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RE: [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait


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  • From: "Alain Francois" ( via rue Mailing List) < >
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  • Subject: RE: [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait
  • Date: Tue, 26 May 2020 17:02:42 +0000
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Bonjour la Fédé.
Si nous avons besoin d'un renfort législatif et s'assurer que cette ordonnance est bien passée et applicable, je peux en toucher deux mots à Eric Coquerel, notre député.
Il est vrai que, comme toujours, il y a une véritable cacophonie sur le sujet. Hier, Valérie Pécresse nous a dit que le problème n'est pas régléet qu'elle continuait à faire du loobing auprès du ministère pour sortir rapidos le décret qui permettrait de zapper le service fait.
Je vais aussi voir avec le DGS de mon Île afin de m'assurer la ville à reçu des consignes dans ce sens. En tant qu'élu, j'ai "ordonné" que les artistes programmés et annulés dans notre programmation soient payés. Au moins les coups plateaux.
A priori la Mairie de Paris va passer outre le service fait pour régler rapidos la totalité des subs.
Dites moi si je met cela en branle.
A très vite
Bises
Alain

De : < > de la part de < >
Envoyé : mercredi 27 mai 2020 04:17
À : < >
Objet : [rue] Appel à témoignage - difficulté avec la clause de service fait
 
Depuis plusieurs semaines, diverses personnes nous ont fait savoir
qu’elles rencontraient des difficultés de paiement par les collectivités
en lien avec la clause de service fait.

L’ordonnance 2020-319, signée le 25 mars et parue au Journal Officiel le
26 mars vient confirmer que la clause du « service fait » n’est plus un
frein à la renégociation et au  ET au paiement ou indemnisation des
contrats ou promesses annulées et que la responsabilité personnelle du
comptable public ne sera pas engagé durant cette période exceptionnelle.

La FNCC et le Ministre de la culture ont demandé aux collectivités
d’honorer les contrats en solidarité.

Pour autant, on constate que de nombreux comptables publics ne veulent
pas s’engager dans les paiements.

Nous souhaitons travailler sur le sujet et proposer un renfort
législatif pour lever les derniers freins ou craintes. Pour ce faire,
nous aurions besoin de mieux comprendre les réticences des comptables
publics.

Si vous êtes dans cette situation, pourriez-vous écrire à
pour partager votre expérience et nous
exposer les raisons invoquées.

Comptant sur votre mobilisation,

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