leur donnait une protection sociale beaucoup plus adaptée à leurs pratiques d'emploi. C'est une
machine à fabriquer des travailleurs pauvres.
Sur bien des points, elle consiste en la mise en œuvre d’outils de toute sorte destinés à faire
obstacle, pour le chômeur, à la constitution et à la jouissance de ses droits.
Pour mémoire la CGT, qui n’a pas signé la convention, a saisi le tribunal de grande instance
d’une demande d’annulation de la convention mettant en avant la déloyauté des négociations
ayant précédé la signature de la convention. Jugement rendu le 18 novembre.
La convention, et par voie de conséquence, l’agrément de cette convention, est entachée de
nombreuses illégalités qui sont relevées dans le mémoire déposé ce jour.
Parmi ces illégalités, certaines peuvent mériter d’être mises en avant.
Cinq points ont été spécialement évoqués lors de la conférence de presse qui s’est tenue ce
jour au cabinet Lyon-Caen :
1°) Le différé spécifique d’indemnisation :
Ce dispositif qui consiste à différer dans le temps le point de départ de la prise en charge par
l’assurance chômage a été portée, par la convention, agréée par le ministre, à 180 jours soit 6
mois.
Ce dispositif conduit donc d’une part à ce que le salarié doive attendre six mois avant de
percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Mais ce dispositif joue aussi « rétroactivement », peut conduire un salarié indemnisé devant le
conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à devoir reverser à
Pôle Emploi, tout ou partie des prestations qui lui ont été servies par l’établissement public.
Cette mesure permet de faire des économies sur les dos des salariés qui ont perdu leur emploi
(270 millions d'euros d'économie selon l'Unedic). Elle décourage les salariés d'aller devant les
prud'hommes et attaque le droit à une réparation intégrale du préjudice. Pour survivre pendant
le temps de ce différé, le salarié injustement licencié devra utiliser les indemnités qui auraient
dû lui permettre de se reconstruire. Ne pas être scandalisé par ce différé correspond à
confondre des sommes qui n'ont pas le même objet.
Dans ces deux dimensions, le différé spécifique d’indemnisation, porté à six mois, est illégal.
Il pose d’autant plus question que Pôle Emploi dispose déjà, dans le code du travail, de la
possibilité, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de récupérer auprès de
l’employeur, les indemnités versées au salarié privé d’emploi dans la limite de six mois. Nul
ne peut s'enrichir au détriment d'autrui, ni Pôle Emploi, ni les employeurs ne font exception..
2°) Les droits rechargeables :
On connaît l’idée de principe qui préside au principe des « droits rechargeables » : c’est l’idée
de prendre en considération ceux qui alternent période de chômage et périodes d'emploi.
C'est là le principe officiel, présenté comme une avancée. Mais le dispositif manque
clairement sont objet ! Et l'Unedic le sait bien puisqu'elle prévoit une économie de 230