Salut,

Pôle Emploi recherche dans sa "traque" à requalifier des emplois en gestion de fait. Je vous rappelle juste que le droit fixe les règles suivantes:

- il y a toujours présomption de salariat;
- le statut de salarié repose sur une relation contractuelle (explicite ou implicite) entre un salarié et un employeur, le premier apportant sa force de travail contre une rémunération apportée par le second; si la relation est implicite, le contrat est obligatoirement un CDI;
- l'employeur a des obligations déclaratives et contributives qui assurent un certain nombre de droits sociaux au salarié; l'employeur est également percepteur des charges salariales pour le compte des caisses et de l'Etat;
- le rapport contractuel est caractérisé par un lien de subordination entre le salarié et son employeur.

Si ces différents éléments sont réunis, Pôle Emploi ne peut pas contester qu'il y ait salariat.

Je précise que même si l'employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de pôle emploi, l'article  L.5422-7 du code du travail précise que Pôle Emploi doit indemniser le salarié se retrouvant au chômage et se retourner ensuite contre l'employeur.

Voila en ce qui concerne une requalification en gérant de fait que pourrait faire Pôle Emploi. J'ajoute qu'un salarié peut être à un très haut niveau de responsabilité dans une entreprise, cela n'en fait pas un gestionnaire de fait pour autant. Si PE prétend le contraire, vous pouvez toujours rappeler que Carlos Ghosn est un salarié du groupe Renault Nissan!

Voyons ce qu'il en est de l'intermittence et le respect de l'annexe 8 (ou 10). Relisez à l'occasion les articles L.7121 et L.7122 du code du travail, c'est instructif.

Le CDDU est maintenant parfaitement réglementé, que l'on soit dans le secteur privé ou public, puisque les 2 conventions collectives ont repris la définition et les caractéristiques du CDDU définis dans un accord interbranche (article III-3.1 de l'accord interbranche du 24/06/2008). Donc si vous respectez les règles de votre convention collective, le CDDU est incontestable.

Je viens de dire du bien de la convention collective du privé, profitez-en, c'est plutôt rare :D

Relisez bien les articles de la conv. coll. qui vous concerne à propos du CDDU et vérifiez que vos contrats de travail sont conformes. Pour la convention du privé, c'est l'article VII.2.1,  pour la CCNEAC, c'est l'article V-14.5.1.

Assurez-vous également de ne pas varier d'une virgule de l'appellation de l'emploi figurant dans la nomenclature des annexes 8 et 10 en rédigeant l'AEM, mais aussi le contrat de travail.

Je vous conseille de vous référer aux listes publiées sur le site de sPAIEctacle qui sont bien plus détaillées que celles proposées sur le site de Pôle Emploi. C'est dans l'espace client mais libre d'accès (http://www.spaiectacle.com/documentation). Il faut parfois tordre un peu la réalité pour rentrer dans les cases de cette nomenclature (la liste des annexes 8 et 10 avec recours au code NAF de l'employeur est totalement idiote et inadaptée à la réalité du spectacle vivant - passons).

Si vous respectez la nomenclature des annexes 8 et 10 et les éléments constitutifs du CDDU, une requalification par Pôle Emploi devient totalement arbitraire. Un recours contre une mesure de requalification ou un rejet d'AEM doit alors aboutir dans tous les cas. C'est juste une perte de temps, mais on sait tous que l'importance du temps quand il s'agit de percevoir ses indemnités.

J'en reviens à la "traque".

Nous avons des syndicats salariaux et des organisations d'employeur. Que font-elles sur ce dossier auprès de Pôle Emploi? Je ne les charge pas forcément car il faut aussi pour s'attaquer aux abus administratifs avoir des billes et donc une liste de cas suffisamment significative et suffisamment documentée pour pouvoir agir et saisir Pôle Emploi. C'est leur responsabilité d'agir là où ni vous ni moi n'avons la légitimité à le faire, mais nous devons dans tous les cas faire remonter les dossiers à ceux qui se déclarent prêts à intervenir auprès de Pôle Emploi. Si les syndicats sont défaillants, j'en appelle au CIP-IdF.

@+

Thierry








 


Le 13/09/13 10:44, Paul-Marie Plaideau a écrit :