Liste arts de la rue

Archives de la liste Aide


Re: [rue] Communiqué de presse : décision historique du Conseil d'État


Chronologique Discussions 
  • From: Perrine Anger-Michelet < >
  • To: Émilie Pécunia < >
  • Cc: Franck HALIMI < >, liste rue rue < >
  • Subject: Re: [rue] Communiqué de presse : décision historique du Conseil d'État
  • Date: Tue, 6 Oct 2015 09:37:05 +0200

Oui, bravo tous ceux qui sont monts au crneau pour tous !
C'est une belle victoire en effet !
P


Le 6 oct. 2015 07:30, milie Pcunia a crit :

Bravo et merci celles et ceux qui luttent pour de bon. 
Je fais partie d'une masse dpasse par tout ce qui lui tombe sur la gueule de partout. Et qui ne trouve pas l'nergie de lever le poing plus haut que des discussions, ractions, partage d'articles etc... Heureusement qu'il y en a des comme vous, merci 1 milliard de fois. 

Envoy de mon ae faune
Salut, c'est Franck de Bourgogne.

Suite l'exceptionnelle victoire de la lutte sur les pouvoirs en place, hier au Conseil d'tat, je vous prie de trouver ci-dessous la raction clairante de Samuel Churin (Coordination des Intermittents et Prcaires) sur le sujet.

Et je me permettrais juste de rajouter "Qui futuri sunt moliti" ("L'avenir appartient ceux qui luttent") : CQFD...

Voili.

Ami calmant.

@+ Franck de B.
------
Il est bien des choses qui ne paraissent impossibles que tant quon ne les a pas tentes
(Andr Gide)
Le Conseil dtat a pris sa dcision : il annule la convention dassurance chmage agre par le ministre du travail en 2014 compter du 1er mars 2016.  En clair, la justice estime que Ple Emploi et lagrment de Franois Rebsamen sont HORS-LA-LOI. Le document intitul Ple Emploi, Zne de non-droit -que nous avions donn Valls, Pellerin et Rebsamen lors de la clture des tables de concertations- na jamais port aussi bien son nom. Cest une grande victoire politique. Pour la toute premire fois, une convention est annule sur le fond. Concrtement, cela signifie que les dcisions prises par les syndicats signataires sont illgales. Parmi toutes les requtes dposes, le Conseil dtat en a retenu trois : 
* Les indus ou trop-perus : la convention actuelle dassurance chmage permet Ple Emploi de rcuprer directement les sommes verses lallocataire et juges indues. Or, le Conseil dtat estime que les partenaires sociaux nont pas comptence pour confier Ple Emploi ce pouvoir de se faire justice soi-mme. En effet, toute contestation du chmeur (Ple Emploi prlevant souvent ces sommes tort) devrait interdire Ple Emploi de le prlever. Or ce nest pas le cas, la somme est crdite et lallocataire doit ensuite faire preuve de son bon droit pour la rcuprer. Ceci est ILLGAL. 
Cette premire dcision a un effet immdiat trs concret : si Ple Emploi vous prlve de largent pour ce qui est estim tre un trop peru, vous avez  la possibilit de demander que les sommes rcupres vous soient rendues, le Conseil dtat estimant quelles vous ont t prleves tort.
* Le deuxime point, trs emblmatique, porte sur les sanctions lies au non-respect des obligations dclaratives des chmeurs. En ltat actuel, quand un chmeur travaille une journe et oublie de la dclarer, Ple Emploi ne la prend pas en compte pour le calcul de ses futurs droits. Or, un grand principe de lassurance chmage est que chaque journe travaille compte pour louverture des droits. Cest pourquoi le Conseil dtat a dcid dannuler ce principe. Cette deuxime dcision a un effet immdiat concret : toutes les heures dclares mme tardivement devront tre prises en compte. Ainsi, si aujourdhui 5 octobre 2015 vous avez oubli de dclarer des heures concernant le mois de juillet dernier, vous pouvez le faire et Ple Emploi devra les comptabiliser. 
Pour rappel, nous navons cess de dnoncer ces deux premiers points directement lies lhistoire de Djamel Chaar, qui stait immol par le feu devant une agence ple emploi de Nantes. Il avait dclar tardivement des heures travailles et avait subi cette double peine : 
Ple Emploi qui avait vers des indemnits pendant ses jours travaills lui rclamait des indus, mais ses jours dclars trop tard ntaient pas pris en compte pour son ouverture de droits. Cette injustice est enfin termine.
* Le troisime point concerne le diffr dindemnisation pour les chmeurs du rgime gnral. Ce dernier consiste reporter dans le temps le versement des allocations chmage, notamment en tenant compte des indemnits de licenciement verses par lemployeur. Lorsque ces dernires sont dtermines a posteriori par le conseil de prudhommes, cela peut exposer lallocataire au risque de devoir rendre les sommes perues. Aujourdhui, ce diffr peut atteindre 180 jours, soit six mois. Le Conseil dtat a mis en avant lingalit induite par ce systme, puisque les salaris, compte tenu de leur anciennet et de la taille de leur entreprise, ne peuvent pas prtendre aux mmes niveaux dindemnits de licenciement. Ce troisime point provoque lannulation de la convention. Toutefois, contrairement au deux prcdents, il nest pas applicable maintenant, mais partir du 1er mars 2016.
Il est noter que cest prcisment ce point qui avait entrain pour la premire fois la non signature de la CGC (Confdration Gnrale des Cadres). 
Le Conseil dtat demande ce quune nouvelle convention soit signe et agre pour le 1er mars 2016 en tenant compte de ces points de justice. 
Myriam El KHOMRI -la nouvelle ministre du travail- a dclar : Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de lassurance chmage, de proposer les modifications techniques ncessaires la convention de faon ce quun nouvel arrt dagrment puisse tre pris dans les meilleurs dlais.
Non madame, il ne sagit pas de modifications techniques . Il sagit de sommes prleves illgalement, douvertures de droits non reconnues, de diffrs dindemnisations illgaux, de chmeurs qui ne peuvent plus se loger, se nourrir. Il sagit de rengocier une convention dassurance chmage digne pour que tous les chmeurs soient indemniss et de crer un rapport de force afin que cette victoire politique volontairement minimise par ltat et Ple Emploi dbouche sur des ngociations prenant en compte nos propositions.

