-Veo de Teatro para Niños y Jóvenes
TTP: Associació Professional de Teatre per a Tots els Públics
UGT: Sindicato Unión General de Trabajadores
UNIMA: Federación España: Unión Internacional de la Marioneta
UNIÓN DE ACTORES Y ACTRICES

52 MEDIDAS EXTRAORDINARIAS PARA AFRONTAR LAS CONSECUENCIAS DE LA CRISIS SANITARIA PROVOCADA POR EL COVID-19 EN EL SECTOR DE LAS ARTES ESCÉNICAS Y LA MÚSICA

Las asociaciones abajo firmantes representamos la práctica totalidad de los profesionales, creadores, empresas productoras, espacios de exhibición; lo público y lo privado de las Artes Escénicas y la Música de nuestro Estado.

Nuestro trabajo se desarrolla alrededor de las disciplinas artísticas del teatro, la danza, el circo y la música clásica y popular. En definitiva, toda la expresión de la cultura en vivo.

Las empresas, asociaciones, circuitos y profesionales que representamos se ocupan de esas disciplinas artísticas en toda su cadena de valor y desarrollan su actividad en todos los tipos y tamaños de espacios de exhibición existentes en nuestro Estado.

Nuestra representatividad se extiende a todo el territorio nacional y según los datos estadísticos oficiales, llevamos a cabo más de 155.000 actuaciones que disfrutan casi 45 millones de espectadores. Su realización supone la movilización de prácticamente 1.000 millones de euros.

En definitiva, representamos a más de 300.000 profesionales de la creación, de la producción, de la distribución, de la interpretación, de la programación y asistencia técnica de las Artes Escénicas y la Música en España.

Por primera vez desde la restauración de la democracia nos dirigimos conjuntamente y con una sola voz a todos los representantes políticos de nuestra sociedad, a todas las instancias administrativas y a los órganos de representación de la soberanía de este Estado, con el fin de demandar su socorro ante las consecuencias devastadoras que para el sector va a suponer el impacto del Covid-19.

Somos conscientes de las repercusiones económicas de la emergencia sanitaria que estamos viviendo. Sabemos que van a ser graves y muy duras para toda la sociedad.

Somos sensibles a las dificultades del sector empresarial para mantener la estructura productiva, nos consta que muchas personas deberán enfrentarse al paro, que las dificultades financieras se multiplicarán para buena parte de la ciudadanía. En definitiva, de la angustia que todo ello va a producir durante algún tiempo a nuestros compatriotas.

Lo que afirmamos no es una llamada de atención gratuita. Obedece a la experiencia que el sector ha vivido en otros momentos difíciles para nuestra sociedad y surge del convencimiento de que en nuestro Estado se carece del conocimiento necesario sobre la singularidad de nuestro sector y su extrema debilidad para soportar nuevos embates económicos.

A lo largo de estas semanas, se ha demostrado una vez más que los trabajadores y las empresas de la cultura somos fundamentales para el sostenimiento de nuestra convivencia y valores. En particular hemos asistido a la manera generosa con que los profesionales de nuestro sector se han volcado en cientos de iniciativas para ayudar a sobrellevar de la mejor manera posible el confinamiento; algo que se nos ha agradecido porque la ciudadanía ha recurrido a la cultura como a un bien de primera necesidad.

Es por ello que la actual situación de crisis ha puesto de relieve nuevamente la necesidad de que el Estado y sus diferentes niveles administrativos consideren a la cultura en general, y a las Artes Escénicas y la Música en concreto, como un sector estratégico.

Las Artes Escénicas y la Música propician la difusión entre la ciudadanía de valores ligados a la cohesión social, a la comprensión del momento histórico que atraviesan sus gentes, sus anhelos, necesidades y contradicciones. Como una parte más de la cultura es un instrumento básico para el desarrollo social y la transmisión de los valores democráticos. Puede que no sea el sector productivo y económico más grande del Estado, pero aparte de que también genera riqueza y trabajo, tal y como ocurre también con la educación o la sanidad, es un servicio público indispensable para una sociedad equilibrada y plenamente desarrollada porque “no sólo de pan vive el hombre”.

De hecho, en los países más desarrollados de Europa es así como se entiende nuestro papel en sus sociedades y, coherentemente con ello, por boca de sus primeros mandatarios hemos sabido que han diseñado medidas específicas para la recuperación del sector de las Artes Escénicas y la Música de cara a la futura superación de la emergencia sanitaria. Desgraciadamente tenemos dudas de que en España se siga ese mismo camino por tres razones básicas:

1.Servimos a la ciudadanía en su tiempo de ocio y por ello, a menudo se confunde nuestra actividad con algo que viene después de lo importante. En consecuencia, las medidas prácticas dirigidas a la protección y al desarrollo de nuestra actividad suelen situarse en un segundo o tercer lugar.

