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[rue] Extension de la convention collective du privé.


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  • From: Thierry Decocq < >
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  • Subject: [rue] Extension de la convention collective du privé.
  • Date: Wed, 12 Jun 2013 10:55:42 +0200

Salut à tous,

La convention nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, signée le 12 février 2012, a été étendue par arrêté ministériel du 29 mai publié au JORF du 7 juin. Le même arrêté a étendu un avenant à l'annexe 1 sur les cadres et un accord salarial pour cette même annexe 1.

Si vous êtes concerné (si vous n'êtes pas soumis à la CCNEAC, la convention collective du secteur public), je vous invite à vous intéresser d'urgence à la question car la convention collective s'applique à vous au 1er juillet. Il faudrait au moins que figure la mention de la convention collective sur vos documents salariaux (contrats de travail et fiches de paie) en cas de contrôle. GHS (la société qui gère sPAIEctacle) nous a confirmé que la DIRRECTE et l'URSSAF admettent une période d'adaptation au texte si cette précaution au moins est prise.

Je vous alerte aussi pour les dossiers de licences: La procédure et le formulaire ont été revus en décembre 2012, la chasse au non-respect de convention collective (et au portage) transpirent du nouveau dossier. Si vous déclarez être hors conv. coll., vous êtes désormais hors-la-loi.

Pour le reste, je vous laisse découvrir toutes les joyeusetés que j'ai vainement tenté de dénoncer à l'époque, car je pense que peu de compagnies d'arts de la rue ont les moyens d'appliquer correctement ce texte. Ce en quoi la réponse de la CGT est très claire: tout employeur qui n'est pas capable d'appliquer la convention collective n'a pas vocation à évoluer dans un cadre professionnel!

Ite Missa Est!

Je demande à travers ce mail quelle sera la position officielle de la Fédé sur cette question. J'avoue avoir hésité depuis vendredi à faire ce mail, mais la question est suffisamment grave pour ne pas être passée sous silence.

Je m'étais fait "recadrer" pour l'avoir ramené sur cette questions quelques jours avant l'AG. Normal, j'étais membre du CA à l'époque et je reconnais après coup ma maladresse. Maintenant que je ne suis plus dans le conseil, j'attends de ce dernier une prise de position claire, si possible cohérente avec celle que nous avions prise (à mon corps défendant) en mai 2012.

Décision (mais je l'ai appris trop tard) qui nous a fermé la porte du ministère, lequel avait publié l'avis d'extension (qui ouvre à la concertation avec toute personne concernée par l'extension de la conv. coll.) une quinzaine de jours avant ce CA.

@+

Thierry





  • [rue] Extension de la convention collective du privé., Thierry Decocq, 12/06/2013

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