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Grall Jean Marie
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- From: Thierry Decocq < >
- To: liste rue < >
- Subject: [rue] Loi 1901 et administration fiscale
- Date: Tue, 07 May 2013 09:30:00 +0200
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Salut à tous, Un article intéressant paru dans la newsletter Lettrasso cette semaine. Il est ici question des associations sportives, mais toutes structures liées au spectacle peuvent se sentir visées, car il existe des entreprises relevant du secteur marchand à tous les niveaux (production, diffusion, lieux de spectacle, booking...). Le parallèle est donc facile à établir. L'Etat a besoin d'argent et il est prêt à en chercher partout, y compris dans les 1,3 millions d'association françaises (source www.associations.gouv.fr). Je vous rappelle qu'en janvier 2014, la directive service doit rendre au marché toutes les activités que le secteur non lucratif occupent abusivement selon Bruxelles. Non seulement nos activités non lucratives seront perçues comme une concurrence déloyale (nous n'avons pas à générer la plus-value nécessaire à l'enrichissement des actionnaires), mais en plus bon nombre de subventions et de conventionnement pourraient être dénoncées comme portant atteinte à la concurrence libre et non faussée. La remise en cause de la non lucrativité par l'administration fiscale selon l'instruction de la DGI 4 H-5-06 (détaillée dans l'article), outre qu'elle peut créer des charges insupportables sur les comptes de certaines associations, fragilise notre position face à la directive service car elle porte atteinte à la reconnaissance de la spécificité économique de nos activités. @+ Thierry PS. malheureusement, comme toujours avec cette newsletter qui est pourtant une excellente source d'alertes, le contenu de l'article est imprécis: une association peut être soumise aux impôts commerciaux sans être lucratives pour autant (par le biais de l'assujettissement à la TVA). |
- [rue] Loi 1901 et administration fiscale, Thierry Decocq, 07/05/2013
- Re: [rue] Loi 1901 et administration fiscale, nicolas, 07/05/2013
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