2.Frecuentemente existe un desconocimiento de la naturaleza compleja y singular de nuestro sector. Así, por ejemplo, se suele olvidar que su producción no se regula directamente por el mercado o que una buena parte de su estructura empresarial y productiva tiene un carácter artesanal determinada por una estacionalidad peculiar, así como que la mayoría de la contratación laboral que genera está sometida a la intermitencia.

Quizás por todo lo anterior, aunque se han presentado medidas económicas audaces y extraordinarias para paliar los estragos de esta emergencia sanitaria en muchos ámbitos, debemos señalar que respecto a nuestro sector no han sido suficientemente específicas, por lo que no van a dar respuesta adecuada a los daños que la actual crisis está provocando en las Artes Escénicas y la Música.

3. Debemos añadir el hecho de que el reparto competencial en relación con la cultura puede diluir las responsabilidades sobre nuestra situación en todos los niveles administrativos.

La adopción de cualquier clase de medidas en nuestro ámbito debe respetar la especial configuración de nuestro estado. Aunque sean las administraciones central y autonómica los interlocutores más fáciles para hacer llegar las medidas necesarias para este sector, es la Administración local donde reside el principal gasto cultural del Estado.

Llegar a esta administración, fragmentada en más de 8.000 entidades, constituye todo un reto, máxime cuando la Constitución, y reiteradas sentencias de los más altos tribunales del Estado, recuerda que el principio de la autonomía local es sagrado.

Respetando los principios marco establecidos por las Administraciones central y autonómica, los ayuntamientos, diputaciones, consejos y, cabildos tienen plena capacidad de decisión en la gestión de sus competencias. Solo la fijación legal de la cultura como un derecho ciudadano y como servicio público esencial y estratégico, justificaría la intervención de la Administración central o de las comunidades autónomas. Mientras tanto solo queda el camino de la recomendación o de los incentivos con los fondos que manejen estas administraciones supraprovinciales.

Sin embargo, la situación actual exige en nuestro ámbito más que nunca una acción conjunta de todas las Administraciones. Podríamos decir que es imperativo que los principios de coordinación, cooperación y colaboración interadministrativa sean una realidad para afrontar con solvencia esta crisis en relación con las Artes Escénicas y la Música ¿Será ello posible?

Pensamos que, más allá de las recomendaciones, si las Administraciones supramunicipales utilizaran los mecanismos de los incentivos y la creación de programas de coordinación, todo sería más fácil. Más aún si las normas, que han de ser un instrumento para la convivencia y la prosperidad social, no se convierten en un obstáculo para la puesta en marcha de las medidas que nos permitan reaccionar con contundencia ante esta situación excepcional.

Tenemos el convencimiento de que la inacción, las tibiezas o la lentitud en la respuesta a las apremiantes necesidades de todo el tejido empresarial y profesional de las Artes Escénicas y la Música pueden deteriorarlo hasta destruirlo en una buena parte; algo que representaría un empobrecimiento lamentable de la riqueza tangible e intangible de nuestra sociedad.

¿Por qué demandamos medidas específicas?

En los países más desarrollados de Europa y especialmente en los que son el ejemplo a seguir en cuanto al desarrollo de su sector de Artes Escénicas y la Música, saben bien que nada en la cadena de valor de ese ámbito se mueve en los parámetros habituales del mercado y es por ello que establecen marcos normativos adecuados a esa idiosincrasia o, como en este caso, medidas específicas para salvaguardarlo. Desgraciadamente en España tanto unas como otras no se han desarrollado convenientemente. Antes al contrario, en algunos terrenos opinamos que hemos retrocedido respecto a los primeros años del actual estado democrático.

En España, como en el resto del mundo desarrollado, la producción en las Artes Escénicas y la Música está muy intervenida por los recursos públicos puestos en juego porque sería imposible contar con un sector robusto si esto no fuera así dado que la oferta y la demanda no se ajustan automáticamente. Sin la intervención pública la diversidad, cantidad y calidad de la producción artística y su disfrute generalizado serían imposibles.

Además, una buena parte de la producción se sitúa en manos de pequeñas empresas, colectivos, o autónomos para los que el margen de beneficio es un desiderátum inalcanzable. Por añadidura los recursos financieros del conjunto del sector son muy pequeños.

