TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
9. L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 déjà citée prévoit que ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.


CHAPITRE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES
23. Aux termes des dispositions du c du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
24. Dès lors, sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou, en cas d'option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.
A ce titre, sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de début de la prestation.


Section 4 : Précisions concernant la facturation
36. Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5% avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti.

Bonne soirée, 

Gentiane

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Gentiane Guillot
Responsable du conseil, de la formation et de la vie professionnelle
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