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Grall Jean Marie
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- From: nicolas < >
- To: Thierry Decocq < >, " " < >
- Subject: Re: [rue] Loi 1901 et administration fiscale
- Date: Tue, 7 May 2013 10:53:29 +0200
Salut à touTEs, Je réagis rapido au mail de Thierry: je ne t'apprends sans doute rien, mais l'assujettissement à la TVA est indépendant de la soumission à l'impôt sur les sociétés, contrairement à ce que laisse entendre le PS de ton mail. Une asso est soumise à l'IS si elle est jugée concurrentielle, via la règle des 4 P (Produit, Public, Prix, Publicité). Considérée comme lucrative, en effet, elle est assujettie automatiquement à la TVA, à l'IS et à la CET. En revanche, une asso peut être assujettie à la TVA, sans être soumise à l'IS (elle ne répond pas aux 4P), ou à la CET (sur décision des collectivités locales), comme le précisent les textes, un peu plus loin que la page que tu indiques: Ou alors peut-être que c'est exactement ce que tu voulais dire, mais c'est bizarrement tourné dans ton PS. Par ailleurs, j'ai bizarrement deux opinions sur ce que tu évoques dans ton corps de mail: - la Ministre de la Culture est très vigilante (et au fait), en ce qui concerne l'exception culturelle et les modalités de financement et de diffusion du spectacle vivant. À travers elle, la France saura je pense nous protéger; - en revanche, est-ce un bienfait de maintenir la situation telle qu'elle est actuellement? À savoir: les collectivités locales sont les principales interlocutrices de nos compagnies. Elles sont habituées depuis 1969 et la création de l'annexe spectacle vivant, à acheter nos prestations, non pas le prix qu'elles coûtent réellement, mais le prix qu'elles coûtent moins la part que rétribue l'intermittence à nos salariés. On vend donc à perte. Nous savons tous que si nous voulions vivre même pas correctement, mais juste légalement de nos métiers, nous devrions facturer 3 à 4 fois le prix actuel de chacune de nos prestations. Ce qui nous permettrait de salarier chaque heure réellement effectuée à nos salariés. Qui deviendraient pour beaucoup des permanents, embauchés sur des CDD à plus long terme, voire en CDI. Ça permettrait d'avoir des grilles de salaires, et donc de rétribuer l'expérience à son juste prix, alors qu'aujourd'hui, la seule obligation sont les montants de la convention collective. Par exemple, à 20 comme à 60 piges, tu peux être salarié 127€ bruts le cachet suivant la convention publique. Par ailleurs, concernant les financements publics, seules les structures d'un certain âge et d'une certaine taille en bénéficient (poids des années et chocs des photos). Comme dans le secteur agricole par exemple. Qui lui est privé. Est-ce un bienfait donc, de maintenir ce système qui entretient précarité de l'emploi, salaires indécents, travail non déclaré? Ne vaudrait-il pas mieux accompagnersur quelques années (pédagogiquement et financièrement), les collectivités locales, pour qu'elles se mettent à payer progressivement le prix réel que coûtent nos prestations, pour que nos structures soient à même de pérenniser leurs productions et leurs emplois, de manière à ce que l'intermittence devienne l'exception, et ne soit plus la règle? Tout le secteur privé: aviation, armement, commerce, agriculture, etc, est financé par l'état à un niveau ou à un autre. C'est un leurre de croire que la culture est l'exception. La où se niche l'exception, c'est par exemple quand une compagnie, sous le régime de la loi de 1901, est financée par de l'argent public, pour louer un local à un propriétaire privé, alors que la version SARL de la même compagnie, lui confèrerait une autonomie, qui lui permettrait d'acheter son propre local à travers un financement bancaire adéquat, et de ne plus dépendre du bon vouloir de telle ou telle couleur politique. Même si certaines associations se posent la question de comment passer la main, la plupart closent l'activté quand leurs dirigeants prennent leur retraite (dirigeants illégaux au demeurant, puisque les vrais dirigeants officiels sont les hommes de paille du bureau). Des années de travail et de valorisation sont ainsi réduites à néant. Alors que dans le secteur privé, développement et rayonnement sont pris en considération. Une telle disparité est-celle normale? Mon questionnement n'est pas une réponse, mais bien un questionnement. Nos structures ne sont déjà plus des associations loi 1901, mais des entreprises du spectacle vivant, dont le dirigenat possède une licence d'entrepreneur. Faut-il nous imaginer un autre régime, qui nous permette à la fois de conserver notre dynamique de création, et à la fois de niveler par le haut, le statut de nos salariés? Parce que ces temps-ci, je ne sais pas vous, mais on les voit les limites du système tel qu'il est: des structures précaires avec des salariés précaires, dans un secteur qu'on dit hautement dynamique et producteur de richesses et de lien social. Je veux bien que l'art soit une passion, que nous participions à l'élévation morale de notre pays, mais pour exister vraiment, la reconnaissance doit passer par la case pognon. Et vous, il en pense quoi? Bien à vouTEs, Amitiés, Nicolas Soloy Les Anthropologues Arts de la rue et spectacles 7 impasse des Chantereines 93100 Montreuil Tél + 33 (1) 55 86 01 77
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- [rue] Loi 1901 et administration fiscale, Thierry Decocq, 07/05/2013
- Re: [rue] Loi 1901 et administration fiscale, nicolas, 07/05/2013
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