El trabajo asalariado de creadores, intérpretes y técnicos está sometido con mucha frecuencia a la intermitencia y su encaje en el sistema de protección social, tal y como se demostró en el proceso de aprobación del Estatuto del Artista, no es el adecuado; algo que resulta especialmente evidente en estos momentos.

Además, el sector, cuando aún no se había recuperado económicamente del impacto de la crisis de 2008 y debe ahora hacer frente a la suspensión en el periodo marzo-mayo 2020 de unas 30.000 funciones y a unas pérdidas superiores a los 130 millones de euros.

La contratación pública es determinante en una buena parte de la economía de las Artes Escénicas y la Música y ésta, como ya se ha apuntado, no siempre ha entendido la importancia estratégica de este sector. Así, por ejemplo, una simple reducción de un 10% de la contratación pública, expulsará del sistema a miles de trabajadores de la cultura y provocará muy probablemente la extinción de cientos de proyectos creativos.

El sector, en su mayor parte, carece de capacidad de resistencia financiera. Las compañías, los creadores, los artistas, etc., viven sobre todo de las actuaciones. Si éstos se reducen, la ya precaria economía del medio, devendrá imposible.

Por ahora se carece de un compromiso solemne y general de las administraciones de nuestro Estado que asegure la disposición de los actuales recursos de contratación artística como garantía para la supervivencia del sector. Nos tememos mucho que las necesidades contingentes que esta crisis va a acarrear, una vez más, tal y como hemos indicado anteriormente, podrían situarnos entre las últimas necesidades a atender.

No sabemos cuándo acabará esta crisis, hemos hecho cálculos aproximados de las pérdidas hasta mayo, pero nos consta que la vuelta a la normalidad no será automática y muy posiblemente, la actividad de nuestro sector, en la medida en que exige para su desarrollo la reunión de un público, no será de las primeras en recuperar la normalidad. Además, la puesta en marcha de la actividad estará muy mediatizada por la actitud del público, por la disposición de fechas para acomodar la actividad suspendida, los procesos de comunicación y comercialización de la actividad, etc.; dificultades enormes que retrasarán aún más las posibilidades de recuperar la normalidad y en muchos casos la incapacidad de que puedan llevarse a cabo muchas actividades previstas para los próximos meses tales como festivales, ferias, estrenos de nuevas producciones, etc.

En algunos casos, esta situación devendrá definitiva para la actividad de muchas compañías y profesionales de Artes de la calle que, precisamente en estos meses es cuando llevan a cabo la mayor parte de su trabajo y facturación.

Podemos añadir que aquellos ámbitos de las Artes Escénicas y la Música en los que el mecenazgo tiene cierta relevancia, dada la suspensión de la actividad, las propias dificultades de los mecenas provocadas por la crisis y la carencia de un marco legal adecuado, van a ver drásticamente reducida la llegada de recursos por esa vía.

En consecuencia, todo apunta a que las pérdidas serán mayúsculas para las empresas y profesionales de las Artes Escénicas y la Música.

Ese es el panorama al que debemos enfrentarnos y para el que hemos llevado a cabo un esfuerzo de reflexión conjunta que hemos sintetizado en las 52 medidas de choque para salvaguardar del marasmo al sector de las Artes Escénicas y la Música en España.

Las diferentes Asociaciones y Federaciones que suscribimos estas propuestas, hemos adelantado diversos diagnósticos y propuestas de acción adecuadas en cada caso para distintos subsectores de las Artes Escénicas y la Música. Todas ellas son instrumentos útiles, pero coincidimos todos en la necesidad de señalar lo urgente, lo necesario y lo conveniente para el conjunto del sector en este documento. Tiene, por tanto, una naturaleza estratégica porque si se responde adecuadamente a lo que en él se demanda, se estará beneficiando al conjunto del sector.

Entendemos la complejidad del momento y que nuestras peticiones se unen a otras muchas. Comprendemos las dificultades legales que pueden apuntarse para la puesta en práctica de lo que solicitamos. Estamos abiertos a matizar ajustar y explicar todo lo que se solicita, pero con toda humildad anunciamos que si nuestro Estado no asume lo que aquí se propone; si no se trabaja para su consecución de manera coordinada y decidida por parte de todos los niveles administrativos, la subsistencia de un sector de Artes Escénicas y de la Música mínimamente homologable a los estándares europeos en España estará en peligro.

