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QUATRE ACTIONS COLLECTIVES EN JUSTICE OUVERTES |
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Les vaccins objet de l’obligation créée via le pass sanitaire n’ont pas encore d’Autorisation de Mise sur le Marché définitive : leurs évaluations cliniques n’aboutiront qu’entre 2022 et 2024 2. Accéder aux données des études permettra de vérifier les conclusions provisoires soutenues par les laboratoires afin de commercialiser leurs produits. Le collectif d’avocats a déjà mis en demeure L’Agence Européenne du Médicament de divulguer ces données brutes. Son refus appelle une procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette action permettra aussi de savoir s’il faut vacciner les jeunes alors que cela ne réduirait plus la transmission de la maladie3. Objectif : Agir devant la Cour de justice de l'Union Européenne contre l'Agence européenne du médicament pour la contraindre à communiquer les données brutes d'évaluation des vaccins. |
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Les membres du Conseil constitutionnel doivent exercer leurs fonctions avec indépendance 4. Un lien d’intérêts a pu être évoqué entre le Président du Conseil constitutionnel et le directeur du cabinet de consulting chargé de promouvoir les vaccins Covid-19 en France 5. Or, la décision du Conseil constitutionnel révèle que son Président a siégé sur la question du pass sanitaire 6. Le collectif vient de mettre en demeure le Président du Conseil constitutionnel et engagera en référé une procédure en communication forcée de documents 7 si une réponse satisfaisante n’est pas apportée sous huit jours. Il s’agit de vérifier si le “lien” d’intérêts entre le Président du Conseil Constitutionnel et le Directeur de McKinsey France ne s’est pas transformé en “conflit” d’intérêts. Dans cette hypothèse, une autre action à fin de sanction serait ensuite ouverte. Objectif : Vérifier si le “lien” d’intérêts entre le Président du Conseil Constitutionnel et le Directeur de McKinsey France ne s’est pas transformé en “conflit” d’intérêts, engager si nécessaire un référé probatoire. |
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ACTION #3 - Garantie sur les contrats d’achat des vaccins |
La Commission européenne a signé les contrats d’achats des vaccins au nom des vingt-sept états membres tout en refusant de les communiquer en intégralité 8. Elle reconnaît néanmoins avoir atténué la responsabilité des laboratoires en obligeant financièrement chaque État-membre à les indemniser en cas de poursuites pour effets secondaires graves 9. En obtenant les entiers contrats d’achat des vaccins, il pourra être vérifié si le pass sanitaire repose sur des actes licites. Dans le cas contraire, l’obligation qu’il met en œuvre n’aura en pratique plus de fondement. Objectif : Attaquer la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union Européenne pour obtenir les entiers contrats d'achat des vaccins, sans que les informations importantes n'y soient masquées. |
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ACTION #4 - Soutien à nos salariés et soignants |
Le collectif permettra de lancer des actions pilotes en faveur de soignants et de salariés subissant des atteintes à leurs droits fondamentaux. La décision rendue par le Conseil constitutionnel comprend une tripe faille juridique qui peut être soulevée devant les tribunaux. Pour des questions tactiques, l’arsenal juridique n’est pas révélé à ce jour par le collectif. Les participants à l’action recevront un questionnaire permettant de recenser les situations présentant le plus de chances de succès devant les tribunaux, afin d’ouvrir une brèche et d’organiser une résistance des juridictions du fond. Objectif : Lancer des actions “pilotes” en faveur de soignants et de salariés subissant des atteintes à leurs droits fondamentaux via l'usage du pass sanitaire. |