------------------------------
ILS VEULENT NOUS CONTRLER ?
PRENONS LE CONTRLE !
 
Aujourd'hui, le Conseil d'tat a annul l'arrt ministriel rendant obligatoire la convention d'Assurance chmage, elle ne sera plus applicable compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d'tat impose donc aux  partenaires sociaux  de ngocier une nouvelle convention avant cette date.
C'est la premire fois qu'une convention d'Assurance chmage est annule, dans sa totalit et sur le fond.  
 
C'EST UNE VICTOIRE HISTORIQUE !
 
Cette victoire est la ntre car pour la premire fois dans l'histoire de l'UNEDIC, nous - salaris, chmeurs, militants, associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.
 
Face la complexification volontaire de rgles rendues inintelligibles pour nous dpossder de nos droits, nous  opposons depuis des annes, nos expriences concrtes de terrain, notre expertise collective, notre volont d'une socit plus juste et plus solidaire.
 
Nous n'avons eu de cesse de dnoncer les droits  bafous des salaris et des chmeurs au quotidien, tant par l'UNEDIC, que par Ple Emploi, vritables   zones de non droit . Le Conseil d'tat marque un coup d'arrt sur ces pratiques illgales, qui dcoulent de l'incomptence des partenaires sociaux signataires,  agres par le gouvernement, malgr nos mises en garde, nos alertes argumentes et rptes.
 
Ds aujourd'hui :
          Finies les nuits blanches cause des indus, des trop perus !
          Finies les demandes de restitutions de sommes verses suite une dclaration d'activit tardive !
          Finie la non prise en compte des priodes travailles dclares tardivement !
          ... qui ont conduit des drames, dont une immolation devant le Ple Emploi de Nantes !

Concrtement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perus, peuvent se saisir de la dcision du Conseil d'tat pour obtenir rparation. Ces sommes, prleves illgalement, doivent tre contestes. partir de ce jour, Ple Emploi n'a plus le droit d'appliquer ces rgles de dclaration terme chu et de rptition des indus.
 
compter du 1er mars 2016 (except pour ceux qui auraient engag un recours avant la dcision du Conseil d'tat) :
          Fini le hold-up de Ple Emploi sur les indemnits gagnes aux prud'hommes : l'illgalit du dispositif de diffr d'indemnisation est enfin reconnu (il imposait un dcalage d'indemnisation jusqu' 180 jours) !
 
Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagn.
 
Les prochaines ngociations de la convention d'Assurance chmage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concerns.
 
ILS VEULENT NOUS CONTRLER ? PRENONS LE CONTRLE !
 
AIP/ Coordination des Intermittents et Prcaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
 
 
CONTACT PRESSE :
 
T : 06 85 79 08 05 ou 06.09.05.20.97 (Collectif Les Matermittentes)
T : 06 20 32 30 60 (Recours Radiation)
T : 06 82 27 64 33 (CIP) 
T : 06 69 58 82 77 (SUD Culture Solidaires) 

------------------------------

--
Pour grer votre abonnement, c'est par ici : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
Pour consulter les archives, c'est par l : http://listes.infini.fr/cliclarue.info/arc/rue
Et pour rler, c'est ici : ">

--
Pour grer votre abonnement, c'est par ici : http://www.cliclarue.info/#tabs-8
Pour consulter les archives, c'est par l : http://listes.infini.fr/cliclarue.info/arc/rue
Et pour rler, c'est ici : ">




Archives gérées par MHonArc 2.6.19+.

Top of page