A continuación se presentan 52 medidas ordenadas en seis ámbitos que resumen el conjunto de propuestas consideradas por las entidades firmantes como instrumentos eficaces para paliar el impacto de la crisis sanitaria en el sector de las Artes Escénicas y la Música.

Entendemos que todas ellas son necesarias y viables sin menoscabo de que comprendamos de antemano la complejidad asociada a su aplicación. En ese sentido, las Asociaciones firmantes muestran su total disposición a dialogar y colaborar con la Administración para concretar su desarrollo e implementación.

Del mismo modo, advertimos que, en ocasiones, alguna de las medidas solicitadas puede parecer contradictoria o repetitiva porque su realización práctica supondría de facto hacer innecesaria alguna otra. Respecto a ello señalamos que deben entenderse como alternativas de acción en la búsqueda del mismo objetivo. En ese sentido, tal y como se ha indicado, reiteramos nuestra disposición para colaborar con todas las Administraciones en la concreción de las medidas más adecuadas para cada caso.

I. MEDIDAS REFERIDAS A LA CONTRATACIÓN PÚBLICA

Las medidas propuestas en contratación pública se basan en tres grandes ideas:

a) Salvar todas las actuaciones contratadas o fijadas entre las partes y pendientes de formalización. b) Proporcionar liquidez inmediata a las empresas y profesionales de las Artes Escénicas y la Música. c) Y que no se pierdan las consignaciones presupuestarias para programación en Artes Escénicas que las Administraciones públicas tienen previsto para este ejercicio.

Todo en medio del gran escollo que supone la actual regulación de contratos públicos que, aunque contempla los contratos de representación de espectáculos, olvida la necesidad de flexibilidad y agilidad intrínseca en la gestión cultural. La interpretación restrictiva, en algunos casos extrema, que se está haciendo de esta norma por parte de algunas Administraciones está provocando la lentitud, e incluso la inseguridad jurídica, en el día a día de la gestión.

Para nada ayuda la configuración como privados de estos contratos artísticos y su remisión a la legislación civil para determinar sus efectos, modificación y extinción. El Código Civil parte de una presunta igualdad en la posición de las partes, falacia que en el supuesto que estamos viviendo solo perjudica a la más débil, las empresas artísticas.

Para el cumplimiento de algunas de las medidas expuestas sería necesario proceder a la modificación de los contratos firmados, tanto para fijar su nueva fecha de ejecución, como para medir el adelanto de parte del caché, extremo factible ya que estaríamos ante una traslación al ámbito privado de estos contratos de parte de lo preceptuado en el artículo 198 de la Ley de Contratos del Sector Público (LCSP), sin la necesidad de constituir garantía, al no ser aplicable dicho artículo dada la remisión a la legislación privada en la ejecución y efectos de los contratos de representación artística (artículo 26.2 LCSP).

Por último, el sector insta a las Administraciones públicas a no perder las consignaciones presupuestarias para programación en Artes Escénicas para este ejercicio, ni su incorporación a los fondos de contingencia previstos por la normativa. Se trabajaría sobre la posibilidad de que los remanentes generados por la bajada de los programas de exhibición se incorporen como remanentes al ejercicio 2021, conservando su objeto.

Las medidas propuestas por las diferentes asociaciones del sector de las Artes Escénicas y la Música son:

1. Aplazamiento de todas las actuaciones suspendidas.

2. Pago anticipado de las actuaciones aplazadas, al menos en una parte.

3. Que se ejecute en su totalidad y conforme a su destino, el presupuesto de gasto en artes escénicas previsto para este ejercicio por las diferentes administraciones públicas.

4. Que se paguen los contratos resueltos por no haber sido posible su aplazamiento, y si no fuera posible, al menos los gastos que dichas suspensiones han causado a las empresas artísticas.

5. Que se revisen y modifiquen, adaptándose a las actuales circunstancias, las redes autonómicas de exhibición y PLATEA.

6. Que se abonen de forma inmediata las facturas de servicios prestados.

7. Que se proceda a formalizar, incluyendo el cambio de fechas, las actuaciones que ya tenían sus condiciones esenciales fijadas (espacio, espectáculo, condiciones económicas y técnicas) y estaban pendientes de formalización.

8. Aclaración urgente del concepto de fuerza mayor en contratos públicos y sus consecuencias.

9. Reforma de la Ley de contratos del Sector Público para que se adapte y flexibilice a la realidad de la Cultura de nuestro Estado.

