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Re: [rue] Employeurs occasionnels: vous avez aimé le plancher du CMB, vous allez adorer la nouvelle convention collective!


Chronologique Discussions 
  • From: Thierry Decocq < >
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  • Cc: liste rue < >
  • Subject: Re: [rue] Employeurs occasionnels: vous avez aimé le plancher du CMB, vous allez adorer la nouvelle convention collective!
  • Date: Mon, 15 Apr 2013 15:20:15 +0200
Salut Hélène,

Plusieurs éléments de réponse, mais avant toute chose je veux te rassurer, tu n'es pas la seule à t'être éventuellement faite avoir!

Tout d'abord, si tu es adhérente au FNAS, c'est que tu es obligatoirement soumise à la convention collective du spectacle vivant public (la CCNEAC). Les deux sont liés. Dommage que cela ne soit pas mieux explicité, ça éviterait pas mal de problèmes ou de risques aux structures concernées. Par exemple, ne marque pas que tu es "hors convention collective" sur ton dossier de renouvellement de licence, il y a des chances qu'il soit recalé: Les syndicats salariés sont particulièrement chatouilleux sur la soumission aux conventions collectives ces temps-ci!

Deuxième élément, l'accord inter branches ne dit pas du tout "subvention=spectacle vivant public=FNAS" (ce que les zélateurs du FNAS "oublient" parfois). La notion retenue est celle d'indépendance ou non vis-à-vis des pouvoirs publics. Tu peux être subventionnée tout en restant indépendante si ta subvention n'entraîne aucune contrepartie en terme de production ou de diffusion, ta structure reste alors dans le secteur privé du spectacle vivant.

Troisièmement, une compagnie "hors convention collective", ça n'existe pas! Le seul cas où il est possible de rester hors convention collective était celui du producteur de chanson, jazz et musique actuelle (seule convention collective du spectacle vivant qui n'était pas étendue). Ce ne sera plus vrai après publication de l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective qui englobera tout le spectacle vivant privé (cf. annexe 2).

Quatrièmement, se retirer du FNAS quand tu y as adhéré me semble compliqué, car le FNAS a possibilité de bloquer le dossier de licence pour non paiement des cotisations. La seule solution est de démontrer que tu relèves du spectacle privé et d'appliquer la nouvelle convention collective. Tu dois faire une démarche pour justifier ce choix, peut-être même à la fois une démarche auprès de la DIRRECTE (ça faut toujours un peu peur de les contacter mais ils sont souvent de très bon conseil) et auprès de la DRAC. D'autres membres de la liste pourraient sans doute témoigner sur ce point. En tout cas, je sais qu'il est inutile d'appeler le FNAS pour cette question!

C'est dommage... Le FNAS est un organisme similaire à un CE qui permet aux salariés de bénéficier d'avantages parfois intéressants (réductions, vacances...) car il dispose d'un budget conséquent. Pourquoi faut-il que l'attitude de certains de ses gestionnaires crée une défiance vis-à-vis de cet organisme? Pourquoi a-t-il fallu que ces c... de négociateurs de la convention collective du privé (celle qui sera bientôt étendue) aient décidé de créer un nouvel organisme (le CASC-SVP) plutôt que de faire adhérer public et privé au FNAS, ce qui aurait été dans le sens du renforcement des droits des salariés. De nombreux intermittents ont des employeurs à la fois dans le secteur public et le secteur privé. A croire que les signataires avaient d'autres intérêts en vue que la défense des droits des salariés...

Dommage aussi que la Fédé ait loupé le coche sur cette question vitale les conventions collectives pour les compagnies de Rue relevant du secteur privé. Même sans avoir été dans les négociations (nous ne sommes pas paritaires), il était possible d'intervenir auprès du ministère en avril et mai dernier quand ont commencé les consultations sur l'extension (l'avis a été publié au JORF du 24 avril 2012) afin d'en limiter l'impact. Faute de cela, de nombreuses compagnies d'Arts de la Rue vont sérieusement morfler où se mettre dans l'illégalité quand il faudra appliquer des clauses qui ne sont pas taillées pour elles. Car nous sommes dans un secteur plus fragile et précaires que d'autres qui eux étaient présents sur la négociation. Combien peuvent supporter les salaires imposés pour les équipes de permanents, pour ne prendre que cet exemple?

La réponse des syndicats, qui veulent contrôler entièrement le secteur par les conventions collectives (y compris le droit de contracter des CCDU), est toute trouvée: comme pour le cinéma, où un producteur qui n'a pas les moyens d'appliquer la CC du cinéma (en passe d'extension elle aussi) "ne sait pas bâtir correctement sa production"(1), une compagnie qui ne peut pas se plier à la nouvelle convention collective n'a pas les moyens d'exister et doit disparaître!

Tout cela me dégoute profondément, car je suis avant tout militant et syndicaliste. Voir un texte sensé améliorer les relations entre employeurs et salariés au bénéfice de ces derniers devenir un tel enjeu politique me révolte!

