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Salut à tous,

Suite à la (brève) discussion sur la directive service et la réponse de Fabrice (merci à lui) où il nous donne l'arrêté ministériel du 20 décembre 2012, j'ai découvert cet après-midi la modification des dossiers de renouvellement de licences. Je suppose mais je n'ai pas contrôlé qu'il en est de même pour une première demande.

- le nouveau formulaire cerfa n°11782*06 remplace l'ancien (cerfa n°11782*05). Ce nouveau document comprend des cases supplémentaires (pas toutes anodines);

- la déclaration sur l'honneur est modifiée. Il fallait bien permettre aux agents artistiques de demander une licence de production (merci Sarko!);

- la liste des pièces à joindre est modifiées:

- il faut désormais fournir des attestations de caisses sur 3 ans et non plus sur le dernier trimestre,

- il faut désormais fournir la liste de toutes ses représentations sur 3 ans, avec pour chaque représentation la liste des producteurs, (avec le SIRET et le n° de licence). Cette nouvelle obligation poursuit deux buts à mon avis:
- chasser les structures considérées par les syndicats et le ministère comme structures de portage (voir la lettre de Hirsch du 29/08/2012),
- mais aussi chasser les pratiques amateur dans un environnement dédié normalement aux professionnel (qui apparaîtront pour la première fois sur un dossier de demande de renouvellement de licence par recoupement).

- Si vous n'êtes pas inscrit au FNAS (si vous n'êtes pas sous la convention collective CCNEAC), vous serez obligatoirement inscrit au CASC (1), il faudra donc une attestation dès l'extension de la convention collective du privé. Cotiser pour le fond social privé s'appellera CASCquer !

- Le contenu du dossier et la liste des pièces pour les licences d'exploitants de lieux est modifiée (je n'ai pas regardé en détail).

De plus, il faut désormais déposer le dossier obligatoirement 4 mois avant la fin de validité de la licence. L'allongement du délai d'instruction permet de déclencher des contrôles en amont de la commission et de notifier un refus avant le fin de validité de la licence, ce qui signifie que la structure qui se voit notifier un refus devra cesser son activité au moment où elle sera en position d'engager un éventuel recours!

Tout cela traduit un réel durcissement de l'octroi des licences d'entrepreneur de spectacle. La procédure de renouvellement est devenu plus inquisitoriales par quelques retouches cosmétiques.

Je vais spéculer un peu, mais à la lecture du nouveau dossier et de l'arrêté, je peux déduire que le nouveau dossier vise à l'élimination des structures que les syndicats qualifient à tort de structures de portage, sur la base d'indices indirects énoncés dans la lettre du 29 août.

En dehors de cela, je vous rassure: pour la majorité des structures, cela se traduira juste par un peu plus de boulot pour monter le dossier (à condition que vous ayez un classement rigoureux de tous vos papiers).

@+

Thierry


(1) C'est scandaleux! la nouvelle CC du privé crée une nouvelle caisse au lieu de rattacher tous les salariés au FNAS. Du coup, les employeurs paieront pour des droits sociaux pour les artistes qui, au lieu de se cumuler entre privé et public, se diviseront. Pourquoi on n'a créé une nouvelle caisse de fonds sociaux? Ah oui, les syndicats signataires gèreront la nouvelle caisse!

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• [rue] Dossiers de renouvellements de licences, attention!, Thierry Decocq, 21/02/2013
  • Re: [rue] Dossiers de renouvellements de licences, attention!, nathalie, 22/02/2013

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