II. MEDIDAS LABORALES Y RELACIONADAS CON LA SEGURIDAD SOCIAL

La actual situación pone de manifiesto la insuficiente adaptación normativa a las peculiaridades del sector escénico. A la adopción de medidas a corto plazo que permita no caer en el desamparo económico al sector artístico y empresarial se suman la necesidad de revisar la reglamentación del mundo del espectáculo, tanto de sus trabajadores como en el encuadramiento y las condiciones de las empresas y profesionales autónomos/as.

Las medidas propuestas en este ámbito por el sector de las Artes Escénicas y la Música son:

10. Modificación en las cuotas a la Seguridad Social, tanto para los autónomos como para los trabajadores.

11. Dado que la actividad de todas las empresas y empresarios y profesionales de las Artes Escénicas ha quedado paralizada al suspenderse la apertura y las actividades de teatros, circos, salas y demás espacios escénicos y artísticos se pide que se modifiquen el RDL 8/2020 en la redacción dada en el RDL 11/2020 para que no se exija que se demuestre un 75% de reducción de la facturación, sino que se pueda solicitar de forma automática.

12. Aplazamiento de los pagos de las cuotas relativas a la Seguridad Social desde el mes de abril hasta seis meses después de que se levante el estado de alarma.

13. Cobertura especial a los artistas durante el periodo de cierre, mediante:

13.1. Reconocimiento del derecho de acceso a la prestación por desempleo previsto en el Real Decreto-Ley 8/2020, de 17 de marzo, de medidas urgentes extraordinarias para hacer frente al impacto económico y social del COVID-19, a los trabajadores de la cultura, con independencia de las medidas adoptadas por su empleador, incluidos aquellos que hubieran sido despedidos en lugar de incluidos en ERTES, así como a aquellos trabajadores de la cultura que no estando de alta en el momento de declaración del estado de alarma, pudieran acreditar, a través de un certificado normalizado de la empleadora acreditando documentalmente la veracidad de la cancelación del evento programado, la anulación o cancelación de actividades artísticas previstas dentro del periodo inicial, o sus sucesivas prórrogas, del estado de alarma.

13.2. Establecimiento en el SEPE de un sistema de Ventanilla Única para los trabajadores de la cultura, con personal especializado en las especiales características de cotización de los artistas y el personal técnico incluido en el Régimen General-Rama Artistas, para su tramitación; mientras esta ventanilla única se instaura, que el servicio de atención única, remita a estos usuarios a los funcionarios que conocen bien el Régimen General-Rama Artistas.

13.3. Reconocimiento del derecho de acceso a la prestación de desempleo prevista en la Ley General de la Seguridad Social (Prestación de desempleo normal), para aquellos trabajadores de la cultura que han visto anuladas/canceladas las prestaciones laborales que iban a desarrollar su prestación durante el estado de alarma o no, y que cumplen todos los requisitos para el reconocimiento de la prestación salvo el plazo de presentación de la solicitud de la misma, a los efectos de percibir la referida prestación con independencia de la fecha en la que tuvo lugar la última prestación laboral, sin que se produzca descuento alguno de la prestación por la presentación fuera del plazo establecido legalmente (15 días desde el último alta).

13.4. Reconocimiento del derecho de acceso al subsidio por desempleo para aquellos trabajadores de la cultura, que acrediten, al menos, la realización de 20 actuaciones en el último año y/o que acrediten una cotización en el plazo de los últimos 6 años o desde la última solicitud de alguna prestación de desempleo, equivalente a 80 días cotizados en alta o alta asimilada.

13.5. Establecimiento de un fondo de ayuda financiado a través de dotaciones extraordinarias de las sociedades de gestión de derechos de propiedad intelectual, a través del cual se puedan atender situaciones de necesidad de artistas y técnicos que no puedan acogerse a los tres supuestos descritos de acceso a subsidios, al que serían remitidos los profesionales de la cultura desde el servicio de empleo, caso de que no reúnan los requisitos para acceder a prestación contributiva o subsidio.

13.6. Establecimiento de mesa sectorial para el control y mediación de los despidos y expedientes de regulación de empleo en el sector de las Artes Escénicas y la Música, con todos los operadores jurídicos del sector.

13.7. Establecimiento de una provisión de fondos específica para afrontar los gastos laborales (salarios cotizaciones, indemnizaciones, etc.) dentro del Fondo de ayuda a las empresas del sector de las AAEE.