@+

Thierry

(1) entendu dans l'émission "comme on nous parle" sur France Inter (02 avril 2013) qui traitait du conflit autour de l'extension de la cc du cinéma.



Le 15/04/13 13:50, LN a écrit :
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Donc si je comprends bien,
Une compagnie qui n'est pas encore dépendante d'une convention collective (et suivant l'accord interbranche...) mais qui s'est vue obligée d'adhérer au FNAS parce qu'elle a reçu au cours de sa vie UNE subvention, se voit donc là obligée de choisir entre l'une et l'autre CC, se retrouve donc à devoir, si elle choisit la CC du Privé, à payer deux comités (FNAS et casque) ou à tenter de quitter le FNAS....
le FNAS est-il au courant?
Les DRAC sont-elles au courant? (parce que l'une des conditions sine qua non pour voir sa licence se renouveler, par exemple, est de justifier son adhésion au FNAS quand on a reçu UNE sub...)
Et ensuite, l'employeur qui cotise à l'un ou à l'autre pour ses salariés, au final, ne cotisera t'il pas dans le vent, si lesdits salariés n'arrivent pas à cumuler assez d'heures pour ouvrir des droits à l'un ou l'autre de ces comités d'action SOCIALE ? Et quid des droits de ces salariés? Retour en arrière? Dans quelles poches au final atterira cet argent?
On a déjà les congés spectacle comme puits sans fond...

Qu'est-ce que c'est sinon la destruction à petit feu des petites compagnies (et surtout de leur indépendance), bouts de chandelle par bouts de chandelle? (augmentation des charges, multiplication des pièces à rendre pour certains dossiers, complexification d'autres, difficultés d'accès à certaines aides...)

LN


De : Thierry Decocq ">< >
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Envoyé le : Dimanche 14 avril 2013 12h35
Objet : [rue] Employeurs occasionnels: vous avez aimé le plancher du CMB, vous allez adorer la nouvelle convention collective!

Salut à tous,

La nouvelle convention collective du spectacle vivant privé est en passe d'être étendue. L'arrêté d'extension est peut-être déjà signé, ce n'est pas paru au JO.

La convention collective s'applique à toutes les entreprises privées, c'est à dire toute structure non subventionnée ou qui est subventionné sans que la subvention n'ait de lien avec les projets artistiques, éducatifs, sociaux ou culturels de la structure (on dit que la structure est alors indépendante des pouvoirs publics). Elle s'applique aussi aux signataires d'un GUSO!

Parmi les joyeusetés de ce texte (que j'avais dénoncé lors d'un CA de la Fédé après sa signature en février 2012 - on m'avait envoyé paître), deux nouvelles cotisations:

- une pour un Comité d'Action Sociale mutualisé, l'équivalent du FNAS pour le privé (mais pourquoi alors ne pas avoir rattaché le privé au FNAS et permettre ainsi aux intermittents qui jouent à la fois dans le public et le privé de cumuler leurs droits ? Cette question me donne envie de péter un câble car l'intérêt des salariés est bafoué!)

- Une pour un fond d'aide au paritarisme. Grosso modo, une usine à gaz sensée permettre une représentation du personnel et une substitution aux délégués du personnel dans les entreprises n'en ayant pas. Mais avec 28 conseillers pour toute la France, on se demande où ça va nous mener...

Il faut bien financer tout cela: La cotisation pour le CASC-SVP (qui devrait bientôt être surnommé "veuillez CASCquer S'il vous plait!) montera progressivement à 0,5% de la tranche A. Le Fonds d'aide au paritarisme sera financé par une cotisation de 0,1% de la tranche A (avec un plafond de 300 euros, mon association s'en sort bien! Me voici à la tête d'une "grosses boite", mdr)

Par contre, là où on est dans un parfait délire: pour les 2 cotisations, il y a un plancher:

- 50 euros par an pour le CASC-SVP
-80 ! euros pour le Fonds d'aide au paritarisme.

Ajoutons y le plancher du CMB (40€ HT - qui vont passer à 100€ HT).

Si vous avez l'intention de salarier une personne, vous commencez par prévoir 50+80+100x1,196=249,6€ !

Ah oui, la TVA passe à 20% en 2014, du coup on en sera à 250€...

Encore une fois, je ne prêche pas pour ma paroisse. Mon association est au dessus des planchers et je trouve tout à fait normal de verser des cotisations qui octroient des droits aux salariés Quoi que là, je doute - l'affaire m'évoque plutôt un racket au profit des syndicats signataires de la CC car les 2 outils mis en place restent peu accessibles aux salariés!

Imaginer que l'on puisse obliger une petite compagnie ou une structure qui ne salarie qu'occasionnellement à griller aussi inutilement la masse salariale d'un cachet me met hors de moi !


@+

Thierry





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