Bonjour, Au SYNAVI, nous avons des informations précises sur le sujet : Toutes les entreprises relevant des conventions collectives en vigueur dans le secteur du spectacle vivant
(CCNEAC et CCNSVP) : les entreprises qui n’ont pas de complémentaire santé collective, les entreprises qui ont une complémentaire santé facultative, les entreprises qui ont déjà une complémentaire santé collective si : les garanties sont moins favorables que la couverture minimale (le panier de soins), le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation. Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle ne sont pas concernés par les négociations en cours
dans les deux branches du spectacle vivant pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire. En effet,
depuis le 1er janvier 2009, ils bénéficient d’un régime collectif de prévoyance et frais de santé instauré par accord
interbranches, avec la création d’un fonds collectif du spectacle pour la santé, assuré et géré par Audiens
Prévoyance. Les prestations seront mises en conformité avec le socle de garanties minimales requises par la
nouvelle législation. Les entreprises devront prévoir la possibilité pour les salariés de refuser leur affiliation à ce régime par demande
écrite pour les cas de dispense suivant : le salarié bénéficiant déjà d’une couverture santé complémentaire (CMUC, ACS ou complémentaire
individuelle) ; le salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective, à condition qu’il justifie chaque année de la
couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint) ; le salarié (ou l’apprenti) en CDD de moins d’un an ; le salarié (ou l’apprenti) en CDD de plus d’un an, à condition qu’il fournisse tous documents justifiant
d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs ; le salarié à temps partiel (ou l’apprenti en CDI ou en CDD) dont l'adhésion au système de garanties le
conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ; le salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, à condition également que le
dispositif de prévoyance ait été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec
participation financière du salarié. A noter : un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est en cours de discussion.
Les règles relatives à la dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise sont susceptibles d'être
modifiées pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel. Nicolas GRARD, SYNAVI - Syndicat des Arts Vivants Détournoyment La Fraternité 20 avenue Julien Lagache 59100 ROUBAIX Tel: 09 50 63 90 02 Mobile: 06 744 117 54 detournoyment.com facebook.com/detournoyment Le 16 nov. 2015 à 19:28, François Zumstein <
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