13.8. Adopción por parte del Estado de medidas legislativas y de provisión de fondos que, atendiendo a la naturaleza específica del sector, permitan el abono por parte de las Administraciones Públicas de aquellas actuaciones canceladas por la crisis del COVID 19 y el cierre de los espacios culturales, en concepto de indemnizaciones por incumplimiento de contrato por razón de fuerza mayor. Todo ello condicionado a la garantía de la repercusión de dichas indemnizaciones a todas las personas cuyos ingresos dependieran del caché de las actuaciones y asegurando el pago de las retribuciones por inejecución total de la prestación laboral de los artistas y técnicos.

13.9. Establecimiento de una interlocución estructurada entre Gobierno, Parlamento y Entidades representativas del sector, para, cuando se levante el estado de alarma, afrontar tanto planes para la reactivación del sector a corto plazo, como el desarrollo e implementación a medio plazo del Estatuto del Artista que garantice un sector sostenible y equitativo, para que no se repitan en el futuro estas situaciones de desamparo a través de la implementación de un sistema de intermitencia, de apoyo a la transición profesional, el reconocimiento de las enfermedades profesionales.

III. MEDIDAS REFERIDAS A LA FINANCIACIÓN EMPRESARIAL

Como cualquier otro sector productivo, el sector de las Artes Escénicas y la Música, necesitan dotarse de liquidez para afrontar el futuro inmediato en el que habrá que conjugar las pérdidas ocasionadas, los ingresos frustrados (con compromisos adquiridos que iban a ser afrontados gracias a ellos) con la previsible bajada de ingresos motivada por el descenso de programación y por la bajada de público asistente a las funciones y a las actividades organizadas por el sector.

Se pide que no se olvide la existencia del sector y que, al igual que el turismo, se tenga en cuenta como sector estratégico para el Estado.

Las medidas que se proponen en este terreno son las siguientes:

14. Acceso a líneas de crédito oficial, en condiciones ventajosas y que tengan unos requisitos y condiciones adaptados a las características de empresas y autónomos del sector de las Artes Escénicas y la Música. Incluyendo los códigos CNAE de actividades artísticas en los créditos ICO de interés hiperreducido.

15. Apertura de fondos para cubrir:

15.1. Falta de ingresos.

15.2. Perjuicios económicos causados por las cancelaciones.

15.3. Lucro cesante.

15.4. Pago de préstamos

16. Decretar una demora de los pagos de los préstamos de las empresas y profesionales vinculados a las Artes Escénicas y la Música, sin intereses de penalización.

17. Que se creen canales de información administrativa sobre nuevos sistemas de financiación no usados por el sector cultural.

IV. MEDIDAS REFERIDAS A LAS SUBVENCIONES PÚBLICAS

La situación actual quiebra cualquier previsión que se hubiera realizado no solo de las actividades subvencionadas sino también de la presentación de las justificaciones de las ejecutadas en el ejercicio pasado. Se van a producir modificaciones sustanciales en las ayudas al variarse, incluso suspenderse, las giras. Probablemente se deberán producir devoluciones económicas. Frente a esta situación se propone:

a) No exigir los intereses de demora contemplados en el artículo 90 del
Reglamento de la Ley General de Subvenciones, esto podría suponer la necesidad de aprobar una modificación legal.

b) Otorgar ayudas directas excepcionales previstas en el artículo 22. 2 de la Ley General de Subvenciones a las compañías que deben renunciar a estas ayudas a giras, por gastos o daños estructurales que puedan sufrir y hasta el límite de las concesiones dadas previamente en la convocatoria de concurrencia.

Para las próximas convocatorias de cualquier administración es necesario que se replanteen en concordancia con las actuales circunstancias extraordinarias.

Se debe negociar con el sector receptor de estas ayudas para determinar cuáles son los frentes prioritarios a atender y los parámetros que han de servir para la prelación de las solicitudes. Las medidas solicitadas por el sector son:

18. Con carácter general, que el periodo del estado de alarma no provoque la inactividad administrativa.

19. Que se agilice el pago de las subvenciones concedidas.

20. Que se impongan criterios de flexibilidad en las convocatorias que están actualmente en fase de ejecución de actividades y/o de justificación de las mismas. Entre estos criterios estarían:

20.1. Que se mantengan las ayudas a asociaciones sectoriales, pese a la bajada de las actividades.

20.2. Que se admitan como gastos elegibles los ya realizados de las actividades canceladas.

21. Que se incrementen las partidas destinadas a las subvenciones públicas.

22. Que se proceda a la convocatoria de las subvenciones correspondientes a 2020 contemplando la situación actual.

En cuanto a la modificación de las convocatorias en marcha:

23. Adecuarlas a la reducción de las actuaciones.

24. Reducir el número de funciones necesarias, cuando ello sea un criterio para poder optar a las ayudas.

25. Ampliar el plazo de Ejecución de las actividades y que contabilicen dos títulos/espectáculos de la misma compañía en un mismo proyecto de exhibición.

