Au besoin de rappeler le code civil (art. 1131* et 1193, 1194, 1195 en pj), un contrat ne peut-être révoqué de manière unilatérale
https://www.artcena.fr/precis-juridique/etudes/contrats-de-diffusion/inexecution-contractuelle#:~:text=Elle%20peut%20r%C3%A9sulter%20d'une,contrat%20auquel%20ils%20se%20rattachent.

*L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

✊

Salut la Rue,

Petite nouveauté ce matin, qui donne le ton de 2025 :

"Les cessions de spectacle programmées en 2025, sont sous réserve du vote des crédits au budget primitif de la Ville d’ ##### 2025 ; en cas de non-vote des crédits, le contrat de cession deviendra caduc."

Je suis abasourdie ; avez-vous eu des cas de figure similaires ? Comment réagir à de telles revendications ?

On n'est pas sortis le cul des ronces !

Allez bon courage à tou-te-s

Pauline Dumont

MicMac Cie

Cie dbk

La Cie de l'Autre

06 84 17 08 09

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