On applique les mêmes dispositions
qu'aux ressortissants des États membres de l’Union
européenne.
Comme eux, les suisses bénéficient d’un régime privilégié au plan du séjour puisque leur droit de séjourner et de travailler en France résulte directement des traités et des instruments communautaires (directives, règlements) pris pour leur application. Ils ne sont ainsi pas tenus de détenir un titre de séjour (bien qu’ils puissent en demander un) et peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne ; l’employeur qui souhaite embaucher un salarié ressortissant de l’un de ces États doit donc lui demander l’un ou l’autre de ces documents. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse. Les salariés étrangers dès lors qu’ils sont en situation régulière, doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : à travail égal salaire égal, droit aux congés, droit à l’assurance chômage, retraite, etc. Les démarches à effectuer sont donc les mêmes que celles appliquées aux salariés français. J'espère avoir répondu ta question Comme disent les belges, À tantôt Xavier Montserrat Al 26/01/13 18:41, En/na nadege delalande ha escrit: " type="cite"> |
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