26. Reutilizar el remanente de las ayudas a giras y a festivales para otras líneas.

27. Variar los criterios de puntuación separando en líneas de ayuda diferentes dentro de la misma convocatorias tanto el apoyo a compañías con historial y/o estructura de la empresa solicitante con medidas adecuadas para entidades más consolidadas, como el apoyo a estructuras emergentes con estructuras más endebles y en construcción para que puedan evolucionar hacia entidades consolidadas.

28. Que las funciones realizadas dentro del programa PLATEA cuenten dentro de las ayudas a gira.

En cuanto a las nuevas convocatorias:

29. Creación de una línea de fomento de las actuaciones.

30. Creación de una línea para cubrir los costes generados por cancelaciones o que estos sean gastos elegibles en las líneas existentes.

31. Creación de ayudas a gastos estructurales o que estos sean gastos elegibles en las líneas existentes. Introducción de criterios de fomento de la contratación, determinando un porcentaje de gastos de contratación de personal artístico y técnico para la justificación de las subvenciones públicas.

32. Que se aprueben subvenciones específicas por el importe de lucro cesante.

33. Creación de una línea de subvención de los costes generados por el estado de alarma (desinfección espacios, pago alquileres…).

34. Creación de una línea de subvención a la distribución de espectáculos.

35. Creación de una línea de apoyo a la dramaturgia, coreografía y composición musical españolas.

36. Subvención de los costes generados por los aplazamientos (tanto a las empresas como a los festivales y titulares de los espacios).

V MEDIDAS REFERIDAS A LOS IMPUESTOS

La medidas se centran en tres impuestos: el IVA (e IGIC), el Impuesto de Sociedades y el IBI.

La modificación del IVA conlleva ineludiblemente iniciar negociaciones con la Unión Europea que permitan la rebaja del tipo porcentual aplicado a las actividades vinculadas a la exhibición artística. La modificación del IBI, aunque es una de las fuentes de financiación local, permitiría en este sector liberar presión económica sobre los espacios de trabajo de las empresas artísticas (exhibición, ensayos, oficia, docencia, investigación…). Las medidas propuestas en este terreno son:

37. Reducción del IVA e IGIC, tanto para el precio de las entradas como para las contrataciones artísticas.

38. Aplazamiento de la deuda tributaria a 18 meses.

39. Bonificación fiscal, que podría extenderse a varios ejercicios fiscales, para las empresas, profesionales y organizaciones que se dedican a las Artes Escénicas y la Música.

40. Reducción del impuesto de sociedades.

41. Flexibilización documentación necesaria para poder acogerse a las deducciones previstas en la Ley del Impuesto de Sociedades para
actividades escénicas y musicales.

42. Subir los porcentajes y los límites de las deducciones contempladas en la Ley del Impuesto de Sociedades para producciones escénicas y musicales.

43. Reducción del IBI durante varios ejercicios fiscales y su no devengo para los locales de las empresas vinculadas a la actividad escénica durante el periodo de cierre de los espacios de actuación.

44. Reducción de las tasas ocupación vía pública para las artes y los/las artistas de calle.

45. Simplificación en el cobro de las deudas tributarias. Posibilidad de la compensación automática por parte de la administración tributaria de deudas que tenga una empresa con los reintegros que existan a favor de ella, con independencia de los impuestos que haya generado cada situación.

VI OTRAS MEDIDAS DE FOMENTO

Las medidas propuestas en este capítulo se colocan en un escenario a medio
plazo, en el que la reapertura de espacios y la vuelta a la producción de espectáculos y eventos pondrá una vez más de manifiesto circunstancias que ya el sector vivió en la crisis del 2008: Estructuras empresariales muy debilitadas y bajada considerable de público. Se hace necesaria la aprobación de un plan (o planes) de reactivación dirigido a captar y fidelizar al público y que se añadan estructuras de exhibición estables en danza y circo. Se proponen las siguientes medidas:

46. Plan de relanzamiento de la actividad, que:

46.1. Permita la activación de los públicos, especialmente el de la tercera edad, principal afectado por la
crisis sanitaria.

46.2. Campaña de acciones comunicativas con empleo de la televisión que visualicen el relanzamiento de la actividad escénica.

