Expéditeur: coco guimbaud via Annexistants < >
Date: 15 avril 2020 à 12:06:34 UTC+2
Destinataire: Liste de discussion des intermittent-e-s de Midi-Pyrénées < >
Cc: coco guimbaud < >
Objet: [Annexistants] DECRET INTERMITTENCE
Répondre à: Intermittent-es en Midi-Pyrénées < >



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798325&categorieLien=id&fbclid=IwAR31r26JlCBfXZ4aRcffOOWqMcE6tg8YXgO5eU7vGsDX_VkVUIyo6tErvF4

explication tirée du FB solidarité art et culture covid 19:

Le décret attendu vient de paraitre, il répond à nos 3 questions.
La fin de la période de neutralisation est inconnue à ce jour, mais le décret prévoit qu'elle pourra être portée jusqu'au 31 juillet (voir les exemples à la fin) :

1. La période d'affiliation est augmentée de la période de neutralisation pour tous, y compris les primo-entrants.
2. La période d'indemnisation est augmentée de la période de neutralisation pour ceux dont la date anniversaire est située après la période de neutralisation.
3. Le nombre d'heures retenu par Pôle Emploi pour un cachet d'artiste déclaré en Chômage Partiel est de 7 heures.

Exemples, avec une période de neutralisation de 2,5 mois :

- Si votre date anniversaire est le 3 Août, vous serez indemnisé.e jusqu'au 18 octobre, et après votre demande d'examen de situation, Pôle Emploi recherchera 507h sur une durée de 14,5 mois (12+2,5).
- Si vous n'êtes pas indemnisé par Pôle Emploi et que votre demande d'examen a lieu le 15 septembre, alors Pôle Emploi recherchera 507h entre le 1er Juillet 2019 et le 15 Septembre 2020.
- Si vous avez été déclaré 14 jours en chômage partiel de technicien, vous aurez 70 heures prises en compte (14x7)
- Si vous avez été déclaré 14 jours en chômage partiel d'artiste payé au cachet, vous aurez 98 heures prises en compte (14x7).

_______________________________________________
Annexistants mailing list

http://abri.org/mailman/listinfo/annexistants_abri.org