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- Subject: [rue] Extension de la convention collective du privé.
- Date: Wed, 12 Jun 2013 10:55:42 +0200
Salut à tous,
La convention nationale des entreprises du secteur privé du spectacle
vivant, signée le 12 février 2012, a été étendue par arrêté ministériel
du 29 mai publié au JORF du 7 juin. Le même arrêté a étendu un avenant à
l'annexe 1 sur les cadres et un accord salarial pour cette même annexe 1.
Si vous êtes concerné (si vous n'êtes pas soumis à la CCNEAC, la
convention collective du secteur public), je vous invite à vous
intéresser d'urgence à la question car la convention collective
s'applique à vous au 1er juillet. Il faudrait au moins que figure la
mention de la convention collective sur vos documents salariaux
(contrats de travail et fiches de paie) en cas de contrôle. GHS (la
société qui gère sPAIEctacle) nous a confirmé que la DIRRECTE et
l'URSSAF admettent une période d'adaptation au texte si cette précaution
au moins est prise.
Je vous alerte aussi pour les dossiers de licences: La procédure et le
formulaire ont été revus en décembre 2012, la chasse au non-respect de
convention collective (et au portage) transpirent du nouveau dossier. Si
vous déclarez être hors conv. coll., vous êtes désormais hors-la-loi.
Pour le reste, je vous laisse découvrir toutes les joyeusetés que j'ai
vainement tenté de dénoncer à l'époque, car je pense que peu de
compagnies d'arts de la rue ont les moyens d'appliquer correctement ce
texte. Ce en quoi la réponse de la CGT est très claire: tout employeur
qui n'est pas capable d'appliquer la convention collective n'a pas
vocation à évoluer dans un cadre professionnel!
Ite Missa Est!
Je demande à travers ce mail quelle sera la position officielle de la
Fédé sur cette question. J'avoue avoir hésité depuis vendredi à faire ce
mail, mais la question est suffisamment grave pour ne pas être passée
sous silence.
Je m'étais fait "recadrer" pour l'avoir ramené sur cette questions
quelques jours avant l'AG. Normal, j'étais membre du CA à l'époque et je
reconnais après coup ma maladresse. Maintenant que je ne suis plus dans
le conseil, j'attends de ce dernier une prise de position claire, si
possible cohérente avec celle que nous avions prise (à mon corps
défendant) en mai 2012.
Décision (mais je l'ai appris trop tard) qui nous a fermé la porte du
ministère, lequel avait publié l'avis d'extension (qui ouvre à la
concertation avec toute personne concernée par l'extension de la conv.
coll.) une quinzaine de jours avant ce CA.
@+
Thierry
- [rue] Extension de la convention collective du privé., Thierry Decocq, 12/06/2013
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