46.3. Coordinación entre Cultura y Educación que permita aumentar la programación de campañas escolares.

47. Plan de apoyo a la dramaturgia teatral, coreografía y a la composición musical contemporánea española que:

47.1. Permita aumentar los encargos a dramaturgos/as del teatro y de la danza y compositores/as españoles
por parte de los centros de producción públicos.

47.2. Anime a convocar premios de dramaturgia del teatro, la danza y la composición musical.

47.3. Priorice en las programaciones la dramaturgia, la creación coreográfica y la composición musical contemporánea española.

47.4. Apoye la presencia de la creación escénica contemporánea española en circuitos internacionales mediante el apoyo a giras, la presencia en mercados y festivales, y la creación de misiones inversas nacionales para el teatro, la danza, el circo y la música.

48. Puesta en marcha de las modificaciones legales que favorezcan el desarrollo de las Artes Escénicas y la Música en nuestro Estado.
Entre las posibles:.

48.1. El incremento de los incentivos contemplados en la Ley de Patrocinio y Mecenazgo

48.2. La flexibilización de competencias en Cultura que permita la actuación de los diferentes ámbitos administrativos
en todo el territorio.

48.3. La simplificación de los procedimientos legales; especialmente en el ámbito de la contratación.

49. Creación de un circuito de Circo y de Artes de Calle.

50. Sostenimiento de los circuitos de Danza.

51. Generación de un código de buenas prácticas que guíe la actuación de las administraciones públicas con relación al sector de las Artes Escénicas y la Música.

52. Incremento presupuestario de apoyo a las Artes Escénicas y la Música.

Asociaciones componentes de la Mesa de Artes Escénicas y la Música Covid-19

AAEE: Academia de Artes Escénicas de España

AAT: Autoras y Autores de Teatro

ADE: Asociación de Directores de Escena de España

ALE: Sindicato Artistas Líricos de España

ADGAE: Asociación de Empresas de Distribución y Gestión de Artes Escénicas

AECC: Asociación de Empresas de Circo de Crea- ción

AESDO: Asociación Española de Directores de Orquesta

AMPOS: Asociación de Músicos Profesionales de Orquestas Sinfónicas

AMProband: Asociación de Músicos Profesiona- les de Bandas

APDCM: Asociación de Profesionales de la Danza de la Comunidad de Madrid

APM: Asociación de Promotores Musicales

ARTE: Asociación de Representantes Técnicos del espectáculo

FAETEDA: Federación Estatal de Asociaciones de Empresas de Teatro y Danza

FEAGC: Federación Estatal de Asociaciones de Gestores Culturales

FECED: Federación Estatal de Compañías y Empresas de Danza

FEMA: Federación de Músicos Asociados

FESTCLÁSICA: Asociación Española de Festivales de Música Clásica

FMA: Asociación de Festivales de Música

GEMA: Asociación Española de Grupos de Música Antigua

LA RED: Red Española de Teatros, Auditorios, Circuitos y Festivales de Titularidad Pública.

PATEA: Asociación de Profesionales de Artes de Calle

PLATAFORMA ESTATAL POR LA MÚSICA

PLATAFORMA JAZZ ESPAÑA PROMUSICAE: Productores de Música de

España

RED DE TEATROS ALTERNATIVOS TE-VEO: Asociación Te-Veo de Teatro para Niños

y Jóvenes

TTP: Asociación profesional de teatro para todos los públicos

UNIMA: Federación España: Unión Internacional de la Marioneta

UNIÓN DE ACTORES Y ACTRICES

ASOCIACIÓN DE FESTIVALES FLAMENCOS

ASSITEJ España: Asociación de Teatro para la Infancia y la Juventud

CIRCORED: Federación Estatal de Asociaciones de Profesionales del Circo

COFAE: Coordinadora de Ferias de Artes Escénicas del Estado Español

CONARTE: Confederación de Artistas Trabajadores del Espectáculo

ES-MÚSICA: Federación de la Música de España

envoyé : 27 avril 2020 à 16:32
de : JL des Goulus ">< >
à : Xavier Montserrat ">< >
objet : Les 52 ou 54 mesures des acteurs culturels demandés à l'Etat espagnol

Coucou Xavier,

entre deux poulets, aurais tu la gentillesse de nous traduire les mesures originales demandées à votre gouvernement ?

Est ce que ça peut nous inspirer ?

Et peut être inspirer une charte ou une demande de tous les acteurs culturels européens vers leur parlement national et européen même ?

JLuc (encore président de la Fédé)